ATD sur votre compte : que faire dans les 48 heures ?
Dirigeant dont le compte vient d'être bloqué
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 3 août 2026
Un « ATD » (aujourd'hui saisie administrative à tiers détenteur, SATD, article L. 262 du livre des procédures fiscales) est l'arme des créanciers publics : impôts, URSSAF pour certaines créances, amendes. Votre banque bloque les sommes réclamées, souvent sans prévenir. C'est brutal, mais c'est encadré : voici ce qui se joue dans les 48 premières heures, et pourquoi un ATD répété est surtout un signal qu'il faut traiter la cause.
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Lisez l'avis reçu : qui saisit, combien, pour quoi
La SATD est notifiée à vous comme à votre banque : identifiez le créancier (service des impôts, URSSAF…), le montant et les périodes réclamées. La banque ne bloque que jusqu'à concurrence de ce montant, pas tout le compte : le solde au-delà reste disponible. Les sommes bloquées ne partent pas immédiatement : il existe un délai avant reversement, c'est votre fenêtre d'action.
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Vérifiez la contestation possible : deux mois
La contestation se porte d'abord devant l'administration créancière (recours préalable), dans un délai de deux mois, puis devant le juge compétent. Motifs sérieux : dette déjà payée, montants prescrits, absence de titre exécutoire, erreurs de périodes. Une contestation fantaisiste ne suspend rien : documentez-la.
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Appelez le créancier public : le plan de règlement existe
Impôts et URSSAF accordent des délais de paiement aux entreprises de bonne foi : un échéancier signé peut obtenir la mainlevée de la saisie. Venez avec des chiffres (trésorerie, carnet de commandes) et une proposition réaliste, pas une promesse vague.
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Posez le vrai diagnostic : l'ATD est un symptôme
Un ATD isolé se règle ; des ATD répétés signifient que le passif exigible dépasse votre trésorerie : faites le test de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si l'actif disponible ne couvre plus l'exigible, le compte à rebours des 45 jours court (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'outil n'est plus la négociation isolée mais le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la déclaration au tribunal.
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Si une procédure collective s'ouvre : le gel change tout
Le jugement d'ouverture emporte arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus aucune nouvelle saisie ne peut frapper le compte pour ces dettes, y compris publiques. Les créanciers publics déclarent leurs créances comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et seront traités par le plan. C'est précisément ce répit que la procédure organise.
Point de vigilance
N'ouvrez pas un « compte de secours » pour contourner une saisie en cours : organiser son insolvabilité expose à des sanctions pénales, et en cas de procédure ultérieure, ces mouvements seront les premiers examinés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et maintenant ?
Questions fréquentes
L'ATD bloque-t-il tout mon compte ?
Non : la banque ne rend indisponibles que les sommes à hauteur du montant réclamé. Ce qui excède reste utilisable. Pour un entrepreneur individuel, un minimum insaisissable (équivalent au RSA pour une personne physique) doit en outre être laissé sur le compte.
Une procédure collective arrête-t-elle un ATD ?
Pour les dettes antérieures au jugement d'ouverture, oui : l'arrêt des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) interdit toute nouvelle saisie, et le créancier public rejoint la procédure par sa déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une saisie déjà dénouée avant l'ouverture reste en revanche acquise.
L'URSSAF peut-elle vraiment saisir sans juge ?
Oui : c'est la spécificité des créanciers publics, qui se délivrent leurs propres titres exécutoires (contrainte, avis de mise en recouvrement). D'où l'importance des recours administratifs et du dialogue : eux seuls font tomber la mesure sans tribunal.
Payer l'ATD en priorité, est-ce toujours le bon réflexe ?
Attention : si vous êtes déjà en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), payer intégralement un créancier qui saisit pendant que les autres attendent peut vous être reproché ensuite. Dans cette zone, prenez conseil avant d'arbitrer : c'est exactement ce que le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la procédure organisent proprement.