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Urgence

Comparateur des procédures

Choisissez jusqu'à trois procédures et comparez-les point par point. Chaque affirmation renvoie, quand c'est pertinent, à l'article applicable (survolez la référence).

Voir le schéma : quelle procédure selon ma situation ?
Quelle procédure selon votre situation face à la cessation des paiements PUIS-JE PAYER CE QUI EST DÛ AUJOURD'HUI ? La question qui commande tout : la cessation des paiements OUI, je paie encore tout est encore ouvert NON, depuis moins de 45 jours le seuil : deux voies restent ouvertes NON, depuis plus de 45 jours le tribunal qualifie la situation PRÉVENIR OU NÉGOCIER Prévention : entretien confidentiel Mandat ad hoc : négocier en secret Conciliation : accord encadré Sauvegarde : se protéger sans être en cessation AGIR DANS LE DÉLAI Conciliation : la seule amiable qui franchit le seuil Sauvegarde accélérée : voter vite un plan préparé en conciliation, par classes de parties affectées DÉCLARER, PUIS SE BATTRE Redressement : l'activité peut continuer, un plan se construit Liquidation (ou simplifiée) : quand rien n'est redressable Rétablissement : l'effacement PLUS ON AGIT TÔT, PLUS LE CHOIX EST LARGE À gauche, vous choisissez ; à droite, le tribunal choisit pour vous Chaque procédure est détaillée dans les cartes ci-dessus ; le comparateur les met face à face, coût compris.
Le chemin selon votre situation face à la cessation des paiements. Comparer en détail → Calculer mes 45 jours →
Procédures à comparer
3/3 sélectionnées
J'anticipe

Avant la cessation des paiements

Rien n'est encore irréversible : le dirigeant garde l'initiative et le choix des outils.

J'agis vite

Au seuil - 45 jours au plus

La cessation des paiements est survenue, mais le délai court encore : ces deux voies restent ouvertes.

Le tribunal qualifie

Après la cessation des paiements

Le tribunal qualifie la situation ; le choix de la procédure ne vous appartient plus.

Maximum atteint : désélectionnez une procédure pour en choisir une autre.

Vos chiffres, pour estimer le coût de chaque procédure

Déplacez les curseurs ou saisissez directement. Une ligne « Coût estimé » s'ajoute au tableau, calculée sur les tarifs officiels, et les leviers s'affichent dessous.

personnes inscrites au registre du personnel jusqu'à 250
hors taxes, dernier exercice clos jusqu'à 5 000 000
des créances, pas des créanciers jusqu'à 500
contestations, revendications, prud'hommes jusqu'à 50
ne sert qu'aux colonnes de liquidation jusqu'à 2 000 000
Pourquoi le chiffre d'affaires sert deux fois

Les seuils de désignation et l'émolument de diagnostic se calculent sur le dernier exercice clos ; la mission d'assistance ou de surveillance, sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'observation (R. 663-3, II, a). Le chiffre saisi sert aux deux : si l'activité ralentit, ce poste sera plus léger que l'estimation.

