Livre VI : Des difficultés des entreprises

Un article d'annonce, et il ouvre le dispositif le moins connu du Livre VI. Les groupements de prévention agréés de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont une idée ancienne et une réalité modeste. Le principe

Voici le premier article du droit de la prévention, et probablement le plus ignoré de tout le Livre VI. Il institue un dispositif d'alerte volontaire et confidentiel. Une entreprise adhère, transmet régulièrement ses informations comptables et financières, et reçoit en retour une analyse.

Une ligne, et deux exigences dans une seule phrase. La liberté d'abord : « toute forme juridique ». Association, groupement d'intérêt économique, société coopérative, syndicat professionnel.

Peu de courriers font plus peur que celui-ci, et peu de courriers sont plus mal compris. Une convocation du président du tribunal n'est pas une convocation en justice. Il n'y a pas d'audience, pas de partie adverse, pas de décision à la clé. Le texte le dit sans ambiguïté

La convocation de prévention, cet entretien sans audience ni sanction que la fiche Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a décrit comme le premier geste utile du président du tribunal de commerce, ne pouvait pas rester réservée aux commerçants. Ce texte l'étend à tout le reste du monde économique

Le texte ouvre un raccourci dans une procédure d'alerte qui, par construction, prend son temps. L'alerte du commissaire aux comptes est bâtie en étages : information des dirigeants, puis invitation à faire délibérer l'organe collégial, dont la copie est déjà transmise au président du tribunal, assemblée générale […]

Cinq indications, et le 2° comme le 5° portent des décisions de fond. L'accusé de réception conditionné au caractère complet du dossier n'est pas une formalité : il fixe le point de départ du délai de trois mois de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , délai au terme duquel l'agrément est réputé acquis.

Le mandat ad hoc est l'outil de prévention le plus souple du Livre VI : aucune condition de cessation des paiements n'est posée par le texte, la mission est sur mesure (négocier avec la banque, un bailleur, l'URSSAF, préparer une conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou une cession), la durée n'est pas bornée et la […]

Six pièces, et le 4° est celle qui compte vraiment. Les 1° et 2° sont la vérification d'existence régulière : statuts, formalités accomplies. Rien à en dire, sinon que le préfet vérifie que la personne morale exigée par Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → existe bien.

Cet article est court et il décide de tout. Il pose deux conditions et une seule borne. La condition d'entrée est large au point qu'on la sous-estime : une difficulté « avérée ou prévisible » suffit. Un dirigeant qui voit venir la perte d'un client majeur remplit la condition avant même que sa trésorerie n'ait bougé.

Six engagements, et ils construisent ensemble la confiance que le dispositif exige. Le premier surprend et c'est le plus révélateur : aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels. Pourquoi interdire la publicité à une structure dont on voudrait qu'elle soit connue. **Parce que le […]

Après la convocation de prévention (Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation : même extension, même technique, et le tableau d'accès des non-commerçants à la boîte à outils amiable s'achève ici.

Trois mois, et le silence vaut agrément. Le troisième alinéa est la règle qui donne sa force à tout l'article : l'agrément tacite. Le mécanisme n'est pas une faveur faite aux groupements : c'est une contrainte imposée à l'administration. Un préfet qui ne répond pas accorde, qu'il l'ait voulu ou non.

La conciliation est la procédure charnière du Livre VI : confidentielle comme la prévention, mais dotée d'effets juridiques que le mandat ad hoc n'a pas. Trois traits la caractérisent. Le monopole du débiteur d'abord

Trois ans au plus, et le renouvellement est un vrai contrôle. La durée limitée est le premier choix du texte, et il n'était pas obligé. On aurait pu agréer sans terme, sauf retrait.

Cet article dit ce qu'est réellement un conciliateur, et la lecture surprend souvent : c'est un négociateur sans pouvoir. Il ne prend aucune décision de gestion, ne signe rien à la place du dirigeant, et n'administre pas l'entreprise. Sa force n'est pas juridique, elle est situationnelle.

Une ligne, et elle surveille le point le plus sensible du dispositif. Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet aux groupements de conclure des conventions avec les banques, les sociétés de financement et les assureurs. L'idée est bonne

C'est l'article de l'arbitrage le plus mal compris de la prévention, et il se joue en une question : veut-on que l'accord reste secret, ou veut-on qu'il soit solide ? La constatation garde tout confidentiel. Aucune publication, aucun recours possible, l'accord acquiert force exécutoire et la conciliation prend fin.

La dernière pièce du puzzle de la conciliation, et elle règle une question de frontière sociale : quand les salariés apprennent-ils ce qui s'est négocié en secret ? Réponse : au moment de la demande d'homologation, par l'information du CSE sur le contenu de l'accord.

Le dernier article du chapitre, et c'est le plus dur du lot. Le premier alinéa pose une double condition au concours de l'État, et chaque mot compte. « Accord écrit » : pas un accord verbal, pas une adhésion générale signée une fois pour toutes. Un écrit, qu'on peut produire. **« Formulé au cas par cas »

La conciliation vit de discrétion : mandat confidentiel, négociation à huis clos, information du président sans publicité (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'homologation de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le moment paradoxal où cette discrétion accepte une part de lumière, car ses avantages, l'onction du tribunal et le privilège de l'argent […]

L'article règle la sortie de la conciliation par la voie de l'homologation, celle que choisit le débiteur quand il veut davantage que la simple force exécutoire de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le prix de ce surcroît est la publicité

Un dirigeant qui signe un accord de conciliation pose toujours la même question : qu'est-ce qui empêche un créancier signataire de me poursuivre quand même ? Voici la réponse, et elle est plus forte qu'on ne le croit.

Ce texte est le premier maillon d'une chaîne que peu de gens voient en entier. On répète, à juste titre, que la conciliation est confidentielle et amiable. On oublie de dire qu'elle protège déjà la caution.

Tout accord porte en lui sa question funèbre : que se passe-t-il si on ne le tient pas ? Pour l'accord de conciliation, la réponse est ici, et elle respecte jusque dans la mort la hiérarchie des deux formes d'accord.

Une phrase unique, pour éteindre une incertitude qui coûtait cher. Un accord amiable peut tomber de deux manières. Il peut être résolu pour inexécution des engagements, ce que prononce le président pour l'accord constaté et le tribunal pour l'accord homologué selon Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

C'est la seule lettre du livre VI qu'un dirigeant reçoit sans avoir rien demandé. Tout le soin du texte vient de là. Deux lettres partent, et ce n'est pas un excès de zèle. La recommandée date l'envoi et prouve la réception

Le texte des professions réglementées, et il organise un partage d'information que rien d'autre ne permettrait. Le président ne convoque pas : il informe. Pour un avocat, un médecin, un architecte en difficulté, l'interlocuteur naturel n'est pas le tribunal de commerce mais l'ordre professionnel.

Ce texte court est l'un des plus puissants du Livre VI, et probablement le moins utilisé. Il répond à la question que se pose tout financeur devant une entreprise en difficulté : si j'apporte de l'argent aujourd'hui et que ça tourne mal demain, où suis-je dans la file ? La réponse du législateur est nette

L'article qui protège la confidentialité de la prévention, et il le fait par le silence plutôt que par une déclaration de principe. Le greffier n'assiste pas. Ce n'est pas une commodité d'organisation : c'est la condition pour qu'un dirigeant parle.

L'accord de conciliation meurt avec l'ouverture, et les créanciers retrouvent tout. La règle est brutale et il faut la dire telle quelle : un accord de conciliation, même homologué par le tribunal, ne survit pas à l'ouverture d'une procédure collective. Il prend fin de plein droit, sans décision, sans constat […]

Le pouvoir d'enquête du président, et sa date de péremption. Trois mois, à compter de l'envoi de la convocation. Le point de départ est remarquable : ce n'est ni la découverte des difficultés, ni l'entretien, ni son éventuel échec. C'est l'envoi de la lettre.

L'article de l'indépendance, et il vous concerne directement. Le premier alinéa construit une incompatibilité d'une largeur remarquable, et chaque mot en étend la portée. **« À quelque titre que ce soit »

Le passage de la main tendue à la contrainte, et il tient en une ordonnance. Le non-dépôt des comptes est le signal de difficulté le plus fiable qu'un tribunal puisse observer. Une entreprise qui va bien dépose : c'est une formalité.

Combien coûte un mandataire ad hoc ? La question arrête net bien des dirigeants au seuil de la prévention. Ce texte y répond par une méthode et deux interdictions, et les interdictions disent tout. **La méthode d'abord

Un article de notification, et une disposition qui va beaucoup plus loin que son objet. Les deux premiers temps sont classiques : on notifie, et si le pli n'est pas réclamé, on signifie.

Une phrase, et c'est elle qui rend la prévention possible. Il faut commencer par ce que la confidentialité protège, car sans cela la règle paraît abstraite. Un dirigeant qui demande un mandat ad hoc est en difficulté mais pas en cessation des paiements. Il peut encore se redresser

Deux phrases qui règlent la suite d'une injonction de déposer les comptes, et qui décident, en pratique, si un dirigeant sort de la zone de surveillance ou y entre. Ce qui précède ce texte. Le dépôt des comptes annuels n'est pas une formalité comptable : c'est le principal signal d'alerte dont dispose le tribunal.

Voici la réponse à l'objection qui empêche le plus de dirigeants d'aller en prévention. L'objection est toujours la même : « si je demande un mandat ad hoc, mes contrats vont se retourner contre moi ».

L'article qui dit où va l'argent, et la réponse surprend presque tous les dirigeants. L'astreinte est versée au Trésor public. Elle n'enrichit personne : ni le tribunal, ni le greffe, ni un créancier.

Un article d'aiguillage, écrit pour brancher la prévention sur le statut de l'entrepreneur individuel. Depuis la création de ce statut, une personne physique qui exerce en son nom propre est titulaire de deux patrimoines

La seconde enquête, et elle ne s'ouvre qu'après un échec caractérisé. Le point de départ dit tout de l'économie du dispositif. Le président ne peut interroger les tiers qu'à compter de l'expiration du mois laissé par l'ordonnance pour déposer les comptes. Autrement dit

La porte d'entrée de toute la prévention, et elle est d'une simplicité qui surprend. Une lettre. Pas de formulaire, pas de liste de pièces, pas de seuil, pas de condition de difficulté caractérisée. Le débiteur écrit, expose ses raisons, dépose au greffe.

L'article qui transforme une lettre en mission, et il le fait en deux temps que rien n'oblige à distinguer. Le président convoque avant de désigner. Ce n'est pas une audience : c'est un entretien pour recueillir des observations.

Quatre temps, et chacun traite d'une question que personne ne pense à poser. Le refus est susceptible d'appel. La disposition est courte et presque inconnue. Un dirigeant à qui le président refuse un mandataire ad hoc n'est pas sans recours : il peut faire appel, selon la procédure de Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Une phrase, et c'est elle qui rend le mandat ad hoc acceptable. Le débiteur demande, le président met fin. Sans délai. Pas de motivation à fournir, pas d'appréciation du président, pas d'audience, pas d'accord du mandataire. L'indicatif présent a ici valeur d'obligation : le président n'a pas le choix.

Le pendant de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il règle une question que la pratique posait depuis longtemps. Le mandataire doit parler, mais il ne décide pas. Il signale au président tout élément qui pourrait justifier la fin de sa mission ; c'est le président qui apprécie.

Le dossier de la conciliation, et sa comparaison avec Art. R611-18 Article R611-18 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représe... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est tout le sujet. Pour un mandat ad hoc : une lettre. Pour une conciliation : six pièces. L'écart n'est pas un durcissement arbitraire, il traduit une différence de nature. Le mandat ad hoc organise une discussion privée

Le jumeau de Art. R611-19 Article R611-19 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui dési... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec une mention de plus qui change tout : la durée. La convocation préalable est identique à celle du mandat ad hoc, et elle a la même fonction : le président entend le débiteur avant de désigner, et la mission se dessine dans la conversation.

La compétence des tribunaux spécialisés, et elle s'applique dès la conciliation. Les tribunaux de commerce spécialisés traitent les grandes défaillances : seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires, groupes, entreprises à dimension internationale.

Une phrase, et elle ouvre le pouvoir d'information le plus large du livre VI. Ce que permet l'alinéa visé mérite d'être rappelé en entier. Après l'ouverture de la conciliation, le président peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement […]

L'article qui met en route une conciliation, et qui installe d'emblée la question de l'indépendance de celui qui va la conduire. Le premier trait remarquable est la diffusion très étroite. La décision est notifiée au requérant et au conciliateur, communiquée au parquet et, s'il y a lieu, à l'ordre professionnel.

La voie de recours la plus accessible du livre VI, et presque personne ne l'emprunte. Trois dispositions en font un recours réellement praticable. Pas d'avocat. Le débiteur déclare appel lui-même, par lettre recommandée au greffe.

Le seul recours contre une ouverture de conciliation, et il n'appartient qu'au parquet. Personne d'autre ne peut l'exercer. Ni un créancier mécontent de voir son débiteur protégé, ni un associé, ni un concurrent. Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve cet appel au ministère public, et Art. R611-26-1 Article R611-26-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se borne à en fixer la procédure.

Le dossier du prepack cession, et chacune des trois pièces règle une objection. De quoi s'agit-il. Le conciliateur peut être chargé d'organiser la cession, totale ou partielle, de l'entreprise, cession qui sera mise en oeuvre plus tard dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.

Cinq motifs, et le troisième est d'une autre nature que les quatre autres. Les 1°, 2°, 4° et 5° sont objectifs. Un intérêt personnel, un lien avec un créancier, une incompatibilité légale, une radiation : des faits qui se prouvent, et qui disqualifient quelle que soit la qualité de la personne.

Le régime de la récusation, et il tient en trois contraintes qui se répondent. Quinze jours, et le point de départ est la notification de la désignation. Le délai est bref, et il est logique

Trois phrases, et la deuxième est la plus importante. L'abstention est immédiate et automatique. Dès que le conciliateur reçoit la notification, il s'arrête. Pas après une décision, pas après un délai : dès réception.

Huit mots, et ils règlent la moitié des récusations. L'acquiescement clôt tout. Pas d'examen, pas d'audience, pas de décision motivée : le conciliateur reconnaît le motif, et il est remplacé. Le président n'a rien à juger, puisque personne ne conteste.

L'examen contradictoire, et le silence y vaut opposition. Le texte traite de la même façon celui qui conteste et celui qui se tait. La solution est juste : un conciliateur qui ne répond pas dans les huit jours ne doit pas pouvoir bloquer la procédure par son silence, ni se voir récusé sans examen.

Le pendant de Art. R611-30 Article R611-30 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la symétrie est voulue. Que le conciliateur acquiesce ou que le président le récuse, la suite est la même : remplacement sans délai. Le règlement ne distingue pas la sortie volontaire de la sortie contrainte.

Un recours, et sa forme dit tout du souci d'accessibilité du chapitre. Une note. Pas une déclaration d'appel, pas un acte d'huissier, pas de constitution d'avocat : une note qui expose les motifs, remise ou envoyée au greffe de la cour.

L'audience devant le premier président, et elle respecte scrupuleusement le contradictoire. La note est jointe à la convocation du conciliateur. La disposition paraît technique ; elle est essentielle. Celui dont on demande la récusation reçoit, avec sa convocation, l'écrit qui l'accuse.

L'article qui répond à la principale faiblesse du régime de la récusation. Le problème était réel. Art. R611-28 Article R611-28 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Ell... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → enferme la demande de récusation dans quinze jours à compter de la notification de la décision désignant le conciliateur.

Le seul moment où la conciliation produit un effet contraignant contre un créancier, et il fallait bien qu'il existe. Le problème que ce texte résout. La conciliation ne suspend pas les poursuites. Un créancier qui refuse de négocier peut parfaitement assigner, saisir, exécuter pendant que les autres discutent.

La porte de sortie du conciliateur, et elle n'est ouverte que dans un cas. Le conciliateur n'est pas un prestataire interchangeable. Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui permet de présenter toute proposition relative à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité et au maintien de l'emploi.

Le jumeau exact de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la répétition est un message. Même formule, même mécanique, même garantie. Le débiteur demande, le président met fin, sans délai, sans motif à fournir, sans audience, sans accord de quiconque.

Deux phrases, et chacune protège quelque chose de différent. L'absence de recours se comprend par qui pourrait l'exercer. Le débiteur ? Dans la plupart des cas, c'est lui qui a demandé l'arrêt. Le conciliateur ? Il n'a pas de droit acquis à poursuivre une mission.

La quatrième sortie, et la seule qui ne demande rien à personne. « De plein droit » signifie qu'aucune décision n'est nécessaire. Pas d'ordonnance, pas de demande, pas de constatation : le jugement d'ouverture de la procédure collective éteint la conciliation par son seul effet.

Trois destinataires, et la liste est aussi remarquable par ce qu'elle exclut. Le débiteur reçoit copie, et c'est la disposition essentielle. Le conciliateur rend compte de sa mission ; celui dont il parle doit pouvoir lire ce qui est écrit sur lui.

L'article qui transforme une négociation privée en titre exécutoire, sans rien révéler à personne. La formule exécutoire change tout. L'accord cesse d'être un contrat que l'on peut discuter devant un juge : il devient un titre, directement exécutable.

Le coût réel de l'amiable, enfin consolidé dans une pièce unique. Jusqu'à ce texte, la facture d'une conciliation se lisait en morceaux : l'ordonnance de rémunération du conciliateur d'un côté, les notes des conseils de l'autre, les frais d'expertise ailleurs encore.

Le texte qui permet qu'un jugement public porte sur un accord secret. Le problème était redoutable. L'homologation se fait par jugement, et un jugement est public. Comment donner à un accord confidentiel la force d'une décision publique sans en révéler le contenu ? **La solution tient en une phrase

Le gardien de l'accord, et deux garde-fous avant de le nommer. À quoi sert ce mandataire. L'accord est signé, la conciliation est close, et le conciliateur s'en va. Reste à l'exécuter, parfois sur plusieurs années : des échéances à respecter, des créanciers à payer dans l'ordre convenu, des engagements à tenir.

Quatre destinataires, et la différence entre notifier et communiquer n'est pas de style. La notification fait courir les délais. Le débiteur et les créanciers signataires sont notifiés parce qu'ils sont parties : c'est de cette date que court leur délai d'appel de Art. R611-42 Article R611-42 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas,... En vigueur depuis le 06/05/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Deux régimes d'appel, et la distinction suit le sens de la décision. Le rejet de l'homologation relève du gracieux, parce qu'il n'y a personne en face. Le débiteur et ses créanciers signataires demandaient ensemble l'homologation ; elle leur a été refusée. **Ils ne s'opposent à personne

Le prix de l'homologation, et il faut le regarder en face. L'entreprise est nommée au BODACC. Nom, siège, numéro d'identification : l'information est publique, consultable gratuitement, reprise par tous les services d'information financière, et elle restera.

Le dernier verrou, et il est posé avec une précision remarquable. La règle de principe reprend Art. R611-39 Article R611-39 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'accord ne va qu'aux parties et à ceux qui peuvent s'en prévaloir. Le BODACC a nommé l'entreprise ; le greffe ne dira pas ce qu'elle a négocié. **Le rapport d'expertise est encore plus protégé

Un effet concret de l'homologation, et il change la vie quotidienne d'une entreprise. Ce que l'interdiction bancaire signifie en pratique. Un chèque rejeté, et le dirigeant, ou la société, est interdit de chéquier pour cinq ans, fiché à la Banque de France.

La sortie par l'échec, et le texte veille à ce que personne ne l'apprenne trop tard. La résolution sanctionne l'inexécution. Un accord n'est pas tenu, un créancier demande sa résolution, et l'accord tombe. Chacun retrouve alors ses droits d'origine, sous déduction de ce qui a été payé.

Deux phrases, et la seconde corrige exactement ce que la première rendait possible. Le principe d'abord. Un entrepreneur individuel peut avoir plusieurs patrimoines : le professionnel, le personnel, et le cas échéant des patrimoines affectés à des activités distinctes.

Une phrase, et la meilleure protection dont dispose un dirigeant qui entre en prévention. Le contexte, sans lequel rien ne se comprend. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures payées par l'entreprise, à un professionnel désigné par le président du tribunal.

L'article qui empêche qu'un dirigeant découvre le prix après avoir signé. Les honoraires sont dans le dossier dès le départ. Pas discutés après la désignation, pas réglés en cours de mission : joints à la demande elle-même.

Trois exigences dans une seule phrase, et chacune ferme une porte. Par écrit : pas d'accord verbal, pas de principe entendu lors d'un entretien. Un document. Préalablement à la désignation : avant, pas après.

La dernière phrase est la plus importante du régime de la rémunération. À défaut d'accord, il est mis fin à sa mission. Pas d'arbitrage, pas de fixation d'autorité, pas de taxation par le président. **Deux issues seulement

Le contrôle de la facture de la prévention, et un détail qui en dit long sur l'architecture d'ensemble. Le débiteur est notifié, et c'est la première chose à souligner. Il paie, il est donc informé, personnellement, du montant arrêté.

Deux règles, et la seconde empêche de payer deux fois le même travail. La première règle ajoute un filtre à la mécanique habituelle. Partout ailleurs dans le chapitre, ce sont les conditions de la rémunération, critères, montant maximal et provisions, qui sont acceptées par le débiteur avant la désignation […]

Le financement d'une mission qui dure, et le texte cale son rythme sur celui de l'accord. Le problème est propre au mandataire à l'exécution de Art. R611-40-1 Article R611-40-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les autres organes de la prévention travaillent sur quelques mois : le mandataire ad hoc, le conciliateur, l'expert.

Une association qui emploie trente salariés, facture des prestations et gère des millions ressemble à une entreprise en tout, sauf dans la tête de ses dirigeants bénévoles, qui se croient souvent hors du monde comptable. Ce texte les y ramène.

L'article qui fait entrer les grandes associations dans le droit comptable des entreprises. Il est peu connu de ceux qu'il concerne, et c'est un problème. **Qui est visé

Ce texte est l'ancêtre direct de toute la prévention : il oblige à regarder devant. Les comptes annuels de Art. L612-1 Article L612-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de c... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → photographient le passé. Les documents exigés ici regardent l'avenir

Le contenu et le calendrier des comptes associatifs. Un article technique, mais dont chaque délai a une raison qu'il faut connaître. Le triptyque bilan, compte de résultat, annexe est celui des sociétés commerciales, et c'est voulu.

L'alerte du commissaire aux comptes est vécue comme une dénonciation. C'est une escalade lente, et chaque marche est une occasion de reprendre la main. Rien ne part directement au tribunal. La première étape est une information adressée aux seuls dirigeants.

Les documents de prévention appliqués aux grandes structures associatives. C'est l'article le plus tourné vers l'avenir de tout le chapitre. Ce dont il s'agit : les documents de gestion prévisionnelle. Situation de l'actif réalisable et disponible rapprochée du passif exigible, tableau de financement, plan de […]

L'argent public versé aux associations emporte une contrepartie simple : des comptes, et des comptes publics. Le critère n'est plus la taille mais la subvention. Une association même modeste qui reçoit des autorités administratives ou d'établissements publics industriels et commerciaux plus que le seuil […]

L'alerte du commissaire aux comptes transposée au monde associatif, et un aiguillage qui suppose de connaître ses propres statuts. Ce qu'est l'alerte, en une phrase. Le commissaire aux comptes qui relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ne peut pas se taire

Un chiffre, et il décide de qui doit publier ses comptes. **Art. L612-4 Article L612-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subvention... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose aux associations ayant reçu annuellement, d'autorités administratives ou d'établissements publics à caractère industriel et commercial, des subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, d'établir des […]

Les conventions réglementées, connues de toutes les sociétés, existent aussi pour les associations, et elles y sont plus nécessaires qu'ailleurs. Le risque visé est celui de la maison qui se sert elle-même. L'association loue les locaux de son président, achète les prestations de la société de son trésorier […]

La transparence sur les contrats passés entre une association et ses propres dirigeants. C'est l'article anti-conflit d'intérêts du secteur non lucratif, et il est mieux écrit qu'on ne l'imagine. Le problème qu'il traite est ancien et bien identifié. Une association loue un local appartenant à son président.

Une phrase, et c'est elle qui rend possible tout le dispositif de Art. R612-6 Article R612-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le problème pratique, sans ce texte, serait insoluble. On demande au commissaire aux comptes d'établir un rapport sur les conventions passées entre l'association et ses dirigeants.

L'article institue la procédure et, ce faisant, en fixe la philosophie. La sauvegarde est la seule procédure collective volontaire : le monopole de la demande appartient au débiteur, ce qui en fait un outil d'anticipation et non de sanction.

Un article de périmètre, écrit par accumulation plutôt que par définition. Le texte ne dit pas ce qu'est un débiteur éligible : il énumère, et énumère largement. Activité commerciale, artisanale, agricole par renvoi à l'article L.

C'est l'audience d'ouverture, et elle ne ressemble pas à ce que les dirigeants imaginent. Elle se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public. Il n'y a pas de partie adverse, pas de salle remplie, pas de plaidoiries croisées.

Voici, pièce par pièce, ce que « demander sa sauvegarde » veut dire concrètement : le dossier que le dirigeant dépose au greffe, et dont la composition raconte à elle seule la philosophie de la procédure. L'exposé des difficultés d'abord, car la sauvegarde s'obtient sur un récit argumenté

C'est le texte qui inquiète tout dirigeant possédant plusieurs sociétés, et il faut d'emblée dire ce qu'il est et ce qu'il n'est pas. Ce n'est pas une sanction. L'extension ne suppose aucune faute, aucun préjudice, aucun lien de causalité. Elle repose sur un constat

Le texte qui donne aux salariés une voix dans la salle avant que leur sort ne se décide. Le mot le plus important est le premier : « avant ». L'avis part avant que le tribunal ne statue sur l'ouverture.

L'AGS entre dans l'audience d'ouverture, et une souplesse qui rend sa participation réelle. Pourquoi l'AGS a son mot à dire dès l'ouverture. C'est elle qui paiera les salaires si l'entreprise ne le peut plus.

Cet article fixe l'horloge de la procédure. La période d'observation dure six mois au maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, soit douze mois en sauvegarde.

L'enquête préalable : ce que le tribunal fait quand il ne veut pas décider sans savoir. La situation est celle du doute utile. Le tribunal est saisi d'une demande d'ouverture. Le dossier est incomplet, contradictoire, ou l'entreprise est trop complexe pour être jugée sur pièces.

C'est l'article qui peuple la procédure. Un dirigeant qui sort de l'audience d'ouverture a désormais autour de lui un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, peut-être un administrateur, et un représentant des salariés. Il ne sait généralement ni qui fait quoi, ni comment ils ont été choisis.

Une entreprise à dix établissements dans dix ressorts, ou un groupe dont cinq sociétés tombent en procédure en même temps : le droit des procédures collectives, écrit pour un débiteur et un tribunal, y montre ses limites. Chaque société a sa procédure, ses organes, son tribunal

Deux lignes, et deux principes qui gouvernent tout le reste. Le juge commis rapporte, il ne juge pas. La règle est une garantie d'impartialité peu connue et pourtant essentielle : celui qui a instruit, rencontré le dirigeant, recueilli les informations, ne participe pas à la décision.

Une règle d'impartialité, courte et nette. Les fonctions que distribue Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (juge-commissaire, mandataires de justice, représentant des salariés, techniciens de l'inventaire) exigent une distance avec le débiteur : un organe apparenté jugerait, surveillerait ou représenterait sa propre famille.

Le pendant, en sauvegarde, de ce que Art. R641-5 Article R641-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit pour la liquidation. Mais l'enjeu n'est pas du tout le même, et c'est ce qu'il faut comprendre. Les conditions de la sauvegarde tiennent en une phrase : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements, et il doit justifier de difficultés qu'il n'est […]

L'intendance électorale d'une fonction que les fiches ont montrée essentielle : le représentant des salariés (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa désignation, Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa mission de vérification des relevés) reçoit ici ses conditions d'éligibilité et son juge. Les conditions sont celles de la démocratie ordinaire

Un article d'une ligne, qui règle une question de fait : quand le dirigeant reçoit-il, par écrit, la décision qui vient de changer la situation de son entreprise ? Huit jours, par le greffier. Le délai est court, et il n'est assorti d'aucune condition. Le débiteur n'a aucune démarche à faire.

Voici la réponse à une question que les dirigeants n'osent presque jamais poser : peut-on changer de mandataire ? Oui. Le texte l'organise, et il ouvre la demande très largement. Le débiteur en fait partie, et c'est le point qu'il faut souligner.

Article de plomberie administrative, et pourtant il dit quelque chose sur la nature d'une procédure collective. Les trois destinataires ne sont pas choisis au hasard. Les mandataires de justice, parce qu'ils doivent entrer en fonction immédiatement.

Une ligne, et elle règle un problème d'exécution que beaucoup de textes oublient. Le problème : on désigne quelqu'un qui n'est pas dans la salle. Le tribunal, dans son jugement d'ouverture, désigne la personne qui réalisera l'inventaire, commissaire-priseur, huissier, notaire selon les biens.

Un texte de circulation de l'information, sans lequel les deux gardiens de la procédure travailleraient à l'aveugle. Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le ministère public défend l'ordre public économique.

C'est l'article par lequel une procédure collective cesse d'être une affaire privée. La publicité est le prix de la protection. L'entreprise obtient l'arrêt des poursuites, la suspension des paiements antérieurs, parfois un administrateur : en échange, sa situation devient publique.

L'extension de procédure, et le sort de celui qu'on y fait entrer sans qu'il ait rien demandé. Ce dont il s'agit. Une procédure est ouverte contre une société. On découvre qu'une autre personne, physique ou morale, se confondait avec elle : comptes mêlés, flux financiers anormaux, société fictive.

Comment on chiffre une mesure conservatoire quand le passif n'est pas encore connu, et la solution retenue est révélatrice. Le problème de calendrier est réel. Une mesure conservatoire prise en vue d'une extension de procédure doit garantir une somme. Or au début, personne ne connaît le passif

Après l'administrateur et le mandataire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le troisième homme des fiches reçoit enfin sa définition : le juge-commissaire, désigné dès le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et présent dans presque chaque texte commenté sur ce site.

L'horloge interne de l'observation, et surtout sa garantie la plus discrète : la période ne se renouvelle jamais en silence. Le chiffre d'abord : le renouvellement de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est plafonné à six mois, comme la période initiale.

Voici enfin la fonction que ce site recommande à chaque créancier depuis des dizaines de fiches, et qu'aucun texte n'avait encore décrite. Le contrôleur est le seul créancier qui voit la procédure de l'intérieur. Les autres attendent des courriers

Une ligne de continuité, et elle évite qu'une procédure entière s'arrête parce qu'une personne est absente. Le juge-commissaire est un homme-orchestre. Il autorise les ventes, tranche les contestations de créances, statue sur les revendications, contrôle les mandataires.

La charte de la fonction que les fiches n'ont cessé de croiser : après la nomination (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voici ce que font les contrôleurs, ce qu'ils voient, et à quoi ils s'obligent.

Le chiffre qui décide de la physionomie de la procédure : trois millions de chiffre d'affaires, vingt salariés. En dessous, le tribunal peut ne pas nommer d'administrateur, et c'est le monde de la procédure allégée que les fiches de Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont décrit

Les seuils du second mandataire, et une exigence de structure déjà rencontrée en liquidation. Le I chiffre ce que la loi laissait ouvert : trois établissements secondaires, vingt millions de chiffre d'affaires. Ce sont les deux marqueurs d'un dossier qui dépasse ce qu'une seule étude peut absorber.

La sauvegarde est réservée à qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais la cessation des paiements se constate sur des chiffres que l'ouverture n'a pas toujours en main : elle peut se découvrir après, dans les documents remis, les déclarations des créanciers, le travail de l'administrateur.

Le jumeau de Art. R645-5 Article R645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé aux procédures ordinaires, et les mêmes trois pièces. Ce que le texte permet. Le tribunal peut désigner, pour exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, une personne non inscrite sur les listes. C'est une souplesse voulue

Dix textes reproduits et joints au jugement, et l'intention est bonne même si le résultat est indigeste. Ce que le greffier joint, et à qui. La copie du jugement part aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur des finances publiques.

L'élection du représentant des salariés, et un formalisme qui protège une fonction difficile. Dix jours, et c'est court. Le jugement vient d'être rendu, l'entreprise est en état de sidération, et il faut déjà réunir et faire voter. La brièveté se comprend

Le contentieux le plus rapide du livre VI, et cette vitesse a une raison précise. Additionnons : deux jours pour contester, cinq pour juger, deux pour notifier, cinq pour se pourvoir. Tout est éteint en une quinzaine de jours. Aucun autre contentieux de ce livre n'est enfermé dans des délais aussi serrés.

Un article de renvoi, dont la portée est considérable et dont la rédaction est aujourd'hui datée. Ce qui est protégé, et pourquoi. Le représentant des salariés désigné en procédure collective (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a une mission ingrate

Comment on change de mandataire, et une gradation des formes qui suit exactement la gravité de ce qui se joue. Trois situations, trois formalismes, et la différence n'est pas arbitraire. Le remplacement subi, demandé par le parquet ou décidé d'office par le tribunal, est le plus grave.

La passation entre deux mandataires, et trois présences qui en font autre chose qu'un transfert de dossier. Ce qui se joue à ce moment. Un mandataire s'en va, un autre arrive. Entre les deux, il y a un dossier, des fonds, des pièces, des instances en cours, des créanciers qui attendent.

Le droit à l'information du créancier, et la façon très concrète de l'obtenir. Le premier alinéa pose un principe général dont il faut reconnaître qu'il est vague : « prend toute mesure ». Aucune modalité, aucun délai, aucun contenu.

Le premier point d'étape de la procédure, et le seul document qui donne au tribunal une vue d'ensemble avant que les décisions lourdes n'arrivent. Deux mois, c'est le bon moment, et ce n'est pas un hasard. Le délai de déclaration des créances court encore, l'inventaire est fait ou en cours, la trésorerie de la […]

Voici le mode d'emploi du juge-commissaire, c'est-à-dire du magistrat que le dirigeant rencontrera le plus souvent, et dont il ignore le plus souvent l'existence. Le juge-commissaire est le juge du quotidien de la procédure. Le tribunal ouvre, arrête un plan, prononce une liquidation

Le technicien est l'expert que le juge-commissaire s'adjoint quand la procédure bute sur une question qu'il ne peut trancher seul : évaluer un fonds, auditer une comptabilité, expertiser un actif industriel. Cet article règle les deux moments qui comptent : sa désignation et son paiement.

Qui peut être contrôleur, et une attestation qui prévient un conflit d'intérêts précis. Le premier alinéa reprend, pour la fonction de contrôleur, le mécanisme de Art. R662-11 Article R662-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'ordre professionnel se nomme, et à défaut c'est son représentant légal.

Le jumeau de Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, avec un destinataire de plus. La règle est la même et elle mérite d'être redite : les fonctions ne cessent pas au jugement qui clôture ou qui arrête le plan, mais à l'approbation du compte rendu de fin de mission.

Le passage de la sauvegarde au redressement, et une liste de personnes entendues qui dit la gravité du basculement. Ce qui change pour le dirigeant, et c'est considérable. En sauvegarde, il n'est pas en cessation des paiements, il reste aux commandes, et la procédure porte le nom de ce qu'elle veut faire

C'est le texte qui répond à la première question que pose tout dirigeant, et il y répond dans sa première phrase : l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. La suite gradue.

Le changement de mission de l'administrateur, et une décision qui compte plus qu'il n'y paraît pour le dirigeant. Ce qui se joue. Le tribunal confie à l'administrateur une mission de surveillance ou d'assistance. La différence est décisive pour le dirigeant

Le texte le plus concret du lot pour un dirigeant, et l'ordre des obligations dit l'urgence réelle. « Dès le jugement d'ouverture » : il n'y a pas de délai de grâce. Pas huit jours, pas quinze : dès le jugement. C'est le premier devoir du dirigeant, avant même qu'il ait compris ce qui lui arrive.

La sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur : c'est son principe même. Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le pose en termes de gestion (l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant) ; cet article le traduit en termes de pouvoirs sur le patrimoine.

Ce que l'administrateur fait quand il n'y a pas de comptes, et c'est plus fréquent qu'on ne l'imagine. La situation visée est la règle plutôt que l'exception dans les petites procédures. Une entreprise en difficulté a souvent cessé de tenir sa comptabilité à jour bien avant de déposer

L'entreprise en difficulté n'est pas que débitrice : elle est aussi créancière, de clients qui ne paient pas, de garanties qui se périment, de droits qui se prescrivent. Ce texte arme le premier réflexe de l'administrateur : avant de gérer le passif, sauver l'actif qui s'évapore.

L'inventaire décide de ce qui est dans l'entreprise et de ce qui n'y est que de passage. C'est un acte plus stratégique qu'il n'en a l'air. Le débiteur y est présent ou appelé, et cette présence n'est pas de pure forme.

L'inventaire fait par le débiteur lui-même, et un dispositif de contrôle à quatre niveaux. Pourquoi cette faculté existe. Faire réaliser un inventaire par un professionnel coûte cher, et sur une petite entreprise dont l'actif est modeste, ce coût peut représenter une part significative de ce qu'il y aurait à […]

La comptabilité d'une entreprise n'est presque jamais chez elle : elle est chez l'expert-comptable, dont les honoraires impayés donnent envie de la retenir ; chez l'avocat, chez le prestataire de paie, dans les serveurs d'un éditeur de logiciel. Ce texte coupe court à toutes les rétentions

Huit jours pour établir le document dont dépend, ensuite, l'information de tous les créanciers de l'entreprise. C'est peu, et c'est le moment où le dirigeant est le moins disponible.

Le texte construit un pont entre deux procédures que tout sépare. D'un côté le livre VI, qui traite de l'entreprise. De l'autre le traitement du surendettement des particuliers, dans le code de la consommation. Entre les deux, une personne physique

Ce texte a tout l'air d'une formalité de début de dossier. C'est en réalité le moment où se fixe le périmètre de tout ce qui suivra. L'inventaire dit ce qu'il y a. Il porte sur le patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels et sur les garanties qui le grèvent.

L'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a un coût : celui du commissaire-priseur ou de l'huissier qui le dresse. Pour un dossier modeste, ce coût peut manger une part réelle de l'actif. Ce texte offre l'alternative

L'autorisation de vendre pendant la période d'observation, et une gradation qui suit l'enjeu. Le principe posé par Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : pendant la période d'observation, le débiteur ne peut pas librement vendre ses biens. C'est protecteur

C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire.

Le prix d'un bien vendu pendant l'observation, gelé par principe et débloqué par exception. Le principe de l'indisponibilité est protecteur, et il faut voir ce qu'il empêche. Un bien grevé de sûretés est vendu. Sans cette règle, le prix serait versé au créancier inscrit, immédiatement.

Que devient l'argent quand une entreprise en procédure vend un bien hypothéqué ou nanti ? Ce texte répond, et sa réponse tient en un mot : consigné. La quote-part du prix correspondant aux créances garanties part à la Caisse des dépôts. Ni le débiteur ne la dépense, ni le créancier garanti ne la saisit

Le remplacement d'une garantie par une autre, et une précaution d'ordre qui évite le pire. Ce que permet la substitution. Un bien est grevé d'une sûreté, et l'entreprise a besoin de le libérer : pour le vendre, pour le donner en garantie d'un financement nouveau, pour restructurer son endettement.

C'est l'un des articles les plus courts du Livre VI et l'un des plus utiles à faire lire. Un dirigeant qui envisage une procédure imagine presque toujours la fermeture : les portes closes, les salariés dehors, l'activité arrêtée. Ce texte dit exactement l'inverse, sans condition ni formalité.

Le point d'étape de la période d'observation, et la troisième information est celle qui décide de tout. Les trois éléments demandés ne sont pas redondants, et il faut les distinguer. Les résultats de l'exploitation disent si l'activité gagne ou perd de l'argent. C'est le passé récent.

Le texte qui change la nature de la procédure, et qui ne la clôt pas. Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonce que l'activité est poursuivie pendant la période d'observation, « sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16 » : celui-ci est la première de ces réserves.

L'arrêt d'une partie de l'activité, et une publicité volontairement allégée. Ce dont il s'agit. Une entreprise en période d'observation exploite plusieurs activités ou plusieurs sites. L'un d'eux perd de l'argent chaque mois et compromet l'ensemble.

Le texte règle les conséquences immédiates d'un basculement : la sauvegarde, pendant sa période d'observation, cède la place à la liquidation (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois effets s'enchaînent dans le même jugement. La période d'observation s'arrête. Il n'y a plus rien à observer

La sortie par le bas de la période d'observation, et une distinction de forme qui dit tout. Le deuxième alinéa contient la disposition la plus fine du lot, et elle se lit en deux temps. Le jugement est notifié au débiteur dans les huit jours. C'est la règle générale.

Le texte le plus optimiste du livre VI : celui de la sortie par le haut. La sauvegarde a été ouverte sur des difficultés insurmontables sans procédure ; si ces difficultés disparaissent, un marché qui se retourne, un litige gagné, un financement trouvé, la procédure n'a plus d'objet, et elle s'arrête.

Le seul article du livre VI qui organise la fin d'une procédure parce que tout va bien. Il tient en trois lignes, et il devrait être connu de tous ceux qui hésitent à entrer en sauvegarde. Ce que dit Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si les difficultés qui ont justifié l'ouverture ont disparu, le tribunal met fin à la procédure.

L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant

Le mode d'emploi procédural des contrats en cours, c'est-à-dire de ce qui fait vivre ou mourir l'exploitation pendant la période d'observation. Trois situations, trois régimes, et il faut les distinguer car on les confond sans arrêt.

Pour beaucoup d'entreprises, le local est l'outil de travail. Ce texte lui construit un abri temporaire, et il contient une règle que presque personne ne connaît.

Le registre de l'argent frais, et il sert à départager ceux qui seront payés en premier. Ce qui est en jeu. Le III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → établit un ordre de paiement entre les créances postérieures privilégiées. Toutes ne se valent pas

Une phrase, et un piège de bail désamorcé. Presque tous les baux commerciaux contiennent une clause de garantie solidaire : le locataire qui cède son bail reste garant des loyers de son successeur, parfois pendant des années. Hors procédure, la clause est reine

La liste des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire de celles qui passent avant presque tout le monde. C'est un texte long, et c'est mérité : c'est là que se joue une part décisive de la répartition.

Le bailleur des locaux est un créancier singulier : il loge l'entreprise, et les meubles qui garnissent les lieux sont son gage traditionnel. Le texte ramène ce privilège à la mesure de la procédure collective.

Où est l'argent, et le pouvoir de le déplacer quand l'exploitation en a besoin. Le premier alinéa organise la transparence sur la trésorerie, et il vise deux endroits distincts. Les comptes bancaires du débiteur portent l'argent de l'exploitation courante

C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel

Une ligne, et elle règle une question d'attribution que le silence aurait rendue coûteuse. Le problème que le texte prévient. L'ouverture d'une procédure collective emporte des obligations déclaratives fiscales. Quelqu'un doit les accomplir.

La doctrine financière du livre VI tient en une règle que ce texte pose pour l'observation : l'argent de la procédure ne séjourne jamais chez un professionnel. Les comptes du débiteur continuent de porter l'exploitation, c'est leur fonction

La quatrième occurrence du même mécanisme, et la comparaison avec les trois autres est instructive. On a rencontré ce dispositif à Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif), Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (faillite personnelle) et Art. R654-1 Article R654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (banqueroute). Partout

Le plus court des textes sociaux du livre, et une simple boucle d'information : les avances de l'AGS, qui paie les salaires que l'entreprise ne peut plus payer (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'assurance obligatoire côté code du travail, et Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la mécanique côté procédure), sont déclarées au fisc.

Les distributions en cours au jour du jugement, et une caducité qui traduit le principe même de la procédure collective. Ce qui se passe. Un immeuble a été vendu avant l'ouverture, une procédure de distribution du prix est en cours entre les créanciers inscrits, et le jugement tombe. Deux logiques s'affrontent

Voici la réponse à une question que tout le monde se pose sans jamais la formuler : pourquoi un créancier ne peut-il pas simplement agir lui-même ? Parce que l'intérêt collectif appartient au mandataire judiciaire, et à lui seul. Le texte est catégorique : « a seul qualité pour agir ».

Ce qui arrive au procès que vous aviez engagé quand votre adversaire est mis en procédure collective. Le jugement d'ouverture interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le procès ne meurt pas, il s'arrête. Beaucoup de créanciers croient à ce moment-là avoir tout perdu

C'est la contrepartie exacte de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le débiteur perd le droit de payer, les créanciers perdent celui de le poursuivre. Les deux textes forment un couple, et l'un ne se comprend pas sans l'autre.

C'est l'article qui construit le passif, un courrier à la fois. Le principe : on ne laisse pas les créanciers découvrir la procédure par hasard. Le mandataire judiciaire dispose de quinze jours pour avertir ceux qu'il connaît, c'est-à-dire ceux qui figurent sur la liste que le débiteur a remise en application de […]

Un procès en cours au jour du jugement d'ouverture ne disparaît pas. Il change de nature. Il s'interrompt d'abord, et cette interruption n'est pas une suspension polie : elle dure tant que le créancier poursuivant n'a pas déclaré sa créance. Le message adressé au plaideur est net.

L'article qui règle le sort des abonnements, des loyers, des contrats de maintenance : tout ce qui se paie mois après mois et qui traverse la procédure. Le problème que le texte résout est réel. Un contrat à exécution successive produit une créance nouvelle à chaque échéance.

Une phrase, et elle corrige une idée fausse très répandue. On retient de la procédure collective qu'elle « gèle tout ». C'est inexact. Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arrête les actions des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et qui tendent au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat […]

La fiducie-sûreté est la reine des garanties modernes : le débiteur transfère la propriété de ses biens, machines, titres, immeubles, à un patrimoine fiduciaire, tout en continuant de les utiliser grâce à une convention de mise à disposition. En cas de défaut, le créancier ne saisit pas

Le mode d'emploi de la déclaration de créance. C'est l'article que tout créancier devrait lire avant d'écrire, et que presque personne n'ouvre. Le 2° est la disposition la plus précieuse de l'article, et la moins connue. Il règle un problème réel

Cet article organise l'entrée des créanciers dans la procédure. Tout créancier antérieur, sauf les salariés, doit adresser sa déclaration au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire de deux mois à compter de la publication au BODACC.

Le chiffre le plus lourd de conséquences de toute la partie réglementaire : deux mois. Toutes les fiches législatives sur la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leurs drames tournaient autour d'un délai que la loi ne chiffrait pas ; le voici.

Cet article est celui qu'on lit après avoir déclaré, quand le mandataire conteste. Il aurait fallu le lire avant. La déclaration n'est pas une lettre indiquant qu'on est créancier. C'est un acte au contenu déterminé

Trois effets en une phrase, et une inquiétude millénaire de créancier apaisée : déclarer, c'est agir en justice. L'interruption de prescription d'abord, avec une durée hors norme. La déclaration interrompt la prescription de la créance, et l'interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure, des années […]

La suite pratique du rattrapage : le créancier forclos qui a obtenu son relevé de forclusion n'a gagné qu'un droit, celui de rejoindre la file. Ce texte organise la jonction, et règle la question d'intendance qui fâche : qui paie le détour ? La jonction d'abord

Ce texte tire les conséquences du défaut de déclaration. Le créancier retardataire n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans deux cas

Le sort des poursuites contre les cautions, et un équilibre délicat entre deux intérêts légitimes. Le problème est l'un des plus douloureux du droit des entreprises en difficulté. Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. La société entre en sauvegarde et bénéficie de la suspension des poursuites.

Voici enfin, en fiche propre, le texte que celle de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonçait : les trente jours qui décident du droit de se battre. La vérification des créances est un dialogue ; ce texte en organise le tour de parole du créancier, et la sanction du silence.

Voici le texte qu'il faudrait montrer en premier à tout dirigeant qui hésite. Celui qui a signé une caution personnelle ne pense pas à son entreprise lorsqu'il envisage une procédure. Il pense à son logement, à son conjoint, à ce qu'il a mis derrière une signature un jour où la banque le demandait.

Le texte désarme la déchéance du terme. Deux phrases suffisent à poser l'un des équilibres les plus importants de la période d'observation : l'ouverture ne transforme pas une dette à terme en dette immédiatement due.

Le jugement d'ouverture prend une photographie des sûretés et interdit de la retoucher. Le premier alinéa gèle le registre : ce qui n'est pas inscrit au jour du jugement ne le sera plus.

Le texte autorise le cumul des déclarations, et il le dit sans détour. Lorsque plusieurs coobligés solidaires sont tous entrés en procédure, le créancier ne divise pas sa créance entre les patrimoines : il déclare la valeur nominale de son titre dans chacune des procédures ouvertes.

Cet article est le contrepoids exact du précédent. Art. L622-31 Article L622-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet au créancier de déclarer le tout dans chaque procédure ; celui-ci empêche que ce cumul déclenche une cascade de recours entre les coobligés. Le principe posé est négatif et il est net

Le texte organise le partage d'un titre déjà entamé. Un acompte a été versé avant le jugement d'ouverture : la créance n'est plus entière, et le passif du débiteur ne doit pas l'être non plus. Le créancier déclare donc sous déduction, c'est-à-dire pour ce qui lui reste effectivement dû. La règle paraît évidente

Une phrase, et une injustice réparée. Le garant qui n'a pas encore payé n'a, au jour de l'ouverture, aucune créance liquide contre le débiteur : son recours est à venir, suspendu à un paiement qu'il n'a pas fait.

Avant d'ordonner, diagnostiquer. Le bilan économique et social est l'anamnèse officielle de la procédure : le document où l'entreprise cesse d'être un dossier de créances pour redevenir une histoire, celle de ses difficultés, de leur origine, de leur importance et de leur nature, les trois questions que le texte […]

Où va le document qui décrit l'entreprise, et pourquoi cette diffusion compte. Ce qu'est ce bilan. Le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le document dans lequel l'administrateur explique l'origine, l'importance et la nature des difficultés. Ce n'est pas un bilan comptable

Le lot précédent définissait le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Encore faut-il savoir. Ce texte est la réponse, et elle est d'une radicalité tranquille : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.

Le volet environnemental du diagnostic, et l'un des textes les plus concrètement utiles du livre VI. Pourquoi il existe. Une entreprise qui exploite une installation classée laisse derrière elle des obligations qui ne disparaissent pas avec elle

Le projet de plan de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sort pas de nulle part : il repose sur le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce texte-ci dit comment l'administrateur s'informe pour l'établir. Trois canaux, et une exception discrète qui mérite l'attention. **Premier canal

Entre la déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leur admission au passif, il y a un travail : la vérification. Ce texte l'organise, et il distribue trois disciplines, une par acteur. Le mandataire d'abord. Il dresse la liste des créances déclarées et propose, pour chacune

Voici l'article qui donne au dirigeant une place que beaucoup ignorent avoir : il participe à la vérification de son propre passif. Le premier alinéa est presque un manifeste. La vérification n'est pas l'affaire du seul mandataire judiciaire

Après la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'article confie au juge-commissaire la décision sur chaque créance : admission, rejet, constat d'une instance en cours ou renvoi de la contestation au juge compétent.

Voici le premier des trois documents qui figent le passif, et il faut les distinguer une bonne fois : la liste des créances (cet article), l'état des créances (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le projet de répartition (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois pièces, trois moments, trois délais.

Le bloc de la vérification s'achève sur sa voie de recours, et sur la sanction la plus pédagogique du livre VI. Le triangle du recours d'abord. Créancier, débiteur, mandataire : les trois acteurs du dialogue de vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent déférer l'ordonnance du juge-commissaire.

Le texte ouvre un second circuit de contestation, pour ceux que la vérification a ignorés. La vérification des créances est un dialogue à trois voix : le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur. Le recours organisé par Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur est réservé.

Voici comment une créance devient officiellement admise, quand personne ne la conteste : par une signature au bas d'une liste. La simplicité est délibérée, et elle est bonne. Sur des centaines de créances non contestées, exiger une ordonnance motivée pour chacune serait absurde et coûteux (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarife […]

Une règle de plomberie processuelle au service d'une évidence de gestion : les petites contestations de créances ne méritent pas deux degrés de juridiction. En dessous du taux du dernier ressort, l'ordonnance du juge-commissaire clôt le débat au fond

Le coeur du contentieux de l'admission des créances, et une exception qui sanctionne le silence. **La deuxième phrase du deuxième alinéa est celle qu'il faut avoir lue

Quand un époux tombe en procédure, la question surgit dans chaque foyer d'entrepreneur : qu'est-ce qui est à lui, qu'est-ce qui est à moi, qu'est-ce qui est à nous ? Ce texte donne la méthode

Le juge-commissaire est un juge de la procédure, pas un juge de tout. Cet article organise ce qui se passe quand une contestation le dépasse. Deux hypothèses distinctes, une même sortie. L'incompétence (la question relève du conseil de prud'hommes, du tribunal judiciaire, d'une juridiction administrative) et […]

Le sort particulier des créances fiscales et sociales, et la raison d'un régime dérogatoire. Pourquoi une admission provisionnelle existe. Le Trésor public déclare souvent des créances qui ne sont pas encore établies

Un texte d'une phrase, qui complète Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le conjoint du débiteur établit la consistance de ses biens personnels selon les règles des régimes matrimoniaux et reprend ce qui lui appartient. Mais il reprend les biens tels qu'ils sont : avec les dettes et les hypothèques qui les grèvent légalement.

Une ligne, et une dérogation qu'il faut connaître pour ne pas perdre son recours. La règle ordinaire est le recours devant le TRIBUNAL. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose ce principe pour les ordonnances du juge-commissaire, et c'est le réflexe de tout praticien

Un texte de neutralisation réciproque. Les avantages qu'un époux fait à l'autre, par contrat de mariage ou pendant le mariage, déplacent des valeurs d'un patrimoine à l'autre.

L'état des créances est le document qui transforme des déclarations en passif opposable. C'est le point de non-retour de la vérification. Il est public, sans condition. « Toute personne peut en prendre connaissance » : pas seulement les créanciers, pas seulement les parties.

Le couperet des propriétaires : trois mois pour se manifester, ou se taire. Tous les droits de revendication des fiches voisines, le bien sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le prix subrogé (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vivent sous ce délai unique, et sa brutalité a une raison d'être.

L'état des créances comme document vivant, et les trois sources qui l'alimentent après coup. Ce qu'est l'état des créances. C'est le document qui recense les créances admises, leur montant et leur rang. Il est déposé au greffe, il est opposable à tous, et c'est sur lui que se fera la répartition.

Une dispense, et elle sauve des droits que le délai de trois mois aurait emportés. Le principe du droit des procédures collectives est qu'un propriétaire dont le bien se trouve chez le débiteur doit le revendiquer dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, il perd […]

Le texte tranche un conflit que la pratique rencontrait sans arme. Deux logiques s'affrontent quand une procédure s'ouvre sur un bien loué, financé ou confié.

La voie ouverte à ceux qui ne sont ni débiteur ni créancier admis, et elle est plus utile qu'on ne le croit. Qui sont ces tiers. L'état des créances est opposable à tous, et pas seulement à ceux qui ont participé à sa construction. Il peut donc léser quelqu'un qui n'était pas dans la procédure

Le texte ouvre la section des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions, et il le fait par une règle de canalisation. Le vendeur impayé dispose, en droit commun, de deux armes : un privilège sur le meuble vendu et l'action en résolution de la vente.

Comment un jugement obtenu ailleurs entre dans la procédure collective. Deux phrases, et une démarche que beaucoup de créanciers oublient de faire. La situation visée est banale. Une créance était contestée, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent ou a renvoyé les parties devant le juge du fond, et une autre […]

Le texte règle le cas du vendeur dont la vente est déjà défaite. Si la résolution est acquise avant le jugement d'ouverture, par décision de justice ou par le jeu d'une condition résolutoire, les marchandises ne sont plus dans le patrimoine du débiteur

Le jumeau de Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, et il mérite la même attention. Le texte est presque identique, à une nuance de rédaction près : Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les décisions « ordonnant ou autorisant » la vente, celui-ci les décisions « autorisant ». La différence tient au contexte

Le texte protège le vendeur dont les marchandises sont en route au moment où tombe la procédure. Tant que la tradition (la remise matérielle) n'a pas eu lieu dans les magasins du débiteur ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte, les marchandises peuvent être revendiquées.

C'est l'article qui décide si votre bien sort de la procédure ou y reste, et il fonctionne à deux étages d'un mois chacun. Premier étage : la demande amiable. Lettre recommandée à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire.

Le texte organise une revendication d'un genre singulier : celle que l'on s'adresse à soi-même. Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → charge le débiteur d'établir la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte, mais qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.

La règle la plus simple de la section, et peut-être la plus efficace pour le vendeur. Tant que les marchandises n'ont été ni délivrées ni expédiées au débiteur, ou à un tiers agissant pour son compte, le vendeur peut les garder. Il n'a rien à revendiquer, puisqu'il détient encore

La restitution des biens qui ne sont pas à l'entreprise, et la procédure est volontairement amiable d'abord. La situation est courante. Une entreprise en procédure collective détient des biens qui ne lui appartiennent pas

Le texte protège celui qui a confié des titres au débiteur sans lui en transférer la valeur. Une lettre de change remise à l'encaissement, un titre affecté à un paiement précis restent la chose de leur propriétaire : le débiteur n'en est que le détenteur chargé d'une mission.

La condition pour être dispensé de revendiquer, et un conseil qui vaut pour tout professionnel qui livre du matériel. Ce que Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → accorde. Le propriétaire d'un bien dont le contrat a fait l'objet d'une publicité est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété.

C'est le seul bouclier réellement efficace d'un fournisseur, et il se prépare des mois avant la procédure. Rappelons pourquoi il compte. Un fournisseur ordinaire est chirographaire, c'est-à-dire au seizième et dernier rang de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En pratique, il ne touche rien.

Le circuit du prix revendiqué, et il faut le lire à côté de son homologue en liquidation. La situation. Un fournisseur a livré avec réserve de propriété. Le bien a été revendu par l'entreprise à un sous-acquéreur qui n'a pas encore payé.

Le texte donne à la revendication une voie amiable avant la voie judiciaire. Beaucoup de demandes sont évidentes : un bien loué, un matériel sous réserve de propriété clairement stipulée. Les faire toutes passer par le juge-commissaire encombrerait la procédure.

L'appel des apports non libérés, et un rappel utile pour beaucoup d'associés. Ce dont il s'agit. Lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital, les associés souscrivent un capital qu'ils ne libèrent pas toujours intégralement

La réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le vendeur impayé tant que le bien existe chez le débiteur ; mais que reste-t-il quand le bien a été revendu avant le jugement ? Ce texte répond par la subrogation réelle : le droit du vendeur se reporte sur ce qui remplace le bien.

Une ligne de renvoi, et elle illustre une difficulté récurrente de la partie réglementaire. Ce que fait le texte : il emprunte au droit commun des sociétés le délai laissé à l'associé pour s'exécuter. L'article R. 228-26 gouverne les appels de fonds ordinaires, hors procédure collective.

Le patrimoine d'à côté, et c'est le débiteur lui-même qui doit parler. La situation est celle de l'entrepreneur à patrimoines séparés : entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022, ou ancien entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le texte le plus court du bloc, et l'une des surprises les plus désagréables pour les associés : le capital promis devient dû, tout de suite. Le droit des sociétés tolère la libération échelonnée du capital : on souscrit cent, on verse cinquante, le solde attendra les appels de fonds.

Le texte installe une priorité quasi absolue au profit d'un créancier particulièrement exposé. Le producteur agricole livre une marchandise périssable, souvent à un acheteur unique, et il la livre avant d'être payé. Quand l'acheteur tombe, le producteur a perdu la récolte et le prix.

C'est par ce texte que les salariés sont payés, et c'est aussi par lui qu'ils peuvent tout perdre. Le principe est protecteur. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers. Le mandataire judiciaire les établit lui-même, après vérification, et les soumet au représentant des salariés.

L'article dont dépend le paiement des salariés, et une chaîne dont chaque maillon peut casser. La phrase la plus importante est celle qu'on lit vite : « même en l'absence de la vérification des créances chirographaires ». Elle signifie que les salaires ne suivent pas le rythme du reste. Dans une liquidation […]

Les fiches sociales ont montré la mécanique : les créances salariales sont dispensées de déclaration, les relevés s'établissent d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le superprivilège et l'AGS font le reste. Restait une question de confiance

Le contenu du relevé, et chaque mention sert à un calcul précis. Rien dans cette liste n'est décoratif, et il faut la lire comme une feuille de calcul. La date d'entrée détermine l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis.

L'arrêt des poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) gèle les actions des créanciers ; les salariés font exception, et ce texte en tient la première conséquence : le procès prud'homal en cours ne s'arrête pas. Le salarié qui contestait son licenciement ou réclamait ses heures avant le jugement d'ouverture continue […]

Les créances salariales suivent un circuit à part, et cet article en est la pièce maîtresse. Il faut comprendre pourquoi ce circuit existe. Le salarié ne déclare pas sa créance. Contrairement à tous les autres créanciers, il n'a aucune démarche à faire : le mandataire établit les relevés, l'AGS avance les fonds.

Les fiches sociales présentent souvent l'AGS comme le déneigeur de la procédure : elle avance les salaires que l'entreprise ne peut plus payer, se subroge, et la vie continue. Ce texte rappelle une réalité moins confortable : l'AGS n'est pas un guichet automatique.

Le sort de l'argent qu'un salarié n'est jamais venu chercher, et une solution qui préserve son droit. La situation est plus fréquente qu'on ne l'imagine. L'AGS avance les sommes, le mandataire émet les titres de paiement, et certains ne sont jamais encaissés.

Un texte d'accélération. Devant le conseil de prud'hommes, un litige passe en principe par une phase de conciliation avant d'être jugé. Dans la procédure collective, deux contentieux sautent cette étape

Une ligne, et elle conditionne la régularité de procès en cours. Le problème que le texte prévient. Un ou plusieurs salariés avaient engagé un contentieux prud'homal avant l'ouverture. Ces instances continuent, mais leur régime change

La fin du circuit salarial : tout ce que les fiches sociales ont construit, relevés établis d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérifiés par le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), complétés par les jugements prud'homaux (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), converge vers un document unique, l'état des créances au greffe, où les droits […]

Le refus de l'AGS, et trois exigences qui transforment une décision en information exploitable. Ce qui est en jeu. L'AGS avance les sommes figurant sur les relevés, mais elle n'est pas tenue de tout garantir

Le texte rappelle que les salariés gardent, dans la sauvegarde, les garanties que leur donnent le droit du travail et le droit civil. Deux sources se cumulent : le privilège propre au code du travail, que le texte désigne par ses anciens numéros, et le privilège général des salaires du code civil, désigné par les […]

Une ligne, un délai, et il faut dire ce qu'il commande. Ce que Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre. Les relevés de créances salariales visés par le juge-commissaire ne sont pas incontestables. Le salarié dont la créance a été mal calculée, oubliée ou refusée dispose d'un recours, porté devant le conseil de prud'hommes.

C'est le texte le plus urgent de tout le volet social, et l'un des plus courts : trois alinéas pour dire que les salariés ne font pas la queue. « Nonobstant l'existence de toute autre créance. » L'ouverture du texte balaie tout : peu importe le Trésor, les banques, les fournisseurs, les frais de justice.

Le texte est une porte, et il assume de n'être que cela. Le livre VI organise la déclaration, la vérification et le relevé des créances salariales, puis il s'arrête : la garantie elle-même, c'est-à-dire ce qui sera effectivement payé au salarié quand l'entreprise n'a plus rien, est renvoyée au code du travail.

La première phrase porte tout le reste : le tribunal n'arrête un plan que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce n'est pas une formule de style, c'est un contrôle réel, et beaucoup de projets échouent là. Le mot important est « sérieuse ».

Un article de renvoi, et il dit l'essentiel du rapport entre droit des sociétés et droit des procédures collectives. Le principe : rien ne change. Les assemblées d'associés se convoquent comme d'habitude, selon les règles du livre II. Pas de régime spécial, pas de formalisme dérogatoire par principe.

Toutes les fiches de ce site convergent vers un document, et le voici : le projet de plan. Ce texte en fixe le contenu, et chaque alinéa s'adresse en réalité à un lecteur différent. **« Les perspectives de redressement en fonction de l'état du marché et des financements »

Il existe des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépend ni du marché ni du talent commercial, mais d'une signature administrative : l'établissement médico-social vit de son habilitation et de ses tarifs arrêtés, le service d'aide à domicile de son autorisation, la structure d'insertion de son conventionnement.

Deux mentions obligatoires, et elles règlent le même problème : le temps. Le quorum est le risque majeur d'une assemblée en période d'observation. Les actionnaires d'une société en difficulté se déplacent peu : certains ont renoncé, d'autres sont injoignables, beaucoup ne croient plus au titre.

Ce texte règle un problème très concret : comment obtenir des associés ce que le plan exige d'eux, quand ils ne viennent plus aux assemblées. L'assouplissement de majorité est la réponse. Le tribunal peut décider que l'assemblée statuera dès la première convocation à la majorité des voix des présents ou […]

Une dérogation qui raccourcit, et elle se lit en regard de Art. R626-2 Article R626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventu... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le droit commun de R. 225-72 laisse davantage de temps aux actionnaires pour demander l'inscription d'une résolution. Ici, quinze jours avant la première assemblée, pas un de plus.

Ce texte contient une asymétrie que presque personne ne relève, et qui décide de dossiers entiers. Le silence d'un créancier produit deux effets opposés selon ce qu'on lui demande. S'il s'agit de délais ou de remises, le défaut de réponse dans les trente jours vaut acceptation.

Presque aucun dirigeant ne le croit avant de le lire : l'État peut remettre ses dettes. Pas seulement étaler, remettre. Ce texte le dit, et il dit aussi comment penser la demande.

Entre la consultation des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans l'économie du bloc) et l'audience du plan (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il faut bien que quelqu'un compte les points : c'est cet état.

Le dossier que reçoit chaque créancier, et il est conçu pour qu'il puisse décider en connaissance de cause. Trois pièces, et chacune répond à une question que le créancier se pose. L'état de la situation active et passive répond à

Le projet de plan de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a ses quatre lecteurs ; ce texte organise le circuit de l'un d'eux, les salariés, et il le fait avec une exigence de simultanéité désormais reconnaissable.

La réunion des créanciers, et elle produit quelque chose que la consultation individuelle ne produit pas. Le choix entre consultation individuelle et collective appartient au mandataire judiciaire, et il n'est pas indifférent. L'individuelle est plus simple et joue du silence valant acceptation.

L'article d'ouverture, et il énumère tous ceux qui peuvent renoncer. **Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'un des leviers les plus puissants de la prévention, et l'un des plus mal connus

Voici l'audience où tout converge : le bilan (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le projet de plan (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les documents soumis aux représentants du personnel (Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte organise la solennité de la décision, et chaque détail de sa procédure dit quelque chose de la philosophie du plan.

Six catégories, un ordre imposé, et une limite absolue. L'article est le cœur technique du dispositif, et trois lectures sont nécessaires : ce qui peut être remis, dans quel ordre, et jusqu'où. Ce qui peut être remis se divise en deux groupes très différents, et c'est la distinction essentielle. **Les […]

Cet article règle la question la plus concrète d'un plan : qui remet de l'argent, et qu'obtient-il en échange ? Le plan doit nommer les personnes tenues de l'exécuter et détailler leurs engagements sur l'activité, le financement, le règlement du passif et les garanties

Une ligne, et elle fixe la photographie du passif. La question réglée est celle de l'assiette : quelles dettes entrent dans la demande. **La réponse est double

Deux phrases, et l'une des dispositions les plus décisives du Livre VI pour un dirigeant. Première phrase : le plan s'impose à tous. Un créancier qui a voté contre, un créancier qui n'a rien dit, un créancier qui n'était pas là : tous sont tenus. C'est ce qui rend un plan crédible.

Cinq mois, et la distinction entre le A et le B est le conseil le plus utile du texte. Le délai de cinq mois à compter de l'ouverture de la conciliation est court, et sa brièveté s'explique : la conciliation dure quatre mois, prorogeable d'un mois. Le délai colle exactement à la durée maximale de la procédure.

Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : dix ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord

Le jumeau de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec deux différences qui comptent. Première différence : qui saisit. En conciliation, le débiteur ou le conciliateur. **Ici, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire.

Un texte de réhabilitation bancaire, discret et très concret. L'entreprise qui a chuté a presque toujours, dans sa descente, émis des chèques rejetés ; le code monétaire sanctionne d'une interdiction bancaire d'émettre, qui peut durer des années.

La CCSF, et il faut comprendre que la commission ne décide pas. La commission visée est la CCSF, commission des chefs des services financiers, instituée dans chaque département. Elle existait avant ce dispositif, pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Un plan de sauvegarde ou de redressement repose sur un pari : l'entreprise continuera. Mais l'entreprise qui continue garde la main sur ses actifs, et rien n'empêcherait, en droit commun, de vendre six mois après le jugement la machine ou le fonds sur lesquels tout le prévisionnel reposait.

Le dernier article du Livre VI réglementaire, et il dit à quelles conditions l'État accepte de perdre de l'argent. Le premier alinéa pose l'objet et trois bornes, et chacune élimine une demande. **L'objet

Deux alinéas d'intendance qui déclenchent l'audience la plus importante de la procédure : celle où le plan s'arrête (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le détail qui compte est le fait générateur : le dépôt du projet de plan au greffe. C'est le dépôt, et rien d'autre, qui met la machine en route

Ce texte est aride, et c'est pourtant lui que le dirigeant vivra tous les mois pendant des années. Trois régimes coexistent, et il faut les distinguer. Le premier concerne les créanciers qui ont accepté des délais ou des remises. Le tribunal leur donne acte. Il peut même les réduire, ce qui surprend

La sortie par l'absence de plan, et elle n'appartient pas au débiteur. La période d'observation n'est pas extensible. Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en fixe la durée, et le tribunal doit statuer avant son expiration.

Deux phrases, et l'un des rares endroits du Livre VI où le créancier a réellement le choix. Le régime ordinaire du plan impose des délais uniformes (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec leurs planchers d'annuités et leur durée longue.

Un renvoi, et il place le parquet devant les plans qui comptent. Le principe est que le ministère public n'assiste pas à tous les débats. Les tribunaux de commerce traitent des milliers de procédures, et exiger la présence du parquet à chaque arrêté de plan serait irréaliste.

Ce texte dresse la liste de ce qu'aucun plan ne peut toucher, et il se termine par la règle la plus sympathique du Livre VI. Le I énumère les intangibles, et la liste se lit comme un rappel de promesses tenues. Les salaires superprivilégiés d'abord, et les créances salariales que la garantie des salaires n'a pas […]

La disposition la plus utile du chapitre pour un dirigeant, et il faut insister parce qu'elle est méconnue. Deux ans après l'arrêté du plan, si le plan est toujours en cours, les mentions sont radiées des registres. L'entreprise n'apparaît plus comme étant en procédure collective.

Ce texte gouverne les années qui suivent l'arrêté du plan, et il contient une phrase de six mots qui provoque plus de résolutions qu'aucune autre. « Les paiements prévus par le plan sont portables. » Portable, en droit, signifie que c'est au débiteur d'aller payer, et non au créancier de venir réclamer.

Quatre destinataires, et le dernier est celui qui fait la portée de l'article. Les trois premiers vont de soi. Le débiteur, parce que le plan est le sien. Les représentants du personnel, parce que le plan décide de l'emploi et qu'ils ont été consultés en amont.

La fiche Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré la consignation pendant la période d'observation ; voici son jumeau pour la vie du plan, avec deux différences qui disent le changement d'époque du dossier. Le mécanisme de base est le même. L'entreprise sous plan vend un immeuble hypothéqué ou une machine nantie

La saisine d'office, et elle évite qu'une procédure vide reste ouverte. La situation est précise. Le plan a été rejeté, le rejet est définitif, et le tribunal n'a converti la procédure ni en redressement ni en liquidation au titre de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . **Il ne reste rien

Une ligne, et une différence capitale avec la liquidation : dans le plan de sauvegarde, le prix des actifs cédés revient au débiteur. L'entreprise sous plan qui vend une branche, un immeuble, une filiale, encaisse ; le produit alimente sa trésorerie, finance ses dividendes de plan, nourrit son exploitation.

Une règle de compétence, et elle protège plus qu'elle ne contraint. Le plan peut durer dix ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En dix ans, une entreprise déménage, change de région, transfère son siège pour des raisons fiscales, commerciales ou familiales.

Le plan arrêté, que deviennent les organes ? Ce texte organise leur extinction en deux temps, chacun s'éteignant quand sa raison d'être s'éteint. L'administrateur survit par exception et sur mesure. Sa mission naturelle meurt avec l'arrêté du plan

Le jumeau de Art. R611-45 Article R611-45 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la répétition dit une politique constante. Même mécanique, même pièces, même circuit. Une copie du jugement, un relevé des incidents, l'établissement de crédit à l'origine de la mesure, puis l'information de la Banque de France par la banque elle-même.

Il apparaît dans presque tous les textes qui suivent l'arrêté du plan, et il n'est présenté nulle part. C'est pourtant l'interlocuteur du dirigeant pendant toute la durée du plan, parfois dix ans. **Sa fonction tient en un mot

La publicité d'une mesure qui frappe les biens, et elle protège d'abord les tiers. Ce qu'est l'inaliénabilité du plan. Le tribunal peut décider que certains biens, jugés indispensables à la continuation de l'entreprise, ne pourront pas être vendus pendant une durée qu'il fixe.

C'est la porte de sortie d'un plan qui vacille, et elle est bien moins connue que la résolution qui l'attend derrière. Un plan n'est pas gravé dans le marbre. Il a été bâti sur des hypothèses, souvent à un moment où l'on manquait de visibilité.

Le cas particulier des biens d'équipement, et la condition de force de chose jugée en est l'intérêt. Pourquoi un texte spécial pour les biens mobiliers d'équipement. Parce que ce sont eux que l'inaliénabilité vise le plus souvent : machines, lignes de production, outillage lourd.

C'est le texte de l'échec d'un plan, et il faut le lire sans détour. Le premier alinéa est une protection. En cas de dividende impayé, le commissaire à l'exécution du plan est seul habilité à recouvrer. Un créancier ne peut donc pas reprendre seul ses poursuites au premier retard

Deux mentions sur un bordereau, et la première est plus importante qu'elle n'en a l'air. « Si le bien peut être déplacé » règle une question pratique majeure. Une machine inaliénable peut-elle être transférée d'un atelier à un autre ? Déplacée vers un nouveau site si l'entreprise déménage ? Prêtée pour un chantier […]

Le plus beau jugement du livre VI : celui qui constate que c'est fini, et que c'est réussi. Des années après l'arrêté, dividendes payés, engagements tenus, le tribunal appose le point final : l'exécution du plan est achevée. Le jugement est un constat, pas une grâce. Le tribunal ne décide rien, il vérifie

Les fiches Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont décrit la machinerie des classes de parties affectées : le classement par communauté d'intérêt, le vote aux deux tiers, l'application forcée interclasses, le contrôle du tribunal. Restait la porte d'entrée

C'est le texte qui a changé la façon dont on négocie un plan en France, et il faut d'abord comprendre le déplacement qu'il opère. Avant, on consultait des comités par catégorie juridique. Les établissements de crédit d'un côté, les fournisseurs de l'autre. Un créancier était classé selon ce qu'il était.

Le bloc des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a montré la mécanique du vote ; ce texte en règle une question que le marché rend brûlante : quand la dette circule, qui vote ? La réponse tient en un mot de droit civil : le vote est un accessoire de la créance.

C'est le texte du vote, et trois points y méritent une attention particulière. Premier point : qui présente le plan. Ici, c'est le débiteur, avec le concours de l'administrateur. En redressement, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → inverse expressément les rôles.

Une ligne, et elle règle un problème qui aurait empoisonné la sortie du plan. Sans ce texte, voici ce qui se passerait. Une inaliénabilité est inscrite au début du plan. Cinq ans plus tard, la durée expire, le bien redevient cessible.

C'est la pièce qui manquait au triptyque des classes, et elle répond à l'objection la plus légitime qu'on puisse leur faire : et si la majorité écrase la minorité ? Le vote ne suffit jamais. Même lorsque toutes les classes ont approuvé, le tribunal ne se contente pas d'enregistrer.

Le premier alinéa règle une anomalie de calendrier. Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → nomme le commissaire à l'exécution du plan pour la durée fixée à Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais certaines créances se paient au-delà de cette durée

La soupape de l'inaliénabilité, et elle est nécessaire. Une inaliénabilité fixée pour cinq ans peut devenir absurde au bout de deux. Le marché change, la machine est dépassée, un acquéreur se présente à un prix inespéré, ou l'entreprise doit vendre pour tenir une échéance du plan.

C'est l'application forcée interclasses, et c'est le texte qui a modifié l'équilibre des négociations en France. Le problème qu'il résout est ancien. Un plan raisonnable est soutenu par la plupart des créanciers, mais une classe s'y oppose, parfois par calcul, parfois pour obtenir un traitement de faveur en […]

Un article réglementaire qui a survécu à sa base légale, et personne ne l'a mis à jour. Ce que le texte dit. Pour l'application de L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais des articles Art. R626-1 Article R626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R626-3 Article R626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date... En vigueur depuis le 27/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un renvoi de forme, bref, d'apparence anodine.

Une phrase, et elle évite qu'une assemblée se tienne sur des règles que les votants ignorent. Ce que le texte exige. Lorsque le tribunal a modifié les conditions de vote, la convocation doit le mentionner. C'est une obligation d'information, et elle est élémentaire

Le bloc des classes a montré la mécanique du vote (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30-1 Article L626-30-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les garde-fous de l'arrêté du plan : nul créancier ne doit recevoir moins que ce qu'il toucherait dans une liquidation ou une cession (le critère du meilleur intérêt, au 4° de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la classe écrasée malgré son refus doit […]

Un point de départ, et il règle une question qui aurait fait des contentieux. Le délai dont il s'agit est celui du premier paiement. Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose que le premier dividende intervienne au plus tard un an après, lorsque le tribunal impose des délais uniformes de paiement.

Une exception au silence valant acceptation, et elle protège des créanciers particuliers. Le principe du plan est inverse. En consultation individuelle, le créancier qui ne répond pas dans le délai est réputé accepter les propositions (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Le dernier mot du bloc des classes est un renvoi : tout ce que la loi vient de construire, la constitution des classes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le vote, l'application forcée (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les contestations de valeur (Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'exécute selon un décret en Conseil d'État.

Le seul montant chiffré de tout ce chapitre, et il mérite qu'on s'y arrête. La règle : les créances les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé et sans que chacune puisse dépasser cinq cents euros. Ces créances […]

La substitution de garanties, et la dernière phrase est celle qui protège le créancier. À quoi sert la substitution. Un bien est grevé d'une sûreté, et le débiteur doit le vendre, le réorganiser ou l'affecter autrement. Il propose au créancier une autre garantie de valeur équivalente.

