Article 40
Ancienne expression pour désigner les dettes nées après l'ouverture de la procédure, utiles à celle-ci, qui bénéficient d'un traitement prioritaire de paiement.
Définition Débutant
Ancienne expression pour désigner les dettes nées après l'ouverture de la procédure, utiles à celle-ci, qui bénéficient d'un traitement prioritaire de paiement.
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