La cessation des paiements
Suis-je en cessation des paiements, et depuis quand ?
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Ce n'est ni une question de résultat, ni une question de bilan : c'est une question de trésorerie mobilisable aujourd'hui face aux dettes échues et réclamées aujourd'hui. Une entreprise rentable peut y être ; une entreprise déficitaire peut ne pas y être. Une fois qu'elle est là, le dirigeant a quarante-cinq jours pour saisir le tribunal, à moins de demander une conciliation dans ce même délai.
Ce qu'il faut avoir compris
- L'actif disponible, c'est ce que vous pouvez mobiliser tout de suite : la caisse, le solde bancaire créditeur, la part non utilisée d'un découvert autorisé, les effets escomptables. Ni les stocks, ni les créances clients à recouvrer, ni les murs. Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le passif exigible, c'est ce qui est échu et réclamé. Une dette pour laquelle un créancier vous a écrit qu'il vous accordait un délai n'est pas exigible ce jour-là. Un moratoire vaut de l'or, à condition d'en garder la trace écrite. Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le texte le dit lui-même : le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face au passif exigible n'est pas en cessation des paiements. Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les quarante-cinq jours courent depuis la cessation des paiements elle-même, pas depuis le jour où le tribunal la constate. C'est pour cela que la date compte autant que le fait. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La sauvegarde n'est ouverte qu'à celui qui n'est pas en cessation des paiements. Franchir la date ferme cette porte et n'en laisse que deux : le redressement, ou la liquidation. Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« J'attends de savoir si la grosse commande se confirme. »
Le délai court déjà. Une demande de conciliation formée dans les quarante-cinq jours vous met à l'abri de l'obligation de déclarer ; attendre ne vous en dispense pas.
« Mon bilan est bon, je ne peux pas être en cessation des paiements. »
Le bilan est une photographie de patrimoine, la cessation des paiements est un état de trésorerie. Comparez deux colonnes seulement : ce qui est mobilisable aujourd'hui, ce qui est réclamé aujourd'hui.
« Je paie mes fournisseurs stratégiques et je laisse filer l'URSSAF. »
Choisir qui l'on paie quand on ne peut pas payer tout le monde est précisément ce que le tribunal regardera plus tard, au titre de la période suspecte et de la responsabilité du dirigeant.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au...
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Article L631-4
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des...
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Article L620-1
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de...
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Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est...
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Article L631-8
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des...
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Article L611-4
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
Les guides pratiques
- Je ne peux plus payer mes salariés : que faire, dans quel ordre
- Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
- Dettes URSSAF ou fiscales : comment négocier avant qu'il ne soit trop tard
- Ma banque coupe mes financements : les recours du dirigeant
- Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir
- Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
- Sauver son entreprise avant la cessation des paiements : le guide de l'anticipation
- Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
- Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
- Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
- Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
- La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
- L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
Les modèles de courrier
- Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
- Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
- Requête en ouverture d'une conciliation
- Demande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
- Contestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Les questions qu'on nous pose
Le tribunal peut-il faire remonter la date de cessation des paiements ?
Oui. Le tribunal la fixe dans le jugement d'ouverture, et peut la reporter, en principe jusqu'à dix-huit mois avant ce jugement. C'est ce report qui ouvre la période suspecte, pendant laquelle certains actes sont nuls.
Le découvert autorisé compte-t-il dans mon actif disponible ?
La fraction encore disponible d'un découvert autorisé, oui : c'est une réserve de crédit. Un découvert déjà dépassé, ou dénoncé par la banque, non.
Que risque-t-on à déclarer trop tôt ?
Rien de fâcheux. Si vous n'êtes pas en cessation des paiements mais que vous rencontrez des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter, le tribunal vous ouvrira une sauvegarde. Déclarer trop tard, en revanche, est l'un des faits qui conduisent à l'interdiction de gérer.
Et si mes associés promettent de recapitaliser ?
Une promesse n'est pas de l'actif disponible. Un apport en compte courant effectivement versé, ou un engagement de caution bancaire mobilisable, en est. La différence tient au caractère immédiatement mobilisable.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.