Les dossiers

Personne n'arrive ici avec un numéro d'article. On arrive avec une question. Voici les dix qui reviennent le plus souvent, et pour chacune la réponse complète : ce qu'il faut avoir compris, les textes qui le disent, les erreurs qui coûtent cher, et les outils pour vérifier sur votre situation.

1. La cessation des paiements

   Suis-je en cessation des paiements, et depuis quand ?

   Ce qu'est vraiment la cessation des paiements, comment on la date, et ce que le délai de quarante-cinq jours oblige à faire.

   6 articles du Code 36 contenus reliés

2. Mandat ad hoc ou conciliation

   Mandat ad hoc ou conciliation : laquelle choisir, et à quel moment ?

   Deux procédures confidentielles, une seule question : ce qui les sépare vraiment, et laquelle votre situation appelle.

   9 articles du Code 29 contenus reliés

3. La conciliation

   Puis-je négocier avec mes créanciers sans que cela se sache ?

   La procédure confidentielle qui ne figure pas au Kbis : conditions, durée, accord constaté ou homologué, protection des cautions.

   7 articles du Code 27 contenus reliés

4. La sauvegarde

   Puis-je me mettre à l'abri avant d'être à court ?

   La procédure de celui qui n'est pas encore en cessation des paiements : gel du passif, arrêt des poursuites, dirigeant maintenu.

   6 articles du Code 32 contenus reliés

5. Le redressement judiciaire

   Le tribunal m'a ouvert un redressement : que se passe-t-il maintenant ?

   Ce qu'emporte le jugement d'ouverture, ce que fait l'administrateur, et le rendez-vous des deux mois.

   7 articles du Code 37 contenus reliés

6. Le plan

   Sur combien d'années puis-je étaler, et qui décide ?

   Durée, consultation des créanciers, classes de parties affectées, créances qu'on ne peut pas remettre, et résolution du plan.

   8 articles du Code 32 contenus reliés

7. La liquidation judiciaire

   Que se passe-t-il concrètement si l'entreprise est liquidée ?

   Dessaisissement, réalisation des actifs, cession, clôture pour insuffisance d'actif et reprise des poursuites.

   8 articles du Code 30 contenus reliés

8. La déclaration de créance

   On me doit de l'argent : comment je le déclare, et dans quel délai ?

   Le délai de deux mois, le contenu de la déclaration, la forclusion et le relevé de forclusion.

   5 articles du Code 35 contenus reliés

9. La période suspecte

   Les actes que j'ai passés avant le jugement peuvent-ils être annulés ?

   Les nullités de droit et les nullités facultatives entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture.

   3 articles du Code 32 contenus reliés

10. Le dirigeant caution

    J'ai signé une caution personnelle : que se passe-t-il pour moi ?

    Ce que la procédure de l'entreprise change, et ne change pas, pour le patrimoine du dirigeant qui s'est porté caution.

    7 articles du Code 34 contenus reliés

11. La responsabilité du dirigeant

    Que peut-on me reprocher personnellement, et jusqu'où ?

    Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.

    5 articles du Code 33 contenus reliés

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