La répartition du prix d'un bien vendu, et le texte traite un cas que personne n'anticipe. Le mécanisme ordinaire d'abord. Le bien grevé est vendu, le prix est consigné à la Caisse des dépôts, et le commissaire à l'exécution du plan le répartit entre les créanciers inscrits selon leur rang, puis radie les […]

Trois lignes, et elles donnent au débiteur une place dans une procédure qui l'ignorait. L'état de collocation est le classement des créanciers sur le prix d'un bien vendu. Qui est payé, dans quel ordre, pour combien. C'est traditionnellement l'affaire des créanciers entre eux

La sortie des organes de la procédure, et les deux conditions mises à celle du mandataire judiciaire. L'administrateur et le mandataire ne quittent pas le dossier en même temps ni aux mêmes conditions. L'administrateur rend compte des actes de mise en oeuvre du plan ; sa mission s'achève avec eux.

C'est le moment où un mandataire de justice rend des comptes, et c'est aussi la dernière occasion de dire quelque chose. Le compte rendu est public et notifié. Tout intéressé peut le consulter au greffe, et le débiteur et les contrôleurs reçoivent une notification personnelle.

Le contenu obligatoire du document que Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → soumet à vos observations pendant quinze jours. Autant savoir ce qu'on y cherche. La reddition des comptes vient de la comptabilité spéciale, celle que les mandataires de justice tiennent séparément pour chaque mandat.

Le compte du greffe, c'est-à-dire la part de la facture qu'on oublie toujours de compter. On parle beaucoup du coût des mandataires de justice, rarement de celui du greffe. Il existe pourtant

La clôture administrative de la procédure, à ne pas confondre avec la fin du plan. Distinction essentielle, et elle échappe à beaucoup de dirigeants. Cette ordonnance clôt la procédure de sauvegarde, pas le plan. L'administrateur et le mandataire s'en vont, la phase judiciaire collective s'achève.

Le rendez-vous annuel du plan, et sa diffusion est plus large qu'on ne l'attendrait. Un plan dure jusqu'à dix ans, et personne ne peut suivre dix ans de paiements sans point d'étape. Le rapport annuel est ce point : ce que le débiteur devait faire, ce qu'il a fait, ce qui a été payé et à qui.

Deux procédures pour un même objet, et l'écart de formalisme dit tout. Quand le remplacement est demandé contre le commissaire, par le parquet ou d'office, les formes sont celles de Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : convocation en bonne et due forme, contradictoire organisé.

La modification du plan, et la place faite aux créanciers mérite d'être regardée de près. Un plan de huit ans ne survit pas sans ajustement. Un marché se perd, un client principal dépose le bilan, une conjoncture se retourne.

Deux lignes, et elles alignent la modification sur l'arrêté. Même diffusion, même publicité. Ce qui a été publié lors de l'arrêté du plan l'est à nouveau lors de sa modification.

L'alerte sur l'inexécution, et sa construction en fait un outil de sauvetage avant d'être une dénonciation. Le commissaire signale l'inexécution. C'est son rôle, et il ne peut pas s'en abstenir. Un plan n'est pas une affaire privée entre un débiteur et des créanciers

Une difficulté technique, et sa solution en deux lignes. Le problème est réel. Le commissaire à l'exécution du plan doit recouvrer les sommes dues au titre du plan. Mais pour poursuivre quelqu'un, il faut un titre exécutoire, et il n'en a pas toujours un. Le débiteur lui-même est le premier concerné

La résolution du plan, et le deuxième alinéa est celui qui change une vie d'entreprise. Un seul jugement résout le plan et ouvre la procédure suivante. Pas de séquence, pas d'intervalle, pas de nouvelle assignation

Le texte qui évite à des centaines de créanciers de tout recommencer. Sans lui, voici ce qui se passerait. Le plan est résolu, une nouvelle procédure s'ouvre, et chaque créancier devrait redéclarer sa créance dans les deux mois de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous peine de forclusion.

La fin heureuse du plan, et le troisième alinéa est la récompense. Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le constat de l'exécution complète du plan. Toutes les échéances ont été payées, tous les engagements tenus.

Le dernier acte du commissaire, et il est enfin assorti d'un délai. Deux mois, c'est précis, et cela tranche avec le reste du chapitre. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent leur compte rendu « sans délai » (Art. R626-18 Article R626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministè... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R626-22 Article R626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clô... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le commissaire, lui, a deux mois.

Les nombres qui séparent les deux mondes du plan : en dessous, la consultation classique des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le circuit des fiches) ; au-dessus, les classes de parties affectées avec leur vote, leur application forcée et leur contentieux de valeur (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Un article d'articulation, et il traite une incompatibilité pratique. Les classes de parties affectées sont le mécanisme le plus sophistiqué du droit des plans. Issues de la directive européenne sur la restructuration, elles permettent de répartir les créanciers et les actionnaires en groupes homogènes, de les […]

Une qualification, et elle emporte une conséquence majeure : aucun recours. Une mesure d'administration judiciaire n'est pas un jugement. Elle ne tranche pas un litige, elle organise le déroulement de la procédure.

L'entrée dans le mécanisme des classes, et deux dispositions pratiques méritent attention. L'avis « par tout moyen » est la souplesse nécessaire. Les parties affectées peuvent être des centaines : banques, porteurs obligataires, fournisseurs, actionnaires, parfois dispersés dans plusieurs pays.

La matière première des classes, et l'exigence de certification en fait la solidité. Tout le mécanisme des classes repose sur un chiffre : le montant de chaque créance. C'est lui qui détermine la classe d'appartenance, le nombre de voix, et donc le résultat du vote.

Une formalité, et elle règle le problème des créances qui changent de main pendant la procédure. Le marché des créances en difficulté existe, et il est actif. Des fonds spécialisés rachètent des créances sur des entreprises en procédure collective, parfois à vil prix, dans l'espoir d'un meilleur traitement ou pour […]

Le texte qui fixe le poids de chacun dans le vote du plan. Dans une procédure avec classes de parties affectées, c'est l'article qui décide, en pratique, qui a la majorité. Le principe du calcul : toutes taxes comprises. Le choix peut surprendre, mais il est cohérent.

La contestation de sa classe, et le dispositif anti-blocage est ce qu'il y a de plus remarquable. Ce qui se conteste est précisément ce qui décide du vote. Être ou non partie affectée, dans quelle classe, avec combien de voix.

Une phrase, et elle fait entrer deux voix dans un vote qui, sans elle, serait purement financier. Les classes de parties affectées sont composées selon la communauté d'intérêt économique. Banques d'un côté, obligataires d'un autre, fournisseurs ailleurs, actionnaires à part.

Les pouvoirs de l'administrateur sur le vote, et deux verrous anti-contentieux. L'administrateur décide seul, et c'est voulu. Convoquer des dizaines de parties affectées, parfois étrangères, parfois institutionnelles, et organiser un vote par classes dans des délais serrés

Comment on convoque au vote du plan des créanciers qu'on ne connaît pas nominativement. Le problème est spécifique et il fallait le traiter. Les autres parties affectées sont identifiées : le mandataire a leur nom, leur adresse, leur créance déclarée. Les obligataires, non. Une obligation au porteur circule

Le régime des actionnaires dans les classes, et il emprunte au droit des sociétés tout en l'accélérant. Le principe est le même qu'à Art. R626-1 Article R626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le livre II s'applique. Les détenteurs de capital se convoquent comme pour une assemblée ordinaire.

Des chiffres, et ils tracent la frontière de l'application forcée du plan. Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'article le plus puissant du droit des plans. Il permet d'imposer le plan aux classes qui l'ont rejeté, sous conditions.

L'article le plus lourd du chapitre, et il impose au tribunal un exercice inhabituel : évaluer une entreprise. Le contexte d'abord. L'application forcée interclasses de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'imposer un plan à des classes qui l'ont rejeté.

Ce décret est la fiche de renseignements d'un vote. Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonce qu'un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter : les voici, huit rubriques dont aucune n'est décorative.

Les fiches parlent d'administrateur à longueur de textes ; la réalité judiciaire est que la plupart des procédures n'en ont pas. En dessous des seuils réglementaires, la désignation d'un administrateur est facultative (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa), et les tribunaux s'en passent massivement pour les petits […]

Comment fonctionne la continuation des contrats en cours quand personne ne vient assister le dirigeant. C'est le cas de la majorité des procédures, et le texte est mieux fait qu'on ne le croit.

Le chapitre VII vit d'une absence. Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en fixe le domaine : il s'applique lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur judiciaire sur le fondement du quatrième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , réservé aux débiteurs dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires restent sous les seuils réglementaires.

Le texte transfère au débiteur la plume du plan. Pendant la période d'observation, c'est lui qui établit le projet, avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Le mot éventuelle dit l'essentiel : l'aide existe, elle n'est pas due.

Un article d'une ligne, qui ferme pourtant toute la procédure allégée. Le projet de plan est déposé au greffe par le débiteur, et le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire. Deux gestes, et le chapitre VII est complet

C'est la procédure la plus mal nommée du Livre VI, parce que son nom fait croire à une sauvegarde ordinaire faite vite. C'est autre chose : c'est la sortie d'une conciliation réussie mais bloquée par une minorité. Le scénario est toujours le même.

Un article de renvoi, et la liste des exclusions dit tout de ce qu'est la sauvegarde accélérée. Le principe : c'est une sauvegarde. Mêmes organes, mêmes effets, même nature.

La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une procédure préfabriquée : tout se négocie en conciliation, à huis clos, et la procédure collective ne sert qu'à imposer aux minoritaires récalcitrants un plan que la majorité soutient déjà. Ce texte organise le contrôle d'entrée, et il répond à la question évidente

Le dossier de la sauvegarde accélérée, et la souplesse sur la preuve du soutien est ce qui le caractérise. La condition centrale de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le soutien suffisamment large des parties affectées. Sans lui, pas d'ouverture : la procédure ne sert qu'à imposer à une minorité ce qu'une majorité a accepté.

Dans la procédure préfabriquée, les hommes aussi sont préfabriqués : le conciliateur qui a mené la négociation devient, par principe, l'organe de la procédure. Ce texte inverse la logique habituelle du livre VI, et l'inversion est mûrement réfléchie. **Partout ailleurs, on sépare

Un texte court qui verrouille la cohérence de tout l'édifice : pas de sauvegarde accélérée sans classes de parties affectées. Là où la sauvegarde ordinaire n'impose les classes qu'au-dessus des seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lequel laisse au débiteur la faculté de demander au juge-commissaire d'en autoriser l'application […]

La pièce qui fait tenir toute la procédure, et la raison en est simple. Le tribunal doit vérifier en quelques jours ce qui s'est négocié pendant des mois, en confidentiel, hors de sa vue. Le soutien est-il réel ? La liste des créances est-elle exacte ? Le projet est-il viable ? **Il n'a qu'une source

Un texte de loyauté. La sauvegarde accélérée ne s'ouvre qu'au profit d'un débiteur engagé dans une conciliation qui a préparé un projet de plan largement soutenu (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Une ligne, et elle maintient le parquet dans une procédure qui va très vite. La sauvegarde accélérée dure deux mois, quatre au maximum. Dans ce laps de temps, le tribunal ouvre, les classes se constituent, votent, et le plan est arrêté.

Une phrase, et c'est peut-être la plus originale du bloc : la sauvegarde accélérée est une procédure collective à périmètre variable. Elle ne saisit pas tout le passif, seulement les créanciers que le projet de plan affecte.

Cinq jours de moins, et ce détail dit comment on fabrique une procédure accélérée. À quoi sert le délai de Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les créanciers peuvent demander à être désignés contrôleurs, fonction qui leur donne accès à l'information et un rôle dans la procédure.

La sauvegarde accélérée promet un plan voté en quelques semaines (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une telle vitesse est incompatible avec le rituel ordinaire des déclarations de créances, ses délais et ses relances. Ce texte lève l'obstacle par une inversion audacieuse

La clôture demandée par le parquet, et le contradictoire y est organisé avec soin. La requête doit indiquer les faits. Pas un avis, pas une appréciation générale : des faits. Le ministère public qui demande la clôture d'une procédure doit dire ce qui la justifie

Voici l'horloge qui donne son nom à la procédure : deux mois pour arrêter le plan, quatre au maximum, sinon tout s'arrête. Aucune autre procédure du livre VI ne vit sous un couperet pareil, et chaque pièce du mécanisme éclaire la nature de l'accélérée.

La pièce maîtresse de la sauvegarde accélérée, et la dernière phrase lui donne une portée considérable. Rappelons le contexte. Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte largement la vérification des créances : il n'y a pas le temps, en deux mois, de vérifier un passif entier.

L'information du créancier, et la dernière phrase lui donne une portée qu'on peut manquer. Le créancier apprend ici ce que le débiteur a déclaré le concernant. Montant, nature, sûretés.

La date de fin fixée dès le premier jour, et c'est ce qui caractérise la sauvegarde accélérée. Le jugement d'ouverture annonce le jugement de clôture. On sait, dès le premier jour, quand le tribunal statuera sur le plan.

La soupape du calendrier, et elle joue dans les deux sens. Art. R628-10 Article R628-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a fixé une date ; celle-ci permet de ne pas l'attendre. Le tribunal peut être saisi à tout moment, soit pour arrêter le plan plus tôt, soit pour clore la procédure.

