Livre VI : Des difficultés des entreprises

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.

Début du texte officiel

Voici le premier article du droit de la prévention, et probablement le plus ignoré de tout le Livre VI. Il institue un dispositif d'alerte volontaire et confidentiel. Une entreprise adhère, transmet régulièrement ses informations comptables et financières, et reçoit en retour une analyse.

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

Début du texte officiel

Peu de courriers font plus peur que celui-ci, et peu de courriers sont plus mal compris. Une convocation du président du tribunal n'est pas une convocation en justice. Il n'y a pas d'audience, pas de partie adverse, pas de décision à la clé. Le texte le dit sans ambiguïté

La convocation de prévention, cet entretien sans audience ni sanction que la fiche Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a décrit comme le premier geste utile du président du tribunal de commerce, ne pouvait pas rester réservée aux commerçants. Ce texte l'étend à tout le reste du monde économique

Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1

Début du texte officiel

Le mandat ad hoc est l'outil de prévention le plus souple du Livre VI : aucune condition de cessation des paiements n'est posée par le texte, la mission est sur mesure (négocier avec la banque, un bailleur, l'URSSAF, préparer une conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou une cession), la durée n'est pas bornée et la […]

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la […]

Début du texte officiel

Cet article est court et il décide de tout. Il pose deux conditions et une seule borne. La condition d'entrée est large au point qu'on la sous-estime : une difficulté « avérée ou prévisible » suffit. Un dirigeant qui voit venir la perte d'un client majeur remplit la condition avant même que sa trésorerie n'ait bougé.

Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément

Début du texte officiel

Après la convocation de prévention (Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation : même extension, même technique, et le tableau d'accès des non-commerçants à la boîte à outils amiable s'achève ici.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.

Début du texte officiel

La conciliation est la procédure charnière du Livre VI : confidentielle comme la prévention, mais dotée d'effets juridiques que le mandat ad hoc n'a pas. Trois traits la caractérisent. Le monopole du débiteur d'abord

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1

Début du texte officiel

Cet article dit ce qu'est réellement un conciliateur, et la lecture surprend souvent : c'est un négociateur sans pouvoir. Il ne prend aucune décision de gestion, ne signe rien à la place du dirigeant, et n'administre pas l'entreprise. Sa force n'est pas juridique, elle est situationnelle.

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.

Début du texte officiel

C'est l'article de l'arbitrage le plus mal compris de la prévention, et il se joue en une question : veut-on que l'accord reste secret, ou veut-on qu'il soit solide ? La constatation garde tout confidentiel. Aucune publication, aucun recours possible, l'accord acquiert force exécutoire et la conciliation prend fin.

La dernière pièce du puzzle de la conciliation, et elle règle une question de frontière sociale : quand les salariés apprennent-ils ce qui s'est négocié en secret ? Réponse : au moment de la demande d'homologation, par l'information du CSE sur le contenu de l'accord.

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel.

Début du texte officiel

La conciliation vit de discrétion : mandat confidentiel, négociation à huis clos, information du président sans publicité (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'homologation de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le moment paradoxal où cette discrétion accepte une part de lumière, car ses avantages, l'onction du tribunal et le privilège de l'argent […]

Un dirigeant qui signe un accord de conciliation pose toujours la même question : qu'est-ce qui empêche un créancier signataire de me poursuivre quand même ? Voici la réponse, et elle est plus forte qu'on ne le croit.

Ce texte est le premier maillon d'une chaîne que peu de gens voient en entier. On répète, à juste titre, que la conciliation est confidentielle et amiable. On oublie de dire qu'elle protège déjà la caution.

Tout accord porte en lui sa question funèbre : que se passe-t-il si on ne le tient pas ? Pour l'accord de conciliation, la réponse est ici, et elle respecte jusque dans la mort la hiérarchie des deux formes d'accord.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et […]

Début du texte officiel

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance.

Début du texte officiel

Ce texte court est l'un des plus puissants du Livre VI, et probablement le moins utilisé. Il répond à la question que se pose tout financeur devant une entreprise en difficulté : si j'apporte de l'argent aujourd'hui et que ça tourne mal demain, où suis-je dans la file ? La réponse du législateur est nette

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes.

Début du texte officiel

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.

Début du texte officiel

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.

Début du texte officiel

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une […]

Début du texte officiel

Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.

Début du texte officiel

Combien coûte un mandataire ad hoc ? La question arrête net bien des dirigeants au seuil de la prévention. Ce texte y répond par une méthode et deux interdictions, et les interdictions disent tout. **La méthode d'abord

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.

Début du texte officiel

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Début du texte officiel

Deux phrases qui règlent la suite d'une injonction de déposer les comptes, et qui décident, en pratique, si un dirigeant sort de la zone de surveillance ou y entre. Ce qui précède ce texte. Le dépôt des comptes annuels n'est pas une formalité comptable : c'est le principal signal d'alerte dont dispose le tribunal.

Voici la réponse à l'objection qui empêche le plus de dirigeants d'aller en prévention. L'objection est toujours la même : « si je demande un mandat ad hoc, mes contrats vont se retourner contre moi ».

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Début du texte officiel

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R.

Début du texte officiel

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Début du texte officiel

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

Début du texte officiel

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.

Début du texte officiel

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Début du texte officiel

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

Début du texte officiel

La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification

Début du texte officiel

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.

Début du texte officiel

I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation. II.

Début du texte officiel

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

L'article qui met en route une conciliation, et qui installe d'emblée la question de l'indépendance de celui qui va la conduire. Le premier trait remarquable est la diffusion très étroite. La décision est notifiée au requérant et au conciliateur, communiquée au parquet et, s'il y a lieu, à l'ordre professionnel.