le résultat s'affiche dans la ligne « Coût estimé » du tableau

Sauvegarde
Procédure collective
Pour une entreprise en difficulté mais pas encore en cessation des paiements : réorganiser pour poursuivre l'activité.
Redressement judiciaire
Procédure collective
Pour une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
Liquidation judiciaire
Procédure collective
Lorsque le redressement est manifestement impossible : mettre fin à l'activité et réaliser l'actif.
Situation requise Difficultés insurmontables SANS être en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement non manifestement impossible. Cessation des paiements ET redressement manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Confidentialité Publique : jugement publié. Publique : jugement publié. Publique : jugement publié.
Direction de l'entreprise Le dirigeant continue de gérer, assisté ou surveillé selon la décision du tribunal. Le dirigeant est assisté (ou plus rarement représenté) par un administrateur selon la décision du tribunal. Dessaisissement : le liquidateur administre ; maintien provisoire d'activité possible sur autorisation.
Coût pour vous Frais de greffe modestes ; émoluments de l'administrateur et du mandataire tarifés par décret (barème proportionnel au nombre de salariés, au chiffre d'affaires et aux diligences), arrêtés par le tribunal en fin de mission et prélevés sur la procédure. L'avocat, non obligatoire mais recommandé, reste votre seul coût librement négocié. Calculer avec mes chiffres ↑ Mêmes règles qu'en sauvegarde : émoluments tarifés par décret, vérifiés et arrêtés par le tribunal, prélevés sur la procédure. Le dépôt de la DCP au greffe est peu onéreux : le coût n'est jamais une bonne raison de retarder la déclaration. Calculer avec mes chiffres ↑ Les émoluments du liquidateur et les frais de justice sont prélevés sur l'actif réalisé, selon l'ordre des privilèges. En cas d'actif insuffisant, les frais sont avancés par le Trésor. Le dirigeant ne finance pas la procédure sur ses deniers personnels, hors garanties qu'il aurait consenties. Calculer avec mes chiffres ↑
Durée Période d'observation renouvelable dans les limites légales. Période d'observation renouvelable dans les limites légales. Jusqu'à réalisation des actifs et clôture.
Issues possibles Plan de sauvegarde ; conversion possible si les conditions changent. Plan de redressement, cession de l'entreprise, ou conversion en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cession globale ou séparée des actifs ; clôture pour insuffisance d'actif ou extinction du passif.
Risques pour le dirigeant Le risque est faible : la sauvegarde suppose l'absence de cessation des paiements, donc l'absence de déclaration tardive. Les sanctions de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visent d'autres situations. C'est ici que le risque se concrétise : responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et interdiction de gérer, notamment pour omission de déclarer dans les quarante-cinq jours (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Exposition maximale : insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faillite personnelle et interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, en cas de fraude caractérisée, les infractions de banqueroute du chapitre IV.
En savoir plus Fiche complète → Fiche complète → Fiche complète →

Questions fréquentes

Quelle procédure choisir si je ne suis pas encore en cessation des paiements ?
La sauvegarde est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la seule procédure collective accessible avant la cessation des paiements : elle laisse le dirigeant en fonction et suspend les poursuites. En amont encore, le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permettent de négocier avec les créanciers de façon confidentielle.
Je suis en cessation des paiements : ai-je le choix entre redressement et liquidation ?
Non, le choix ne vous appartient pas : il dépend de la possibilité d'un redressement. Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si ce redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous pouvez présenter votre analyse, mais c'est le tribunal qui qualifie.
Combien de temps ai-je pour déclarer la cessation des paiements ?
Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf à avoir demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce délai est le point de bascule le plus lourd de conséquences : celui qui a omis SCIEMMENT de déclarer dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé de conciliation, peut se voir interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'omission de bonne foi n'est pas sanctionnée à ce titre, et la faillite personnelle, elle, suppose un des faits limitativement énumérés aux articles Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Est-ce que je reste aux commandes de mon entreprise ?
En sauvegarde et en redressement, l'activité se poursuit pendant la période d'observation et le dirigeant reste en fonction ; l'administrateur, lorsqu'il en est désigné, a une mission de surveillance ou d'assistance (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Certains actes sortent toutefois de la gestion courante et supposent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, le dirigeant est dessaisi et le liquidateur exerce ses droits sur le patrimoine (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Combien de temps dure la période d'observation ?
Six mois au plus, renouvelables une fois par décision motivée, et prolongeables à titre exceptionnel à la demande du ministère public (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette durée fixe le rythme de tout le reste : bilan économique, consultation des créanciers, présentation du plan. La connaître permet de construire un rétroplanning au lieu de subir les échéances.
Sur combien d'années un plan peut-il étaler mes dettes ?
La durée du plan ne peut excéder dix ans, portée à quinze ans pour un agriculteur (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le paramètre à confronter à votre capacité de remboursement annuelle : un passif qui ne peut être absorbé en dix ans par la trésorerie prévisionnelle rend le plan difficilement soutenable, ce qu'il vaut mieux constater avant l'audience qu'après.

En cas d'urgence, de cessation des paiements présumée ou d'échéance judiciaire proche, consultez sans délai un professionnel qualifié. La plateforme informe et aide à préparer les démarches, mais ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Comparaison pédagogique : chaque ligne s'appuie sur les articles du livre VI cités en regard, consultables d'un clic. Elle éclaire un choix d'orientation, elle ne remplace pas l'analyse d'un professionnel sur votre dossier.

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