Combien va coûter la procédure ?
Une estimation chiffrée, hors taxes, calculée sur les tarifs officiels des mandataires de justice, fixés jusqu'au 29 février 2028 et repris ici depuis leur texte, article par article. Et la réponse à la question qui compte autant : qu'est-ce qui fait monter la note, et sur quoi puis-je encore agir ?
Les règles de calcul, texte par texte
Le mandataire judiciaire (et le liquidateur) perçoit un forfait de 2 351,25 € (Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis 47,03 € par créance vérifiée de 150 € ou plus et 28,22 € de 40 à 150 € (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et 94,05 € par contentieux tranché par le juge-commissaire (Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'administrateur judiciaire est dispensé seulement quand l'effectif et le chiffre d'affaires sont tous deux sous les seuils de 20 salariés et 3 000 000 € (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un seul seuil atteint suffit à rendre sa désignation obligatoire. Son émolument de diagnostic suit un barème par tranches d'effectif et de chiffre d'affaires, en retenant la tranche la plus élevée, sauf si le total du bilan dépasse 3 650 000 €, auquel cas il devient forfaitaire (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sa mission d'assistance est tarifée par tranches du chiffre d'affaires (Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), majorée de 50 % en cas d'administration complète (Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
En liquidation, deux barèmes se cumulent : la réalisation des actifs (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la répartition des fonds entre créanciers (Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), plus le forfait du greffe selon l'effectif (Art. A743-15 Article A743-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la per... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le greffe facture par ailleurs ses actes à la demande (Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ces tarifs sont fixés jusqu'au 29 février 2028 (Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la rémunération réelle est arrêtée par le juge, dossier par dossier. Le détail complet, barème par barème, est sur la page Ce que coûte une procédure.
Quand paie-t-on ? Le calendrier des paiements
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Au dépôt du dossier
Quelques dizaines d'euros au greffe, à l'acte (réception de la demande, premières formalités). C'est tout : personne ne vous demande de chèque pour « ouvrir » la procédure.
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Pendant la procédure
Presque rien à débourser : les émoluments du mandataire et du liquidateur courent selon le tarif mais ne se paient pas au fil de l'eau. Une exception, et elle tombe tout de suite : l'émolument de diagnostic de l'administrateur judiciaire est versé par le débiteur sans délai dès l'ouverture de la procédure (R. 663-4). Prévoyez-le dans votre trésorerie du premier mois. Votre seul paiement librement convenu est celui de votre avocat, selon sa convention d'honoraires (souvent une provision au départ). Les dettes nées APRÈS le jugement, elles, se paient comptant : c'est la discipline de la période d'observation.
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En fin de mission
La rémunération des mandataires de justice est vérifiée puis arrêtée par ordonnance du juge, sur justificatifs, et prélevée sur les fonds de la procédure. En liquidation, elle se prélève sur le produit des actifs réalisés ; si l'actif n'y suffit pas, le Trésor public avance les frais.
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Après le plan
Si un plan est arrêté, le commissaire à son exécution est rémunéré au fil du plan, sur des bases également tarifées : le coût s'étale avec les annuités, il ne tombe pas d'un bloc.
À retenir : le coût d'une procédure se subit d'autant moins qu'on la prend tôt, et il ne se paie presque jamais le jour où l'on pousse la porte.
Ce chiffre sert à deux assiettes différentes. Pour l'émolument de diagnostic, c'est le chiffre d'affaires du dernier exercice clos (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour la mission d'assistance ou de surveillance, la loi retient le chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'observation (Art. R663-3 Article R663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II, a), qui n'existe pas encore : l'estimation le projette sur celui que vous saisissez ici.
Le total de l'actif au dernier bilan. Il ne sert qu'à l'émolument de diagnostic : la mission de l'administrateur, elle, se calcule sur le chiffre d'affaires et jamais sur le bilan. Au-delà de 3 650 000 €, il impose à lui seul le montant du diagnostic, quels que soient l'effectif et le chiffre d'affaires (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le cas des activités à bilan lourd : aménagement, promotion, marchand de biens.
Pas le montant du passif, et pas non plus le nombre de créanciers : le nombre de créances au sens de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une banque compte autant de fois qu'elle a de contrats, un organisme social autant de fois qu'il a de rangs de privilège, le Trésor autant de fois qu'il a de catégories.
Créances que vous contesterez, revendications, prud'hommes.
Estimation indicative, hors taxes, calculée sur les tarifs des articles A. 663 et suivants du Code de commerce, fixés jusqu'au 29 février 2028 et importés au corpus depuis Légifrance. Seul l'arrêté en vigueur, pris en application de l'article L. 444-3, fait foi : la rémunération est arrêtée par le juge, et le mandataire désigné est tenu de vous l'indiquer. Rien n'est enregistré. Avertissement.