S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.

Début du texte officiel

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Début du texte officiel

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L.

Début du texte officiel

En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure

Début du texte officiel

La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

Début du texte officiel

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Début du texte officiel

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

Début du texte officiel

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés. L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.

Début du texte officiel

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Début du texte officiel

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

Début du texte officiel

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

Début du texte officiel

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

Début du texte officiel

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.

Début du texte officiel

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Début du texte officiel

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Début du texte officiel

En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe.

Début du texte officiel

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution.

Début du texte officiel

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Début du texte officiel

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.

Début du texte officiel

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Début du texte officiel

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Début du texte officiel

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L.

Début du texte officiel

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de […]

Début du texte officiel

La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L.

Début du texte officiel

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.

Début du texte officiel

Une phrase, et la meilleure protection dont dispose un dirigeant qui entre en prévention. Le contexte, sans lequel rien ne se comprend. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures payées par l'entreprise, à un professionnel désigné par le président du tribunal.

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22.

Début du texte officiel

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.

Début du texte officiel

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Début du texte officiel

Le contrôle de la facture de la prévention, et un détail qui en dit long sur l'architecture d'ensemble. Le débiteur est notifié, et c'est la première chose à souligner. Il paie, il est donc informé, personnellement, du montant arrêté.

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public.

Début du texte officiel

La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.

Début du texte officiel

Une association qui emploie trente salariés, facture des prestations et gère des millions ressemble à une entreprise en tout, sauf dans la tête de ses dirigeants bénévoles, qui se croient souvent hors du monde comptable. Ce texte les y ramène.

L'article qui fait entrer les grandes associations dans le droit comptable des entreprises. Il est peu connu de ceux qu'il concerne, et c'est un problème. **Qui est visé

Ce texte est l'ancêtre direct de toute la prévention : il oblige à regarder devant. Les comptes annuels de Art. L612-1 Article L612-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de c... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → photographient le passé. Les documents exigés ici regardent l'avenir

Le contenu et le calendrier des comptes associatifs. Un article technique, mais dont chaque délai a une raison qu'il faut connaître. Le triptyque bilan, compte de résultat, annexe est celui des sociétés commerciales, et c'est voulu.

L'alerte du commissaire aux comptes est vécue comme une dénonciation. C'est une escalade lente, et chaque marche est une occasion de reprendre la main. Rien ne part directement au tribunal. La première étape est une information adressée aux seuls dirigeants.

Les documents de prévention appliqués aux grandes structures associatives. C'est l'article le plus tourné vers l'avenir de tout le chapitre. Ce dont il s'agit : les documents de gestion prévisionnelle. Situation de l'actif réalisable et disponible rapprochée du passif exigible, tableau de financement, plan de […]

L'argent public versé aux associations emporte une contrepartie simple : des comptes, et des comptes publics. Le critère n'est plus la taille mais la subvention. Une association même modeste qui reçoit des autorités administratives ou d'établissements publics industriels et commerciaux plus que le seuil […]

L'alerte du commissaire aux comptes transposée au monde associatif, et un aiguillage qui suppose de connaître ses propres statuts. Ce qu'est l'alerte, en une phrase. Le commissaire aux comptes qui relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ne peut pas se taire

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.

Début du texte officiel

Les conventions réglementées, connues de toutes les sociétés, existent aussi pour les associations, et elles y sont plus nécessaires qu'ailleurs. Le risque visé est celui de la maison qui se sert elle-même. L'association loue les locaux de son président, achète les prestations de la société de son trésorier […]

La transparence sur les contrats passés entre une association et ses propres dirigeants. C'est l'article anti-conflit d'intérêts du secteur non lucratif, et il est mieux écrit qu'on ne l'imagine. Le problème qu'il traite est ancien et bien identifié. Une association loue un local appartenant à son président.

Une phrase, et c'est elle qui rend possible tout le dispositif de Art. R612-6 Article R612-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le problème pratique, sans ce texte, serait insoluble. On demande au commissaire aux comptes d'établir un rapport sur les conventions passées entre l'association et ses dirigeants.

L'article institue la procédure et, ce faisant, en fixe la philosophie. La sauvegarde est la seule procédure collective volontaire : le monopole de la demande appartient au débiteur, ce qui en fait un outil d'anticipation et non de sanction.

C'est l'audience d'ouverture, et elle ne ressemble pas à ce que les dirigeants imaginent. Elle se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public. Il n'y a pas de partie adverse, pas de salle remplie, pas de plaidoiries croisées.

Voici, pièce par pièce, ce que « demander sa sauvegarde » veut dire concrètement : le dossier que le dirigeant dépose au greffe, et dont la composition raconte à elle seule la philosophie de la procédure. L'exposé des difficultés d'abord, car la sauvegarde s'obtient sur un récit argumenté

C'est le texte qui inquiète tout dirigeant possédant plusieurs sociétés, et il faut d'emblée dire ce qu'il est et ce qu'il n'est pas. Ce n'est pas une sanction. L'extension ne suppose aucune faute, aucun préjudice, aucun lien de causalité. Elle repose sur un constat

Le texte qui donne aux salariés une voix dans la salle avant que leur sort ne se décide. Le mot le plus important est le premier : « avant ». L'avis part avant que le tribunal ne statue sur l'ouverture.

L'AGS entre dans l'audience d'ouverture, et une souplesse qui rend sa participation réelle. Pourquoi l'AGS a son mot à dire dès l'ouverture. C'est elle qui paiera les salaires si l'entreprise ne le peut plus.

