Le redressement judiciaire
Le tribunal m'a ouvert un redressement : que se passe-t-il maintenant ?
Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Il emprunte à la sauvegarde presque tout son régime : gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, période d'observation, contrats en cours. Deux différences comptent : le tribunal fixe la date de cessation des paiements, ce qui ouvre la période suspecte ; et au plus tard deux mois après l'ouverture, il vérifie que l'activité peut continuer d'être financée.
Ce qu'il faut avoir compris
- Le critère est négatif : le redressement est ouvert sauf si le redressement est manifestement impossible. C'est alors la liquidation qui s'impose. Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le régime de la sauvegarde s'applique presque intégralement au redressement, du gel du passif à la déclaration de créance, sous les réserves que l'article énumère. Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Au plus tard deux mois après le jugement, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. C'est le premier vrai rendez-vous. Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La mission de l'administrateur est fixée par le tribunal : surveiller le débiteur, ou l'assister pour tous les actes de gestion ou seulement certains. Lisez le jugement : il dit lequel des deux. Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur, et à défaut de détermination, elle est réputée être celle du jugement d'ouverture. Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« L'administrateur dirige maintenant, je n'ai plus rien à faire. »
Sauf mission de représentation, le dirigeant reste en fonction. Le rendez-vous des deux mois se gagne ou se perd sur des chiffres que lui seul peut produire : commandes, marge, encaissements.
« Je discuterai de la date de cessation des paiements plus tard. »
Le tribunal sollicite vos observations avant de la fixer. C'est le moment de les donner : cette date commande toute la période suspecte, donc les actes que le liquidateur pourra faire annuler.
« Mes créanciers connaissent ma dette, ils n'ont pas besoin de la déclarer. »
Si. La créance non déclarée dans le délai n'est pas admise aux répartitions. Portez la liste de vos créanciers sur la déclaration : une omission de votre part est précisément ce qui permet au créancier d'être relevé de forclusion.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au...
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Article L631-7
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au...
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Article L631-8
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des...
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Article L631-12
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou...
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Article L631-14
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous...
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Article L631-15
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le...
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Article L631-19
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
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Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
- Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
- La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
- L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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- Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
- Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
Les modèles de courrier
- Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
- Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
- Requête en ouverture d'une conciliation
- Demande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
- Contestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Les questions qu'on nous pose
Combien de temps dure la période d'observation ?
Six mois au plus, renouvelable une fois par décision motivée, et prolongeable exceptionnellement à la demande du ministère public. La durée maximale totale est de dix-huit mois.
Puis-je licencier pendant la période d'observation ?
Oui, mais seulement les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, autorisés par ordonnance du juge-commissaire. L'AGS avance alors les sommes dues.
Le redressement peut-il se transformer en liquidation ?
Oui, à tout moment de la période d'observation, si le redressement est manifestement impossible. Le tribunal peut aussi ordonner la cession de l'entreprise.
Mes cautions sont-elles protégées comme en sauvegarde ?
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou cautions, et celles-ci peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts. Le dossier consacré à la caution détaille ce qui vaut à chaque étape.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.