Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr
dirigeant

Comparateur des procédures

Choisissez jusqu'à trois procédures et comparez-les point par point. Chaque affirmation renvoie, quand c'est pertinent, à l'article applicable (survolez la référence).

Procédures à comparer
3/3 sélectionnées

Maximum atteint — désélectionnez une procédure pour en choisir une autre.

Sauvegarde
Procédure collective
Pour une entreprise en difficulté mais pas encore en cessation des paiements : réorganiser pour poursuivre l'activité.
Redressement judiciaire
Procédure collective
Pour une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
Liquidation judiciaire
Procédure collective
Lorsque le redressement est manifestement impossible : mettre fin à l'activité et réaliser l'actif.
Situation requise Difficultés insurmontables SANS être en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement non manifestement impossible. Cessation des paiements ET redressement manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Confidentialité Publique : jugement publié. Publique : jugement publié. Publique : jugement publié.
Direction de l'entreprise Le dirigeant continue de gérer, assisté ou surveillé selon la décision du tribunal. Le dirigeant est assisté (ou plus rarement représenté) par un administrateur selon la décision du tribunal. Dessaisissement : le liquidateur administre ; maintien provisoire d'activité possible sur autorisation.
Durée Période d'observation renouvelable dans les limites légales. Période d'observation renouvelable dans les limites légales. Jusqu'à réalisation des actifs et clôture.
Issues possibles Plan de sauvegarde ; conversion possible si les conditions changent. Plan de redressement, cession de l'entreprise, ou conversion en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cession globale ou séparée des actifs ; clôture pour insuffisance d'actif ou extinction du passif.
En savoir plus Fiche complète → Fiche complète → Fiche complète →

En cas d'urgence, de cessation des paiements présumée ou d'échéance judiciaire proche, consultez sans délai un professionnel qualifié. La plateforme informe et aide à préparer les démarches, mais ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal.

Contenu pédagogique de démonstration destiné à illustrer la comparaison. Chaque cellule doit être vérifiée et validée avant mise en ligne publique ; les références deviennent sourcées à mesure que les articles sont saisis dans le corpus.