Cet article fixe l'horloge de la procédure. La période d'observation dure six mois au maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, soit douze mois en sauvegarde.

L'enquête préalable : ce que le tribunal fait quand il ne veut pas décider sans savoir. La situation est celle du doute utile. Le tribunal est saisi d'une demande d'ouverture. Le dossier est incomplet, contradictoire, ou l'entreprise est trop complexe pour être jugée sur pièces.

C'est l'article qui peuple la procédure. Un dirigeant qui sort de l'audience d'ouverture a désormais autour de lui un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, peut-être un administrateur, et un représentant des salariés. Il ne sait généralement ni qui fait quoi, ni comment ils ont été choisis.

Une entreprise à dix établissements dans dix ressorts, ou un groupe dont cinq sociétés tombent en procédure en même temps : le droit des procédures collectives, écrit pour un débiteur et un tribunal, y montre ses limites. Chaque société a sa procédure, ses organes, son tribunal

Deux lignes, et deux principes qui gouvernent tout le reste. Le juge commis rapporte, il ne juge pas. La règle est une garantie d'impartialité peu connue et pourtant essentielle : celui qui a instruit, rencontré le dirigeant, recueilli les informations, ne participe pas à la décision.

Le pendant, en sauvegarde, de ce que Art. R641-5 Article R641-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit pour la liquidation. Mais l'enjeu n'est pas du tout le même, et c'est ce qu'il faut comprendre. Les conditions de la sauvegarde tiennent en une phrase : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements, et il doit justifier de difficultés qu'il n'est […]

L'intendance électorale d'une fonction que les fiches ont montrée essentielle : le représentant des salariés (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa désignation, Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa mission de vérification des relevés) reçoit ici ses conditions d'éligibilité et son juge. Les conditions sont celles de la démocratie ordinaire

Un article d'une ligne, qui règle une question de fait : quand le dirigeant reçoit-il, par écrit, la décision qui vient de changer la situation de son entreprise ? Huit jours, par le greffier. Le délai est court, et il n'est assorti d'aucune condition. Le débiteur n'a aucune démarche à faire.

Voici la réponse à une question que les dirigeants n'osent presque jamais poser : peut-on changer de mandataire ? Oui. Le texte l'organise, et il ouvre la demande très largement. Le débiteur en fait partie, et c'est le point qu'il faut souligner.

Article de plomberie administrative, et pourtant il dit quelque chose sur la nature d'une procédure collective. Les trois destinataires ne sont pas choisis au hasard. Les mandataires de justice, parce qu'ils doivent entrer en fonction immédiatement.

Une ligne, et elle règle un problème d'exécution que beaucoup de textes oublient. Le problème : on désigne quelqu'un qui n'est pas dans la salle. Le tribunal, dans son jugement d'ouverture, désigne la personne qui réalisera l'inventaire , commissaire-priseur, huissier, notaire selon les biens.

C'est l'article par lequel une procédure collective cesse d'être une affaire privée. La publicité est le prix de la protection. L'entreprise obtient l'arrêt des poursuites, la suspension des paiements antérieurs, parfois un administrateur : en échange, sa situation devient publique.

L'extension de procédure, et le sort de celui qu'on y fait entrer sans qu'il ait rien demandé. Ce dont il s'agit. Une procédure est ouverte contre une société. On découvre qu'une autre personne, physique ou morale, se confondait avec elle : comptes mêlés, flux financiers anormaux, société fictive.

Comment on chiffre une mesure conservatoire quand le passif n'est pas encore connu, et la solution retenue est révélatrice. Le problème de calendrier est réel. Une mesure conservatoire prise en vue d'une extension de procédure doit garantir une somme. Or au début, personne ne connaît le passif

Après l'administrateur et le mandataire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le troisième homme des fiches reçoit enfin sa définition : le juge-commissaire, désigné dès le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et présent dans presque chaque texte commenté sur ce site.

L'horloge interne de l'observation, et surtout sa garantie la plus discrète : la période ne se renouvelle jamais en silence. Le chiffre d'abord : le renouvellement de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est plafonné à six mois, comme la période initiale.

Voici enfin la fonction que ce site recommande à chaque créancier depuis des dizaines de fiches, et qu'aucun texte n'avait encore décrite. Le contrôleur est le seul créancier qui voit la procédure de l'intérieur. Les autres attendent des courriers

Une ligne de continuité, et elle évite qu'une procédure entière s'arrête parce qu'une personne est absente. Le juge-commissaire est un homme-orchestre. Il autorise les ventes, tranche les contestations de créances, statue sur les revendications, contrôle les mandataires.

La charte de la fonction que les fiches n'ont cessé de croiser : après la nomination (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voici ce que font les contrôleurs, ce qu'ils voient, et à quoi ils s'obligent.

Le chiffre qui décide de la physionomie de la procédure : trois millions de chiffre d'affaires, vingt salariés. En dessous, le tribunal peut ne pas nommer d'administrateur, et c'est le monde de la procédure allégée que les fiches de Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont décrit

Les seuils du second mandataire, et une exigence de structure déjà rencontrée en liquidation. Le I chiffre ce que la loi laissait ouvert : trois établissements secondaires, vingt millions de chiffre d'affaires. Ce sont les deux marqueurs d'un dossier qui dépasse ce qu'une seule étude peut absorber.

La sauvegarde est réservée à qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais la cessation des paiements se constate sur des chiffres que l'ouverture n'a pas toujours en main : elle peut se découvrir après, dans les documents remis, les déclarations des créanciers, le travail de l'administrateur.

