Méthodologie & sources
Notre exigence : ne jamais présenter une information juridique sans date, sans source et sans validation humaine.
Le cadre juridique
Les difficultés des entreprises et les procédures collectives relèvent principalement du Livre VI du Code de commerce. Chaque texte affiché indique son état (en vigueur, abrogé, à venir), sa date d'entrée en vigueur et sa source.
La chaîne éditoriale
- Rédaction sur trois niveaux de lecture, sous la responsabilité du fondateur, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026).
- Relecture juridique fiche par fiche : chaque fiche vérifiée affiche sa date de vérification, et une fiche qui ne l'a pas encore reçue le dit.
- Un réseau de relecteurs extérieurs, praticiens des procédures collectives, est en cours de constitution : à mesure qu'ils relisent, leur relecture est datée et nommée sur les fiches.
- Actualisation déclenchée par la veille juridique.
État du corpus
Les textes du livre VI du code de commerce sont repris intégralement depuis Légifrance, chacun avec son identifiant officiel, et commentés sur trois niveaux de lecture. La relecture juridique progresse fiche par fiche : chaque page affiche son état réel, texte officiel en attente de relecture ou contenu vérifié avec sa date. Une fiche qui ne porte pas de date de vérification n'a pas encore été relue ; elle le dit.
En cas d'urgence, de cessation des paiements présumée ou d'échéance judiciaire proche, consultez sans délai un professionnel qualifié. La plateforme informe et aide à préparer les démarches, mais ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal.