Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables — et des références vérifiables au survol.
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Une **aide au démarrage** (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise — utile notamment pour rebondir après une difficulté.
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
Un **dispositif d'écoute et de soutien psychologique** pour les chefs d'entreprise en grande détresse. Une difficulté d'entreprise ne doit jamais conduire au pire — un soutien existe.
Sigle d'**Avis à Tiers Détenteur** : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).
Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société **à des fins personnelles**, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.
Le fait de **détourner** un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Un accord par lequel un créancier **accepte d'être payé après** d'autres créanciers.
Le moment où l'entreprise a **terminé de payer** tout ce que prévoyait son plan : le plan est alors constaté comme exécuté.
Le fait d'**accepter** une décision de justice (renoncer à la contester) ou de reconnaître les demandes de l'adversaire.
Un document officiel rédigé par un **officier public** (notaire, huissier) qui lui donne une force juridique renforcée.
Un contrat écrit et signé **par les parties elles-mêmes**, sans notaire ni officier public.
Tout ce que **possède** l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
Les biens **matériels** de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.
L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.
Les biens **immatériels** de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
Ce qui **resterait aux propriétaires** de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif – dettes.
Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement **directement** à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).
Les actions pour faire reconnaître la **responsabilité d'un dirigeant** ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
L'action qui permet de demander à un **dirigeant fautif** de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
L'action pour **récupérer un bien** remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
L'action par laquelle le **propriétaire d'un bien** qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
L'action qui permet d'**annuler** un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix).
L'action d'un vendeur pour faire **annuler la vente** et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.
L'action par laquelle un **associé agit au nom de la société** contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Les **procès en cours** au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la procédure.
En liquidation, l'activité peut parfois être **maintenue quelque temps** si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur autorisation du tribunal.
La personne qui **remporte** un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
La **vente aux enchères** d'un bien, où le bien est attribué à celui qui offre le meilleur prix.
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Une personne nommée par le tribunal pour **gérer temporairement** une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps de rétablir un fonctionnement normal.
La décision qui **reconnaît** qu'une dette déclarée par un créancier est bien due, et pour quel montant.
Le fait de **réserver un bien ou une somme** à un usage ou à un créancier précis.
L'**agent commercial** (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu — y compris quand son mandant est en procédure collective.
Une personne qui **gère les garanties** (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.
Les **agriculteurs** peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
L'**accord requis** pour qu'un nouvel associé entre dans une société, ou pour valider certaines opérations.
Une **aide financière** (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.
La répartition d'un bien immobilier en **lots** lors d'une vente forcée.
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une **redevance**, un peu comme une location.
Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossaire les traduit et les explique.
Les **échéances annuelles** que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).
Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui appelée **gage immobilier**.
Le fait de **contester une décision de justice** devant une juridiction supérieure (la cour d'appel) pour qu'elle soit réexaminée.
L'invitation faite aux créanciers de **produire les justificatifs** de ce qu'on leur doit.
Un adage : on ne peut pas faire **appel d'une décision rendue elle-même sur appel** — il faut alors se pourvoir en cassation.
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une **priorité de remboursement**, ce qui encourage à financer le sauvetage.
L'opération par laquelle une société **transfère une branche de son activité** à une autre société, en échange de titres (parts ou actions).
Une **décision rendue** par une cour (cour d'appel, Cour de cassation). Les tribunaux, eux, rendent des « jugements ».
Même une entreprise **qui a cessé son activité** peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des dettes impayées.
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers **ne peuvent plus poursuivre** individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de **saisies** sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
Après l'ouverture, on ne peut plus **inscrire de nouvelles garanties** (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes **cessent en principe de produire des intérêts** — elles n'augmentent plus.
L'ouverture **gèle les poursuites** : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antérieures.
Ancienne expression pour désigner les **dettes nées après l'ouverture** de la procédure, utiles à celle-ci, qui bénéficient d'un traitement prioritaire de paiement.
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses **frais d'avocat** (frais non compris dans les dépens).
Les **artisans** (immatriculés) peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants.
L'acte officiel (délivré par commissaire de justice) par lequel on **convoque quelqu'un devant le tribunal**.
Quand un **créancier impayé** demande lui-même au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation contre l'entreprise.
Les **associations** ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.
Selon la forme de société, un associé peut être **responsable ou non** des dettes : limité à son apport (SARL, SAS) ou indéfiniment (SNC, société civile).
Ce qu'il advient des **parts ou actions** des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, voire être cédées.
Les **contrats d'assurance** de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Un contrat d'**assurance-vie** est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables — sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Une **somme à payer par jour de retard** que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.
Un **paragraphe de motivation** d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est **à jour de ses cotisations sociales** — souvent exigé du donneur d'ordre.
Le fait, pour un créancier garanti (par un gage par exemple), de se faire **attribuer le bien** en paiement par le juge, plutôt que de le vendre.
La **séance** au cours de laquelle l'affaire est examinée par le tribunal.
Une audience **ouverte au public**. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil (non publiques).
Le **micro-entrepreneur** (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
Le principe selon lequel ce qui a été **définitivement jugé ne peut plus être rejugé** entre les mêmes parties sur le même objet.
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être **prévenus personnellement** de la procédure pour déclarer leur créance.
La **reconnaissance**, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.
Voir **ATD** : l'ancien outil du fisc pour saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client), remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
L'**avocat** conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
L'**origine du mot « banqueroute »** : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était brisé (*banca rotta*).
Un **délit** commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
La situation d'une entreprise qui **ne peut plus payer** ses dettes arrivées à échéance avec l'**argent dont elle dispose immédiatement**.
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotidien et arbitre les questions courantes — par exemple, il peut « repêcher » un créancier qui a déclaré sa créance en retard.
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.
C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous surveillance, le temps de faire le point et de préparer une solution (plan de continuation, cession, ou à défaut liquidation). Pendant ce temps, les anciennes dettes sont gelées : on ne les paie pas, on les recense.
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une solution.
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.
Vous avez déclaré votre créance trop tard ? Vous êtes « forclos » et normalement pas payé. Le relevé de forclusion est la seconde chance : le juge peut vous réintégrer si votre retard n'est pas de votre faute.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.