Le jumeau de Art. R645-5 Article R645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé aux procédures ordinaires, et les mêmes trois pièces. Ce que le texte permet. Le tribunal peut désigner, pour exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, une personne non inscrite sur les listes. C'est une souplesse voulue

Dix textes reproduits et joints au jugement, et l'intention est bonne même si le résultat est indigeste. Ce que le greffier joint, et à qui. La copie du jugement part aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire à ceux que la procédure concerne.

L'élection du représentant des salariés, et un formalisme qui protège une fonction difficile. Dix jours, et c'est court. Le jugement vient d'être rendu, l'entreprise est en état de sidération, et il faut déjà réunir et faire voter. La brièveté se comprend

Le contentieux le plus rapide du livre VI, et cette vitesse a une raison précise. Additionnons : deux jours pour contester, cinq pour juger, deux pour notifier, cinq pour se pourvoir. Tout est éteint en une quinzaine de jours. Aucun autre contentieux de ce livre n'est enfermé dans des délais aussi serrés.

Un article de renvoi, dont la portée est considérable et dont la rédaction est aujourd'hui datée. Ce qui est protégé, et pourquoi. Le représentant des salariés désigné en procédure collective (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a une mission ingrate

Comment on change de mandataire, et une gradation des formes qui suit exactement la gravité de ce qui se joue. Trois situations, trois formalismes, et la différence n'est pas arbitraire. Le remplacement subi, demandé par le parquet ou décidé d'office par le tribunal, est le plus grave.

La passation entre deux mandataires, et trois présences qui en font autre chose qu'un transfert de dossier. Ce qui se joue à ce moment. Un mandataire s'en va, un autre arrive. Entre les deux, il y a un dossier, des fonds, des pièces, des instances en cours, des créanciers qui attendent.

Le droit à l'information du créancier, et la façon très concrète de l'obtenir. Le premier alinéa pose un principe général dont il faut reconnaître qu'il est vague : « prend toute mesure ». Aucune modalité, aucun délai, aucun contenu.

Le premier point d'étape de la procédure, et le seul document qui donne au tribunal une vue d'ensemble avant que les décisions lourdes n'arrivent. Deux mois, c'est le bon moment, et ce n'est pas un hasard. Le délai de déclaration des créances court encore, l'inventaire est fait ou en cours, la trésorerie de la […]

Voici le mode d'emploi du juge-commissaire, c'est-à-dire du magistrat que le dirigeant rencontrera le plus souvent, et dont il ignore le plus souvent l'existence. Le juge-commissaire est le juge du quotidien de la procédure. Le tribunal ouvre, arrête un plan, prononce une liquidation

Le technicien est l'expert que le juge-commissaire s'adjoint quand la procédure bute sur une question qu'il ne peut trancher seul : évaluer un fonds, auditer une comptabilité, expertiser un actif industriel. Cet article règle les deux moments qui comptent : sa désignation et son paiement.

Qui peut être contrôleur, et une attestation qui prévient un conflit d'intérêts précis. Le premier alinéa reprend, pour la fonction de contrôleur, le mécanisme de Art. R662-11 Article R662-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'ordre professionnel se nomme, et à défaut c'est son représentant légal.

Le jumeau de Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, avec un destinataire de plus. La règle est la même et elle mérite d'être redite : les fonctions ne cessent pas au jugement qui clôture ou qui arrête le plan, mais à l'approbation du compte rendu de fin de mission.

Le passage de la sauvegarde au redressement, et une liste de personnes entendues qui dit la gravité du basculement. Ce qui change pour le dirigeant, et c'est considérable. En sauvegarde, il n'est pas en cessation des paiements, il reste aux commandes, et la procédure porte le nom de ce qu'elle veut faire

C'est le texte qui répond à la première question que pose tout dirigeant, et il y répond dans sa première phrase : l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. La suite gradue.

Le changement de mission de l'administrateur, et une décision qui compte plus qu'il n'y paraît pour le dirigeant. Ce qui se joue. Le tribunal confie à l'administrateur une mission de surveillance ou d'assistance. La différence est décisive pour le dirigeant

Le texte le plus concret du lot pour un dirigeant, et l'ordre des obligations dit l'urgence réelle. « Dès le jugement d'ouverture » : il n'y a pas de délai de grâce. Pas huit jours, pas quinze : dès le jugement. C'est le premier devoir du dirigeant, avant même qu'il ait compris ce qui lui arrive.

Ce que l'administrateur fait quand il n'y a pas de comptes, et c'est plus fréquent qu'on ne l'imagine. La situation visée est la règle plutôt que l'exception dans les petites procédures. Une entreprise en difficulté a souvent cessé de tenir sa comptabilité à jour bien avant de déposer

L'entreprise en difficulté n'est pas que débitrice : elle est aussi créancière, de clients qui ne paient pas, de garanties qui se périment, de droits qui se prescrivent. Ce texte arme le premier réflexe de l'administrateur : avant de gérer le passif, sauver l'actif qui s'évapore.

L'inventaire décide de ce qui est dans l'entreprise et de ce qui n'y est que de passage. C'est un acte plus stratégique qu'il n'en a l'air. Le débiteur y est présent ou appelé, et cette présence n'est pas de pure forme.

