Jurisprudence commentée

Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.

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71 arrêts · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes

Trier : Par thème Les plus consultés Les plus récents Les plus anciens

Prévention et sauvegarde

5 arrêts

Avant la cessation des paiements : qui peut y prétendre, et à quelles conditions.

Périmètre de la procédure

2 arrêts

Qui est dedans, qui reste dehors : extension, confusion, groupe de sociétés.

Ouverture et cessation des paiements

8 arrêts

Actif disponible, passif exigible, date de cessation : ce qui déclenche la procédure.

Période d'observation

13 arrêts

Contrats en cours, baux, arrêt des poursuites : la vie de l'entreprise sous procédure.

Créances et créanciers

8 arrêts

Déclaration, forclusion, vérification, revendication, salaires et AGS.

Plan et garanties

2 arrêts

Ce que le plan change pour l'entreprise, et ce qu'il change pour la caution.

Liquidation, cession, rebond

9 arrêts

Réalisation de l'actif, reprise de l'activité, et rétablissement professionnel.

Responsabilités et sanctions

6 arrêts

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, soutien abusif.

Autres décisions

18 arrêts

Jurisprudence commentée

Prévention et sauvegarde

Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde

La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée

Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés

La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général

La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins

Périmètre de la procédure

L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux

Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas

Ouverture et cessation des paiements

Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence

Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible

La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester

L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel

Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure

En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure

Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même

Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord

Période d'observation

Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office

La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge

Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile

Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite

Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance

Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure

La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire

Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier

Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses

L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'au moins un an couvre aussi les intérêts de retard

Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit

Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit

Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture

Créances et créanciers

Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion

Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide

L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde

Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation

La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix

Le crédit-bail régulièrement publié avant le jugement d'ouverture rend le droit de propriété du crédit-bailleur opposable sans revendication

Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible

Plan et garanties

Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde

Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité

Liquidation, cession, rebond

Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près

La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture

Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6

La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde

En liquidation, la créance née d'un acte simplement « potentiellement utile » à la procédure est payée par privilège

Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué

Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié

Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter

Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur

Responsabilités et sanctions

L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer

Le bouclier du créancier qui soutient vaut aussi pour le fournisseur

Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements

La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat

La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes

Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle

Autres décisions

Revirement : le paiement par chèque de banque émis après la cessation des paiements n'échappe plus à l'action en rapport de la période suspecte

L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle

Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit

La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte

Face à une clause compromissoire, le juge-commissaire vérifie la régularité de la déclaration de créance puis se déclare incompétent au profit de l'arbitre

L'immunité du banquier ne cède que deux fois : un concours en lui-même fautif ET l'un des trois cas de l'article L. 650-1

L'admission irrévocable d'une créance au passif a autorité de chose jugée : sa date de naissance ne peut plus être discutée ensuite

Le plafond de la garantie AGS s'apprécie toutes créances du salarié confondues, contribution patronale au reclassement comprise

Le liquidateur répond personnellement, sur le fondement de la responsabilité civile, des fautes commises dans l'exercice de sa mission

Le délai de dix jours du recours des mandataires de justice contre l'ordonnance du juge-commissaire ne court que de la communication par le greffe

La créance cédée par bordereau Dailly avant le jugement d'ouverture est sortie du patrimoine du cédant : sa procédure collective n'y peut rien

La garantie à première demande survit au défaut de déclaration de créance : l'autonomie l'emporte

L'interdiction d'inscrire une sûreté après le jugement d'ouverture survit à l'adoption du plan : l'hypothèque inscrite pendant son exécution encourt la mainlevée

Entrepreneur principal en liquidation : sans mise en demeure antérieure, seule la déclaration de créance au passif ouvre l'action directe du sous-traitant

La tierce opposition du créancier étranger au jugement d'ouverture ne se ferme pas quand elle est son seul accès au juge

La lettre de licenciement notifiée en période d'observation doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sous peine d'être réputée sans cause réelle et sérieuse

Remboursement de compte courant en période suspecte : la qualité de dirigeant ne présume pas la connaissance de la cessation des paiements