Où aller

Comprendre la procédure ne suffit pas : il faut savoir à quelle porte frapper. Voici les dispositifs publics, ceux de l'État et des tribunaux. Ils ne vous vendent rien, et la plupart sont gratuits et confidentiels.

Que du public, et rien d'autre

Cette page ne référence aucun professionnel, aucun prestataire, aucun partenaire payant. Uniquement des dispositifs d'État, de juridiction ou d'association reconnue. Chaque fiche porte le lien vers sa source officielle et la date à laquelle nous l'avons vérifiée : un dispositif dont on ne sait plus s'il existe encore enverrait un dirigeant pressé dans un mur.

Anticiper, avant la cessation des paiements

Le rendez-vous prévention avec le président du tribunal

Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire

Gratuit Confidentiel

Pour qui: Tout entrepreneur : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur. Activité commerciale ou artisanale devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques, activité libérale devant le tribunal judiciaire.
Ce que ça fait: Un entretien avec le président du tribunal pour examiner votre situation et vous orienter, le cas échéant vers un mandat ad hoc ou une conciliation. Deux chemins y mènent : le président peut vous convoquer lorsqu'il relève des signaux (capitaux propres négatifs, dettes URSSAF ou fiscales, comptes non déposés), ou vous pouvez demander l'entretien vous-même.
Comment le saisir: En écrivant à prevention@tribunal-de-commerce.fr, ou par le Tribunal digital. Vous pouvez venir accompagné de votre expert-comptable ou de votre conseil.
À savoir: C'est le dispositif le plus utile et le moins connu. Le procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des présents : rien de ce que vous dites n'y figure, et l'entretien n'ouvre aucune procédure.

Entreprendre Service Public · vérifié le 16 août 2026 · L. 611-2, R. 611-10, R. 611-11 du code de commerce

Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés

État, en région (services de l'État chargés de l'économie)

Gratuit Confidentiel

Pour qui: Les entreprises en difficulté, en accompagnement de proximité, dans chaque région.
Ce que ça fait: Assure un accompagnement de proximité : il fait le lien entre l'entreprise, les créanciers publics et les dispositifs de l'État, et intervient en amont des procédures.
Comment le saisir: Par les services de l'État en région. Le ministère de l'Économie publie la liste des commissaires par région.
À savoir: La liste des commissaires est régionale et évolue : consultez la page du ministère plutôt qu'un nom recopié ailleurs.

Ministère de l'Économie · vérifié le 16 août 2026

Étaler ses dettes fiscales et sociales

La CCSF

Commission des chefs de services financiers

Gratuit Confidentiel

Pour qui: Les entreprises qui ont des dettes fiscales et sociales exigibles et qui cherchent à les étaler.
Ce que ça fait: Accorde un plan d'apurement échelonné des dettes fiscales et sociales, en une seule démarche, plutôt que de négocier séparément avec chaque créancier public.
Comment le saisir: Par la direction départementale des finances publiques du département du siège social, qui en assure le secrétariat permanent.
À savoir: Un plan de la CCSF suppose d'être à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement des cotisations en cours : c'est le passé qui s'étale, pas le présent.

impots.gouv.fr · vérifié le 16 août 2026

Trouver un financement, retrouver du crédit

Le CODEFI

Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises

Gratuit Confidentiel Moins de 400 salariés

Pour qui: Les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, qui rencontrent des problèmes de financement.
Ce que ça fait: Accueille et oriente l'entreprise, puis aide à construire une solution de financement pour assurer sa continuité. C'est l'interlocuteur départemental de l'État sur les difficultés de trésorerie.
Comment le saisir: Par la direction départementale des finances publiques du département du siège social, qui en assure le secrétariat. Le comité est présidé par le préfet.

impots.gouv.fr · vérifié le 16 août 2026

Le CIRI

Comité interministériel de restructuration industrielle

Gratuit Confidentiel Plus de 400 salariés

Pour qui: Les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande.
Ce que ça fait: Aide l'entreprise à élaborer et mettre en oeuvre une solution de restructuration, dans l'objectif de préserver l'activité et les emplois. Il réunit autour de la table l'État, les créanciers publics et les partenaires financiers.
Comment le saisir: Sans formalisme particulier : par téléphone au 01 44 87 72 58 ou par courriel à ciri@dgtresor.gouv.fr.
À savoir: En dessous de 400 salariés, c'est le CODEFI de votre département qui est compétent.

Direction générale du Trésor · vérifié le 16 août 2026

Ce que cette page ne couvre pas encore

Les dispositifs territoriaux : le nom du commissaire aux restructurations de votre région, le CIP de votre département, les aides régionales. Ils demandent une vérification territoire par territoire, et une carte fausse vaut moins qu'une carte absente. Ils seront ajoutés au même prix : une source lue, ou rien.

Un dispositif manque, ou une information a changé ? Dites-le-nous.