L'inventaire fait par le débiteur lui-même, et un dispositif de contrôle à quatre niveaux. Pourquoi cette faculté existe. Faire réaliser un inventaire par un professionnel coûte cher, et sur une petite entreprise dont l'actif est modeste, ce coût peut représenter une part significative de ce qu'il y aurait à […]

La comptabilité d'une entreprise n'est presque jamais chez elle : elle est chez l'expert-comptable, dont les honoraires impayés donnent envie de la retenir ; chez l'avocat, chez le prestataire de paie, dans les serveurs d'un éditeur de logiciel. Ce texte coupe court à toutes les rétentions

Huit jours pour établir le document dont dépend, ensuite, l'information de tous les créanciers de l'entreprise. C'est peu, et c'est le moment où le dirigeant est le moins disponible.

Ce texte a tout l'air d'une formalité de début de dossier. C'est en réalité le moment où se fixe le périmètre de tout ce qui suivra. L'inventaire dit ce qu'il y a. Il porte sur le patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels et sur les garanties qui le grèvent.

L'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a un coût : celui du commissaire-priseur ou de l'huissier qui le dresse. Pour un dossier modeste, ce coût peut manger une part réelle de l'actif. Ce texte offre l'alternative

L'autorisation de vendre pendant la période d'observation, et une gradation qui suit l'enjeu. Le principe posé par Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : pendant la période d'observation, le débiteur ne peut pas librement vendre ses biens. C'est protecteur

C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire.

Le prix d'un bien vendu pendant l'observation, gelé par principe et débloqué par exception. Le principe de l'indisponibilité est protecteur, et il faut voir ce qu'il empêche. Un bien grevé de sûretés est vendu. Sans cette règle, le prix serait versé au créancier inscrit, immédiatement.

Que devient l'argent quand une entreprise en procédure vend un bien hypothéqué ou nanti ? Ce texte répond, et sa réponse tient en un mot : consigné. La quote-part du prix correspondant aux créances garanties part à la Caisse des dépôts. Ni le débiteur ne la dépense, ni le créancier garanti ne la saisit

Le remplacement d'une garantie par une autre, et une précaution d'ordre qui évite le pire. Ce que permet la substitution. Un bien est grevé d'une sûreté, et l'entreprise a besoin de le libérer : pour le vendre, pour le donner en garantie d'un financement nouveau, pour restructurer son endettement.

C'est l'un des articles les plus courts du Livre VI et l'un des plus utiles à faire lire. Un dirigeant qui envisage une procédure imagine presque toujours la fermeture : les portes closes, les salariés dehors, l'activité arrêtée. Ce texte dit exactement l'inverse, sans condition ni formalité.

Le point d'étape de la période d'observation, et la troisième information est celle qui décide de tout. Les trois éléments demandés ne sont pas redondants, et il faut les distinguer. Les résultats de l'exploitation disent si l'activité gagne ou perd de l'argent. C'est le passé récent.

C'est la soupape de la période d'observation, dans les deux sens. La période d'observation n'est pas un tunnel dont on sortirait obligatoirement par un plan. Ce texte permet au tribunal d'en changer la nature ou d'y mettre fin à tout moment, sans attendre le terme fixé par le jugement d'ouverture.

L'arrêt d'une partie de l'activité, et une publicité volontairement allégée. Ce dont il s'agit. Une entreprise en période d'observation exploite plusieurs activités ou plusieurs sites. L'un d'eux perd de l'argent chaque mois et compromet l'ensemble. Le tribunal peut ordonner la cessation partielle

La sortie par le bas de la période d'observation, et une distinction de forme qui dit tout. Le deuxième alinéa contient la disposition la plus fine du lot, et elle se lit en deux temps. Le jugement est notifié au débiteur dans les huit jours. C'est la règle générale.

Le texte le plus optimiste du livre VI : celui de la sortie par le haut. La sauvegarde a été ouverte sur des difficultés insurmontables sans procédure ; si ces difficultés disparaissent, un marché qui se retourne, un litige gagné, un financement trouvé, la procédure n'a plus d'objet, et elle s'arrête.

Le seul article du livre VI qui organise la fin d'une procédure parce que tout va bien. Il tient en trois lignes, et il devrait être connu de tous ceux qui hésitent à entrer en sauvegarde. Ce que dit Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si les difficultés qui ont justifié l'ouverture ont disparu, le tribunal met fin à la procédure.

L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant

Le mode d'emploi procédural des contrats en cours, c'est-à-dire de ce qui fait vivre ou mourir l'exploitation pendant la période d'observation. Trois situations, trois régimes, et il faut les distinguer car on les confond sans arrêt.

Pour beaucoup d'entreprises, le local est l'outil de travail. Ce texte lui construit un abri temporaire, et il contient une règle que presque personne ne connaît.

Le registre de l'argent frais, et il sert à départager ceux qui seront payés en premier. Ce qui est en jeu. Le III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → établit un ordre de paiement entre les créances postérieures privilégiées. Toutes ne se valent pas

Une phrase, et un piège de bail désamorcé. Presque tous les baux commerciaux contiennent une clause de garantie solidaire : le locataire qui cède son bail reste garant des loyers de son successeur, parfois pendant des années. Hors procédure, la clause est reine

La liste des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire de celles qui passent avant presque tout le monde. C'est un texte long, et c'est mérité : c'est là que se joue une part décisive de la répartition.

Où est l'argent, et le pouvoir de le déplacer quand l'exploitation en a besoin. Le premier alinéa organise la transparence sur la trésorerie, et il vise deux endroits distincts. Les comptes bancaires du débiteur portent l'argent de l'exploitation courante

C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel

Une ligne, et elle règle une question d'attribution que le silence aurait rendue coûteuse. Le problème que le texte prévient. L'ouverture d'une procédure collective emporte des obligations déclaratives fiscales. Quelqu'un doit les accomplir.