La fermeture de la procédure, et elle emprunte les circuits ordinaires. Rien de propre à la sauvegarde accélérée ici, et c'est volontaire. Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a écarté Art. R626-18 Article R626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministè... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-22 Article R626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clô... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organisaient la clôture en sauvegarde ordinaire

Une publicité renforcée, et elle vise la situation la plus délicate de la procédure. Le troisième alinéa de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traite du débiteur en cessation des paiements. La sauvegarde accélérée lui est ouverte malgré cet état, à condition que le projet de plan permette d'y mettre fin dans le délai de la procédure.

Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif

Douze pièces, et c'est le dossier qui décide de la vitesse. L'article est long, et chacune de ses douze pièces répond à une question que le tribunal va poser. **Le 1° est le cœur

Le texte fixe le champ personnel du redressement judiciaire. Il est large : commerçants, artisans, agriculteurs au sens du code rural, toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales réglementées ou à titre protégé, et toutes les personnes morales […]

Un créancier qui assigne, et une règle qui l'empêche de tout mélanger. Le premier alinéa pose la charge de la preuve, et elle pèse sur le créancier. Il ne suffit pas de n'être pas payé

Le texte prolonge le champ du redressement au-delà de la vie professionnelle du débiteur. Deux situations sont visées. La cessation d'activité. Un commerçant, un artisan ou un indépendant qui a cessé son activité reste redressable si tout ou partie de son passif provient de cette activité.

Ce texte discret est le monument d'une révolution procédurale. Longtemps, le tribunal de commerce pouvait se saisir d'office : le président, informé qu'une entreprise était en cessation des paiements, convoquait le débiteur et le tribunal ouvrait la procédure de lui-même.

La note, et c'est elle qui rend la saisine d'office acceptable. La saisine d'office en matière de procédures collectives a une histoire lourde. Le Conseil constitutionnel l'a censurée pour le redressement judiciaire, par une décision du 7 décembre 2012, au motif qu'elle portait atteinte à l'impartialité

Un article d'une seule phrase, et probablement le plus lourd de conséquences personnelles de tout le Livre VI. Il pose une obligation de saisine à la charge du débiteur, assortie d'un délai bref courant d'un fait objectif mais difficile à dater soi-même, la cessation des paiements au sens de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Le parquet requiert, et le débiteur reçoit la requête elle-même. La mécanique est le miroir de Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais avec une différence qui compte : ici, ce n'est pas une note du tribunal qui est jointe, c'est la requête du parquet. Et c'est mieux pour le débiteur. Il ne reçoit pas un résumé rédigé par un tiers

C'est l'article qu'on découvre par un recommandé, et il contient une information que peu de dirigeants connaissent. Un créancier peut faire ouvrir un redressement judiciaire contre l'entreprise, quelle que soit la nature de sa créance. Pas seulement l'administration fiscale ou l'URSSAF, comme on l'imagine souvent […]

Le débiteur est mort, et la procédure doit pourtant s'ouvrir. Art. L631-3 Article L631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif prov... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'ouvrir un redressement judiciaire après le décès d'un débiteur en cessation des paiements. La règle se comprend

Une phrase qui fait des élus du personnel des vigies légales de la cessation des paiements. Les salariés voient tout avant tout le monde : les fournisseurs qui exigent le paiement d'avance, les salaires qui glissent, les huissiers à l'accueil

Un pouvoir d'évocation, et il évite un vide dangereux. La situation à éviter. Le tribunal a ouvert un redressement ; la cour annule son jugement pour un vice de procédure, ou l'infirme au fond. Que devient l'entreprise ? **Sans ce texte

Le redressement judiciaire ne réécrit pas son ouverture : il l'emprunte à la sauvegarde, chambre du conseil comprise, et ce texte liste l'emprunt avant d'ajouter ses deux pièces propres.

Un renvoi sélectif, et le choix des articles retenus dessine ce que le redressement partage avec la sauvegarde. Trois blocs sont repris, et chacun correspond à une étape. **Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

Une information, et elle concerne les représentants du personnel. La mesure visée est celle qui accompagne l'extension de la procédure. Le quatrième alinéa de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à l'action en extension de la procédure […]

Ce texte habille une rallonge exceptionnelle de temps. Le deuxième alinéa de Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de prolonger exceptionnellement, à la demande du procureur de la République et par décision spécialement motivée, la durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour une durée […]

L'article organise la datation judiciaire de la cessation des paiements : fixée au jugement d'ouverture après observations du débiteur, réputée être celle du jugement à défaut, et reportable en arrière, jusqu'à dix-huit mois, sur saisine de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, dans […]

Un droit d'accès, et il corrige un déséquilibre propre au redressement. Le créancier poursuivant est celui qui a assigné le débiteur en redressement judiciaire, parce qu'il n'était pas payé.

Après l'ouverture (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les désignations : même technique d'emprunt à la sauvegarde, mêmes ajustements ciblés, et deux d'entre eux disent quelque chose de la nature du redressement.

Voici l'un des textes les plus audacieux du livre VI : celui qui permet de faire voter un associé malgré lui, par la main d'un mandataire de justice. Le droit des sociétés en fait un sacrilège

Une date d'appréciation, et il faut dire exactement ce qu'elle commande. Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe les seuils pris en application du quatrième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et vingt salariés. **Et ce quatrième alinéa dit ceci

Ce texte surprend toujours, et il protège davantage qu'il ne punit. Dès le jugement d'ouverture, les parts ou actions détenues par les dirigeants sont bloquées. Elles ne peuvent être cédées que dans les conditions que le tribunal fixe, et toute cession faite en dehors de ces conditions est nulle.

L'action en responsabilité contre un dirigeant fautif dure des années ; son patrimoine, lui, peut se vider en semaines. Ce texte comble l'écart : dès l'action introduite, les biens du dirigeant peuvent être gelés. Le déclencheur est précis

Le texte installe un droit à l'information, et rien de plus. Les personnes désignées par le comité social et économique ne votent pas, ne sont pas consultées, ne rendent pas d'avis : elles sont informées. Et l'information porte sur les modalités de mise en œuvre de mesures déjà ordonnées, non sur leur opportunité.

Une précaution élémentaire, et son absence serait cruelle. La situation : l'audience est terminée, le tribunal ne peut pas statuer immédiatement. Il met l'affaire en délibéré.

Voici la réponse à la question que tout dirigeant se pose dans l'escalier du tribunal sans oser la formuler à l'audience : et moi, je vis de quoi, pendant la procédure ? La règle est le maintien. La rémunération du dirigeant, au niveau du jour de l'ouverture, continue.

Une évidence écrite, et elle n'est pas inutile. Le texte énonce ce qui semble aller de soi : pas de conditions, pas d'ouverture. Les conditions du redressement sont celles de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la cessation des paiements, et la possibilité d'un redressement.

C'est le texte qui décide de ce qu'il reste de pouvoir au dirigeant en redressement, et sa souplesse est sa vraie qualité. La mission n'est pas binaire, elle est graduée. Entre « assister pour certains actes » et « administrer seul et entièrement », le tribunal dispose de toute une échelle

Huit jours, et deux formes selon qui a demandé quoi. La distinction notification / signification n'est pas une subtilité de greffe. La notification est un envoi par le greffe, en général par lettre recommandée. La signification est l'acte d'un commissaire de justice, remis en main propre ou à domicile.

Le texte ouvre la porte aux repreneurs dès le premier jour. Le redressement a pour objet le plan de redressement, mais une cession peut s'avérer la meilleure issue ; attendre l'échec du plan pour chercher un repreneur ferait perdre un temps précieux.

Un report de date, et il faut mesurer ce qu'il déclenche. La date de cessation des paiements ouvre la période suspecte. Tous les actes passés entre cette date et le jugement d'ouverture sont exposés aux nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

Le redressement judiciaire n'a presque pas de règles propres : il emprunte celles de la sauvegarde. Ce texte est la charnière opérationnelle de cet emprunt, comme Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'est pour le plan, et ses « réserves » disent tout ce qui change réellement. La prisée, d'abord. En sauvegarde, on dresse l'inventaire

Des parts gelées, et un certificat pour continuer à voter. Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait virer à un compte spécial, bloqué, les parts sociales des dirigeants de droit ou de fait d'une société en redressement judiciaire.

Un plafond, et il empêche la mesure conservatoire de devenir une sanction. **La mesure conservatoire visée est celle de Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le président du tribunal gèle les biens du dirigeant de droit ou de fait contre lequel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur […]

L'article installe le contrôle continu de la viabilité pendant la période d'observation du redressement. Premier verrou : le rendez-vous des deux mois, où la poursuite n'est acquise que si la trésorerie de la période est finançable, rapport à l'appui. Second verrou, permanent

Ce que le dirigeant touche pendant la procédure, et qui le décide. Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → maintient en l'état la rémunération du dirigeant d'une société en redressement judiciaire au jour de l'ouverture, et le juge-commissaire ne la modifie que s'il est saisi par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le […]

Le miroir en redressement de la sortie par le haut de la sauvegarde (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec une exigence supérieure qui dit toute la différence des deux procédures : il ne suffit pas que les difficultés aient disparu, il faut pouvoir payer tout le monde.

Un renvoi avec deux exclusions, et ce sont les exclusions qui instruisent. La plage Art. R621-10 Article R621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R621-25 Article R621-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → couvre les organes de la procédure : désignation et remplacement de l'administrateur et du mandataire judiciaire, experts, techniciens, contrôleurs, modalités de leur intervention.

La période d'observation observe (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'activité continue), elle ne restructure pas ; les licenciements appartiennent en principe au plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou à la cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votés, encadrés, jugés. Mais certaines entreprises n'ont pas le luxe d'attendre

Un article de renvoi d'une ligne, et il faut dire pourquoi il existe seul. Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre le titre de la sauvegarde consacré à l'entreprise pendant la période d'observation. Le règlement ne le groupe pas avec les suivants et lui consacre un article isolé.

Le texte est un aiguillage : plutôt que de réécrire, pour le redressement, le diagnostic, la détermination du patrimoine et le règlement des créances salariales, il rend applicables les chapitres correspondants de la sauvegarde, puis corrige ce qui doit l'être. Les corrections suivent une logique unique

L'inventaire, et un troisième alinéa qui vise un moment précis. Le premier alinéa renvoie à la plage Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-5-1 Article R622-5-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , moins Art. R622-4-1 Article R622-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce sont les articles de l'inventaire et de la prisée des actifs : qui les fait, comment, dans quels délais.

C'est la charnière du redressement judiciaire, et son architecture mérite d'être comprise avant son détail. Le redressement n'a pas de régime de plan propre. Il emprunte celui de la sauvegarde, et ce texte ne fait qu'ajouter ce que le redressement impose de différent.

C'est le texte le plus personnel du redressement : celui où la procédure cesse de traiter l'entreprise pour traiter son dirigeant. Le principe assumé : parfois, l'obstacle au redressement, c'est lui. Un marché existe, un plan tient, des soutiens sont là, mais à condition qu'il parte.

C'est l'article le plus spectaculaire du Livre VI, et il faut d'emblée dire ce qu'il n'est pas : une expropriation ordinaire. Le problème qu'il résout est réel. Une entreprise importante est en redressement, un investisseur accepte de la reprendre en apportant de l'argent frais, un plan existe, et l'actionnaire en […]

Deux adaptations, et elles corrigent le même oubli : en redressement, l'administrateur agit. La plage Art. R622-6 Article R622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le m... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-8 Article R622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire j... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traite des actes que le débiteur ne peut pas faire seul

Le plan de sauvegarde qui rechute bénéficie de nuances (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et sa gradation) ; le plan de redressement qui rechute en cessation des paiements n'en a aucune : résolution et liquidation, d'un même mouvement.

Un renvoi, et la réserve finale annonce deux adaptations qui changent tout. Art. R622-9 Article R622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mand... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la plage Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → portent sur les obligations d'information et de déclaration qui pèsent sur le débiteur pendant la période d'observation

Deux règles d'économie de moyens en un texte. La première : le plan de redressement n'a pas de droit propre. Durée, dividendes, commissaire à l'exécution, modification, résolution

Le correctif nécessaire de la procédure allégée : les petits redressements vivent sans administrateur (Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais une cession d'entreprise ne s'improvise pas sans professionnel. Ce texte rebranche l'organe manquant dès que la piste de la cession s'ouvre.

Un transfert d'obligation, et la condition est la simple désignation. Art. R622-9 Article R622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mand... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-16 Article R622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débi... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mettent à la charge du débiteur des obligations d'information envers les organes de la procédure et le juge-commissaire. **Le texte les transfère à l'administrateur, et la condition posée est remarquablement simple

Entre le plan de continuation qui échoue et la liquidation qui détruit, ce texte ouvre la voie latérale : céder l'entreprise pendant le redressement, sans passer par la liquidation.

Deux règles opposées dans le même article, et l'opposition est le propos. Premier alinéa : la déclaration passe à l'administrateur seulement s'il administre seul. Condition stricte. Deuxième alinéa : la mise en cause de l'administrateur vaut quelle que soit sa mission. Condition nulle.

Arrêter une branche pour sauver le reste, et le jugement se publie. La cessation partielle d'activité est l'un des outils les plus efficaces du redressement judiciaire, et l'un des moins compris. Une entreprise a trois activités : deux rentables, une qui perd.

La conversion en liquidation, et le troisième alinéa est unique dans le chapitre. La situation est celle où le redressement a échoué. Le tribunal constate que l'entreprise ne peut pas se redresser et prononce la liquidation. **C'est la décision la plus grave du Livre VI

La sortie par le haut, et elle existe vraiment. Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de mettre fin au redressement judiciaire quand le débiteur a les sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais. Autrement dit