Article L622-17 du Code de commerce
- Les créances nées régulièrement après le jugement, utiles à la procédure ou à l'activité, sont payées à l'échéance.
- Impayées, elles sont payées par privilège avant toutes les autres : c'est le privilège de procédure.
- Elles priment tout, sauf superprivilège des salaires, frais de justice et privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En contrepartie, ces créances échappent au gel de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : elles doivent être honorées.
I. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Trois critères cumulatifs : postérieure, régulière, et utile à la procédure ou à l'activité. Une créance postérieure qui ne remplit pas ces conditions n'est pas privilégiée.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
II. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception du superprivilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement pour les besoins de la procédure, et du privilège de conciliation de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
C'est le mécanisme qui rend l'entreprise fréquentable pendant la procédure : le fournisseur qui continue à livrer passe devant la banque garantie.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
III. Leur paiement se fait dans un ordre déterminé : salaires non avancés, puis frais de justice, puis privilège de conciliation, puis les autres créances postérieures selon leur rang.
Être « privilégié » ne dit pas encore à quel rang : dans un actif étroit, le rang fait toute la différence.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Contrepartie directe : ces créances ne sont pas soumises à l'arrêt des poursuites de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et leur non-paiement peut conduire le tribunal à mettre fin à la période d'observation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
Le privilège protège le partenaire, pas le débiteur : ne pas payer une créance postérieure met la procédure elle-même en danger.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang. Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Identifiant : LEGIARTI000044052591
- Art. R622-17
- Art. R622-14
- Art. R622-15
Ce texte est votre argument commercial vis-à-vis des fournisseurs : expliquez-leur, pièces à l'appui, que ce qu'ils livreront après le jugement sera payé à l'échéance et, à défaut, avant les créanciers antérieurs et même avant les créanciers garantis. C'est souvent ce qui débloque une reprise d'approvisionnement. Mais l'autre face doit être gérée avec la même rigueur : ces échéances ne sont pas gelées, et leur non-paiement est le motif le plus fréquent d'arrêt anticipé de la période d'observation. Construisez donc un prévisionnel de trésorerie hebdomadaire distinguant clairement le passif gelé des engagements postérieurs, et n'engagez que ce que vous pouvez tenir.
- Les partenaires qui continuent à travailler sont payés à l'échéance : l'activité reste possible.
- À défaut, ils passent avant les créanciers garantis : un argument fort pour rouvrir les livraisons.
- Le privilège s'applique de plein droit, sans démarche ni sûreté à constituer.
- Il valorise le nouvel argent apporté en conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui garde son rang.
- Ces créances ne sont pas gelées : elles doivent être payées, sous peine d'arrêt de la période d'observation.
- Le critère d'utilité à la procédure est apprécié au cas par cas : toutes les créances postérieures ne sont pas privilégiées.
- Le rang au sein des créances postérieures peut vider le privilège de son effet dans un actif étroit.
- Les créances postérieures non privilégiées doivent être déclarées comme les créances antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le