La doctrine financière du livre VI tient en une règle que ce texte pose pour l'observation : l'argent de la procédure ne séjourne jamais chez un professionnel. Les comptes du débiteur continuent de porter l'exploitation, c'est leur fonction

La quatrième occurrence du même mécanisme, et la comparaison avec les trois autres est instructive. On a rencontré ce dispositif à Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif), Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (faillite personnelle) et Art. R654-1 Article R654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (banqueroute). Partout

Le plus court des textes sociaux du livre, et une simple boucle d'information : les avances de l'AGS, qui paie les salaires que l'entreprise ne peut plus payer (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'assurance obligatoire côté code du travail, et Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la mécanique côté procédure), sont déclarées au fisc.

Les distributions en cours au jour du jugement, et une caducité qui traduit le principe même de la procédure collective. Ce qui se passe. Un immeuble a été vendu avant l'ouverture, une procédure de distribution du prix est en cours entre les créanciers inscrits, et le jugement tombe. Deux logiques s'affrontent

Voici la réponse à une question que tout le monde se pose sans jamais la formuler : pourquoi un créancier ne peut-il pas simplement agir lui-même ? Parce que l'intérêt collectif appartient au mandataire judiciaire, et à lui seul. Le texte est catégorique : « a seul qualité pour agir ».

Ce qui arrive au procès que vous aviez engagé quand votre adversaire est mis en procédure collective. Le jugement d'ouverture interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le procès ne meurt pas, il s'arrête. Beaucoup de créanciers croient à ce moment-là avoir tout perdu

C'est la contrepartie exacte de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le débiteur perd le droit de payer, les créanciers perdent celui de le poursuivre. Les deux textes forment un couple, et l'un ne se comprend pas sans l'autre.

C'est l'article qui construit le passif, un courrier à la fois. Le principe : on ne laisse pas les créanciers découvrir la procédure par hasard. Le mandataire judiciaire dispose de quinze jours pour avertir ceux qu'il connaît, c'est-à-dire ceux qui figurent sur la liste que le débiteur a remise en application de […]

Un procès en cours au jour du jugement d'ouverture ne disparaît pas. Il change de nature. Il s'interrompt d'abord, et cette interruption n'est pas une suspension polie : elle dure tant que le créancier poursuivant n'a pas déclaré sa créance. Le message adressé au plaideur est net.

L'article qui règle le sort des abonnements, des loyers, des contrats de maintenance : tout ce qui se paie mois après mois et qui traverse la procédure. Le problème que le texte résout est réel. Un contrat à exécution successive produit une créance nouvelle à chaque échéance.

Une phrase, et elle corrige une idée fausse très répandue. On retient de la procédure collective qu'elle « gèle tout ». C'est inexact. Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arrête les actions qui tendent au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

La fiducie-sûreté est la reine des garanties modernes : le débiteur transfère la propriété de ses biens, machines, titres, immeubles, à un patrimoine fiduciaire, tout en continuant de les utiliser grâce à une convention de mise à disposition. En cas de défaut, le créancier ne saisit pas

Le mode d'emploi de la déclaration de créance. C'est l'article que tout créancier devrait lire avant d'écrire, et que presque personne n'ouvre. Le 2° est la disposition la plus précieuse de l'article, et la moins connue. Il règle un problème réel

Cet article organise l'entrée des créanciers dans la procédure. Tout créancier antérieur, sauf les salariés, doit adresser sa déclaration au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire de deux mois à compter de la publication au BODACC.

Le chiffre le plus lourd de conséquences de toute la partie réglementaire : deux mois. Toutes les fiches législatives sur la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leurs drames tournaient autour d'un délai que la loi ne chiffrait pas ; le voici.

Cet article est celui qu'on lit après avoir déclaré, quand le mandataire conteste. Il aurait fallu le lire avant. La déclaration n'est pas une lettre indiquant qu'on est créancier. C'est un acte au contenu déterminé

Trois effets en une phrase, et une inquiétude millénaire de créancier apaisée : déclarer, c'est agir en justice. L'interruption de prescription d'abord, avec une durée hors norme. La déclaration interrompt la prescription de la créance, et l'interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure, des années […]

La suite pratique du rattrapage : le créancier forclos qui a obtenu son relevé de forclusion n'a gagné qu'un droit, celui de rejoindre la file. Ce texte organise la jonction, et règle la question d'intendance qui fâche : qui paie le détour ? La jonction d'abord

Ce texte tire les conséquences du défaut de déclaration. Le créancier retardataire n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans deux cas

Le sort des poursuites contre les cautions, et un équilibre délicat entre deux intérêts légitimes. Le problème est l'un des plus douloureux du droit des entreprises en difficulté. Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. La société entre en sauvegarde et bénéficie de la suspension des poursuites.

Voici enfin, en fiche propre, le texte que celle de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonçait : les trente jours qui décident du droit de se battre. La vérification des créances est un dialogue ; ce texte en organise le tour de parole du créancier, et la sanction du silence.

Voici le texte qu'il faudrait montrer en premier à tout dirigeant qui hésite. Celui qui a signé une caution personnelle ne pense pas à son entreprise lorsqu'il envisage une procédure. Il pense à son logement, à son conjoint, à ce qu'il a mis derrière une signature un jour où la banque le demandait.

Avant d'ordonner, diagnostiquer. Le bilan économique et social est l'anamnèse officielle de la procédure : le document où l'entreprise cesse d'être un dossier de créances pour redevenir une histoire, celle de ses difficultés, de leur origine, de leur importance et de leur nature, les trois questions que le texte […]

Où va le document qui décrit l'entreprise, et pourquoi cette diffusion compte. Ce qu'est ce bilan. Le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le document dans lequel l'administrateur explique l'origine, l'importance et la nature des difficultés. Ce n'est pas un bilan comptable

Le lot précédent définissait le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Encore faut-il savoir. Ce texte est la réponse, et elle est d'une radicalité tranquille : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.

Le volet environnemental du diagnostic, et l'un des textes les plus concrètement utiles du livre VI. Pourquoi il existe. Une entreprise qui exploite une installation classée laisse derrière elle des obligations qui ne disparaissent pas avec elle

Le projet de plan de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sort pas de nulle part : il repose sur le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce texte-ci dit comment l'administrateur s'informe pour l'établir. Trois canaux, et une exception discrète qui mérite l'attention. **Premier canal

Entre la déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leur admission au passif, il y a un travail : la vérification. Ce texte l'organise, et il distribue trois disciplines, une par acteur. Le mandataire d'abord. Il dresse la liste des créances déclarées et propose, pour chacune

Voici l'article qui donne au dirigeant une place que beaucoup ignorent avoir : il participe à la vérification de son propre passif. Le premier alinéa est presque un manifeste. La vérification n'est pas l'affaire du seul mandataire judiciaire

Après la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'article confie au juge-commissaire la décision sur chaque créance : admission, rejet, constat d'une instance en cours ou renvoi de la contestation au juge compétent.

Voici le premier des trois documents qui figent le passif, et il faut les distinguer une bonne fois : la liste des créances (cet article), l'état des créances (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le projet de répartition (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois pièces, trois moments, trois délais.

Le bloc de la vérification s'achève sur sa voie de recours, et sur la sanction la plus pédagogique du livre VI. Le triangle du recours d'abord. Créancier, débiteur, mandataire : les trois acteurs du dialogue de vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent déférer l'ordonnance du juge-commissaire.

Voici comment une créance devient officiellement admise, quand personne ne la conteste : par une signature au bas d'une liste. La simplicité est délibérée, et elle est bonne. Sur des centaines de créances non contestées, exiger une ordonnance motivée pour chacune serait absurde et coûteux (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarife […]

Une règle de plomberie processuelle au service d'une évidence de gestion : les petites contestations de créances ne méritent pas deux degrés de juridiction. En dessous du taux du dernier ressort, l'ordonnance du juge-commissaire clôt le débat au fond

Le coeur du contentieux de l'admission des créances, et une exception qui sanctionne le silence. **La deuxième phrase du deuxième alinéa est celle qu'il faut avoir lue

Quand un époux tombe en procédure, la question surgit dans chaque foyer d'entrepreneur : qu'est-ce qui est à lui, qu'est-ce qui est à moi, qu'est-ce qui est à nous ? Ce texte donne la méthode

Le juge-commissaire est un juge de la procédure, pas un juge de tout. Cet article organise ce qui se passe quand une contestation le dépasse. Deux hypothèses distinctes, une même sortie. L'incompétence (la question relève du conseil de prud'hommes, du tribunal judiciaire, d'une juridiction administrative) et […]

Le sort particulier des créances fiscales et sociales, et la raison d'un régime dérogatoire. Pourquoi une admission provisionnelle existe. Le Trésor public déclare souvent des créances qui ne sont pas encore établies

Une ligne, et une dérogation qu'il faut connaître pour ne pas perdre son recours. La règle ordinaire est le recours devant le TRIBUNAL. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose ce principe pour les ordonnances du juge-commissaire, et c'est le réflexe de tout praticien

L'état des créances est le document qui transforme des déclarations en passif opposable. C'est le point de non-retour de la vérification. Il est public, sans condition. « Toute personne peut en prendre connaissance » : pas seulement les créanciers, pas seulement les parties.

Le couperet des propriétaires : trois mois pour se manifester, ou se taire. Tous les droits de revendication des fiches voisines, le bien sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le prix subrogé (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vivent sous ce délai unique, et sa brutalité a une raison d'être.

L'état des créances comme document vivant, et les trois sources qui l'alimentent après coup. Ce qu'est l'état des créances. C'est le document qui recense les créances admises, leur montant et leur rang. Il est déposé au greffe, il est opposable à tous, et c'est sur lui que se fera la répartition.

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Début du texte officiel

La voie ouverte à ceux qui ne sont ni débiteur ni créancier admis, et elle est plus utile qu'on ne le croit. Qui sont ces tiers. L'état des créances est opposable à tous, et pas seulement à ceux qui ont participé à sa construction. Il peut donc léser quelqu'un qui n'était pas dans la procédure

Comment un jugement obtenu ailleurs entre dans la procédure collective. Deux phrases, et une démarche que beaucoup de créanciers oublient de faire. La situation visée est banale. Une créance était contestée, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent ou a renvoyé les parties devant le juge du fond, et une autre […]

Le jumeau de Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, et il mérite la même attention. Le texte est presque identique, à une nuance de rédaction près : Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les décisions « ordonnant ou autorisant » la vente, celui-ci les décisions « autorisant ». La différence tient au contexte

C'est l'article qui décide si votre bien sort de la procédure ou y reste, et il fonctionne à deux étages d'un mois chacun. Premier étage : la demande amiable. Lettre recommandée à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire.

La condition pour être dispensé de revendiquer, et un conseil qui vaut pour tout professionnel qui livre du matériel. Ce que Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → accorde. Le propriétaire d'un bien dont le contrat a fait l'objet d'une publicité est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété.

