Mentions légales

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Le site sauvermonentreprise.fr est édité par :

• HANDIVIA 33 (noms commerciaux : Handivia, Handicode), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
• Immatriculée au RCS de Bordeaux, SIREN 802 221 366, SIRET du siège 802 221 366 00023, APE 82.99Z
• TVA intracommunautaire : FR20 802 221 366
• Siège social : 77 avenue du Général Leclerc, 33000 Bordeaux, France
• Entreprise Adaptée (EA) · Organisme de formation
• Représentée par son président, Alexandre Baumberger
• Contact : contact@sauvermonentreprise.fr

2. Directeur de la publication

Alexandre Baumberger, fondateur du site, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives. La qualité d'ancien juge est mentionnée au titre du parcours professionnel : elle ne confère au site aucun caractère officiel ni institutionnel.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07, www.ovhcloud.com

4. Nature du service et avertissement

SauverMonEntreprise.fr est une plateforme privée et indépendante d'information sur les difficultés des entreprises et les procédures du Livre VI du code de commerce. Elle n'a aucun lien institutionnel avec l'État, un tribunal ou une profession réglementée, et ne constitue pas un service public.

• Le site informe et aide à préparer des démarches ; il ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, activité réservée aux professions réglementées (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
• Aucune issue de procédure n'est garantie ; l'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et du respect de ses propres échéances.
• Pour toute décision engageant l'entreprise, consultez un avocat, un administrateur ou un mandataire judiciaire, voir l'annuaire des professionnels.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus éditoriaux du site (fiches, guides, glossaire, commentaires d'articles, simulateurs, charte graphique, logo) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction substantielle sans autorisation est interdite ; les courtes citations avec mention de la source « SauverMonEntreprise.fr, Alexandre Baumberger » sont bienvenues.

Les textes officiels (code de commerce et autres textes reproduits) proviennent de Légifrance et sont réutilisés conformément à la Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Chaque article reproduit porte son identifiant officiel, sa date d'entrée en vigueur et le lien vers sa source : en cas de divergence, seule la version publiée par Légifrance fait foi.

6. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : l'éditeur du site (section 1). Le résumé ci-dessous suffit à la plupart des lecteurs ; le détail complet, traitement par traitement, avec les durées de conservation et ce qui subsiste après effacement d'un compte, figure dans la politique de confidentialité. Le site collecte le strict nécessaire :

• Compte utilisateur (facultatif) : nom, e-mail, mot de passe haché, pour l'accès à l'espace personnel. Base légale : exécution du service demandé.
• Espace entreprise (facultatif) : informations que vous saisissez sur votre entreprise (SIREN, effectif par palier, chiffre d'affaires par palier), visibles de vous seul.
• Journaux techniques : journalisation de sécurité à durée de conservation limitée. Base légale : intérêt légitime (sécurité).
• Assistant et simulateurs : les questions posées à l'assistant et les valeurs saisies dans les simulateurs ne sont pas conservées côté serveur, l'historique de conversation reste dans votre navigateur.
• Signalements d'erreur : le contenu de votre message, pour traiter le signalement.

Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition : écrivez à contact@sauvermonentreprise.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL.

7. Cookies et stockage local

• Cookie de session : strictement nécessaire au fonctionnement (authentification, sécurité des formulaires). Exempté de consentement.
• Stockage local du navigateur : vos préférences (thème, accessibilité, niveau de lecture, historique de l'assistant) restent sur votre appareil et ne sont pas transmises.
• Mesure d'audience : le site peut utiliser un outil de mesure d'audience. Lorsqu'un outil non exempté est actif, il est soumis à votre consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

8. Responsabilité et liens

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations (chaque affirmation juridique est adossée à un texte vérifiable, voir la méthodologie), sans pouvoir garantir l'absence d'erreur : utilisez le bouton de signalement présent sur chaque page. Les liens externes sont fournis à titre d'information ; l'éditeur n'est pas responsable de leur contenu.

9. Intelligence artificielle

Le site propose un assistant conversationnel (bulle « 💬 ») reposant, lorsqu'il est activé, sur un modèle de langage fourni par Anthropic (Claude). Conformément aux obligations de transparence (règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50) :

• Vous dialoguez avec un système automatisé, non avec une personne.
• Les réponses sont générées à partir des seuls contenus vérifiés du site (glossaire, guides, textes officiels du corpus) ; le système a pour consigne de ne citer aucun texte hors de ce périmètre et de renvoyer vers un professionnel pour toute situation personnelle.
• Une réponse générée peut néanmoins comporter des erreurs ou approximations : vérifiez toujours les sources citées (liens et références d'articles) avant d'agir.
• Vos questions ne sont pas conservées par le site ; l'historique de conversation reste dans votre navigateur. Le texte de la question est transmis au fournisseur du modèle le temps du traitement.
• L'assistant ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard : il informe, il n'évalue pas votre dossier.

10. Accessibilité

Le site vise la conformité au RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité). Fonctions déjà disponibles via le bouton d'accessibilité présent sur chaque page : thèmes clair/sombre/contraste élevé, agrandissement du texte, police adaptée à la dyslexie, interlignage et espacement renforcés, soulignement des liens, réduction des animations, navigation au clavier.

État de conformité : audit RGAA formel non encore réalisé, le site ne peut donc pas se déclarer conforme à ce stade. Déclaration d'accessibilité détaillée à venir. Si vous rencontrez un obstacle, signalez-le à contact@sauvermonentreprise.fr : chaque signalement est traité.

11. Droit applicable

Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

12. Contact

Pour toute question, remarque, demande relative à vos données ou signalement : contact@sauvermonentreprise.fr

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026. Les sections seront complétées (immatriculation de l'éditeur, médiation de la consommation) à l'activation de l'offre payante.