L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel

La décision déplace un curseur qui paraît technique et qui ne l'est pas. Tant que la cour d'appel n'a pas statué, l'appel du ministère public contre un jugement de liquidation judiciaire a suspendu ce jugement : il n'a donc rien ouvert du tout. C'est l'arrêt qui ouvre, ici un redressement judiciaire, et c'est par rapport à lui que se mesure la butée de l'article Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lequel interdit de fixer une cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture. Pour le dirigeant, l'écart n'est pas de principe mais de calendrier : entre les deux points de départ possibles, il y avait dans cette affaire plus de trois années de différence. Le raisonnement s'appuie sur une lecture combinée de deux textes que le lecteur peut vérifier lui-même. Le II de l'article Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donne effet suspensif à l'appel du ministère public, en réservant seulement les décisions qui statuent sur l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire : un appel du parquet contre un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire reste donc bien suspensif aujourd'hui, ce qui maintient la solution applicable en l'état des textes. L'enjeu concret se lit ensuite à l'article Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui frappe de nullité une série d'actes accomplis depuis la date de cessation des paiements : chaque mois gagné sur la butée est un mois d'actes qui échappe à la période suspecte, donc autant de paiements, de sûretés et d'actes translatifs qui ne seront pas remis en cause. Il faut lire l'arrêt pour ce qu'il dit, et pas au-delà. Il traite d'une configuration précise : un appel du parquet, suspensif, suivi d'une réformation dans laquelle la cour d'appel ouvre elle-même la procédure. Rien n'y est jugé sur le cas où l'appel n'est pas suspensif, ou celui où la cour se borne à confirmer le jugement, qui reste alors la décision d'ouverture. Rien n'y est dit non plus du délai d'un an de l'article Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour demander la modification de la date, ni de la fixation initiale opérée par le tribunal. La règle dégagée est un point de départ de compteur, pas une faculté nouvelle de remonter le temps. Une précision de calendrier, enfin, pour éviter un contresens fréquent. L'arrêt est rendu sous l'article Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans sa version issue de la réforme de 2014, toujours en vigueur sur ce point, et sous un article Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dont la rédaction actuelle maintient le caractère suspensif de l'appel du parquet pour les décisions ouvrant une liquidation judiciaire. La solution n'est donc pas une relique : elle se transpose telle quelle aux procédures ouvertes aujourd'hui. En pratique, le premier réflexe du conseil est d'identifier qui a relevé appel et ce que la cour a fait du jugement, avant même de discuter la date elle-même.