C'est le seul bouclier réellement efficace d'un fournisseur, et il se prépare des mois avant la procédure. Rappelons pourquoi il compte. Un fournisseur ordinaire est chirographaire, c'est-à-dire au seizième et dernier rang de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En pratique, il ne touche rien.

Le circuit du prix revendiqué, et il faut le lire à côté de son homologue en liquidation. La situation. Un fournisseur a livré avec réserve de propriété. Le bien a été revendu par l'entreprise à un sous-acquéreur qui n'a pas encore payé.

L'appel des apports non libérés, et un rappel utile pour beaucoup d'associés. Ce dont il s'agit. Lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital, les associés souscrivent un capital qu'ils ne libèrent pas toujours intégralement

La réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le vendeur impayé tant que le bien existe chez le débiteur ; mais que reste-t-il quand le bien a été revendu avant le jugement ? Ce texte répond par la subrogation réelle : le droit du vendeur se reporte sur ce qui remplace le bien.

Une ligne de renvoi, et elle illustre une difficulté récurrente de la partie réglementaire. Ce que fait le texte : il emprunte au droit commun des sociétés le délai laissé à l'associé pour s'exécuter. L'article R. 228-26 gouverne les appels de fonds ordinaires, hors procédure collective.

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.

Début du texte officiel

Le texte le plus court du bloc, et l'une des surprises les plus désagréables pour les associés : le capital promis devient dû, tout de suite. Le droit des sociétés tolère la libération échelonnée du capital : on souscrit cent, on verse cinquante, le solde attendra les appels de fonds.

C'est par ce texte que les salariés sont payés, et c'est aussi par lui qu'ils peuvent tout perdre. Le principe est protecteur. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers. Le mandataire judiciaire les établit lui-même, après vérification, et les soumet au représentant des salariés.

L'article dont dépend le paiement des salariés, et une chaîne dont chaque maillon peut casser. La phrase la plus importante est celle qu'on lit vite : « même en l'absence de la vérification des créances chirographaires ». Elle signifie que les salaires ne suivent pas le rythme du reste. Dans une liquidation […]

Les fiches sociales ont montré la mécanique : les créances salariales sont dispensées de déclaration, les relevés s'établissent d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le superprivilège et l'AGS font le reste. Restait une question de confiance

Le contenu du relevé, et chaque mention sert à un calcul précis. Rien dans cette liste n'est décoratif, et il faut la lire comme une feuille de calcul. La date d'entrée détermine l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis.

L'arrêt des poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) gèle les actions des créanciers ; les salariés font exception, et ce texte en tient la première conséquence : le procès prud'homal en cours ne s'arrête pas. Le salarié qui contestait son licenciement ou réclamait ses heures avant le jugement d'ouverture continue […]

Les créances salariales suivent un circuit à part, et cet article en est la pièce maîtresse. Il faut comprendre pourquoi ce circuit existe. Le salarié ne déclare pas sa créance. Contrairement à tous les autres créanciers, il n'a aucune démarche à faire : le mandataire établit les relevés, l'AGS avance les fonds.

Les fiches sociales présentent souvent l'AGS comme le déneigeur de la procédure : elle avance les salaires que l'entreprise ne peut plus payer, se subroge, et la vie continue. Ce texte rappelle une réalité moins confortable : l'AGS n'est pas un guichet automatique.

Le sort de l'argent qu'un salarié n'est jamais venu chercher, et une solution qui préserve son droit. La situation est plus fréquente qu'on ne l'imagine. L'AGS avance les sommes, le mandataire émet les titres de paiement, et certains ne sont jamais encaissés.

Une ligne, et elle conditionne la régularité de procès en cours. Le problème que le texte prévient. Un ou plusieurs salariés avaient engagé un contentieux prud'homal avant l'ouverture. Ces instances continuent, mais leur régime change

La fin du circuit salarial : tout ce que les fiches sociales ont construit, relevés établis d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérifiés par le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), complétés par les jugements prud'homaux (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), converge vers un document unique, l'état des créances au greffe, où les droits […]

Le refus de l'AGS, et trois exigences qui transforment une décision en information exploitable. Ce qui est en jeu. L'AGS avance les sommes figurant sur les relevés, mais elle n'est pas tenue de tout garantir

Une ligne, un délai, et il faut dire ce qu'il commande. Ce que Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre. Les relevés de créances salariales visés par le juge-commissaire ne sont pas incontestables. Le salarié dont la créance a été mal calculée, oubliée ou refusée dispose d'un recours, porté devant le conseil de prud'hommes.

C'est le texte le plus urgent de tout le volet social, et l'un des plus courts : trois alinéas pour dire que les salariés ne font pas la queue. « Nonobstant l'existence de toute autre créance. » L'ouverture du texte balaie tout : peu importe le Trésor, les banques, les fournisseurs, les frais de justice.

La première phrase porte tout le reste : le tribunal n'arrête un plan que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce n'est pas une formule de style, c'est un contrôle réel, et beaucoup de projets échouent là. Le mot important est « sérieuse ».

Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

Début du texte officiel

Toutes les fiches de ce site convergent vers un document, et le voici : le projet de plan. Ce texte en fixe le contenu, et chaque alinéa s'adresse en réalité à un lecteur différent. **« Les perspectives de redressement en fonction de l'état du marché et des financements »

Il existe des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépend ni du marché ni du talent commercial, mais d'une signature administrative : l'établissement médico-social vit de son habilitation et de ses tarifs arrêtés, le service d'aide à domicile de son autorisation, la structure d'insertion de son conventionnement.