La période suspecte
Les actes que j'ai passés avant le jugement peuvent-ils être annulés ?
La période suspecte est l'intervalle entre la date de cessation des paiements, telle que le tribunal la fixe, et le jugement d'ouverture. Certains actes accomplis pendant cet intervalle sont nuls de plein droit, sans que l'on ait à démontrer quoi que ce soit d'autre que leur nature et leur date. D'autres peuvent être annulés si celui qui a traité avec le débiteur connaissait la cessation des paiements. C'est la raison pour laquelle la date de cessation des paiements se discute au moment où le tribunal la fixe, et pas après.
Ce qu'il faut avoir compris
- Sont nuls de droit, notamment : les actes à titre gratuit translatifs de propriété, les contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, les paiements de dettes non échues, et les paiements de dettes échues faits autrement que par les modes communément admis dans les relations d'affaires. Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Sont également nulles de droit les sûretés constituées pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieurement contractée. Prendre une garantie tardive sur une dette ancienne est le cas d'école. Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur connaissaient la cessation des paiements. C'est la nullité facultative. Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La période remonte à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, qui peut la reporter, en principe dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Je donne une hypothèque à ma banque pour qu'elle me laisse tranquille. »
Une sûreté prise pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure est nulle de droit. Ce geste ne sauve rien et fournit au liquidateur un dossier tout prêt.
« Je rembourse d'abord le compte courant d'associé. »
Un paiement de dette non échue est nul de droit ; un paiement de dette échue à un proche est le premier que le liquidateur examinera au titre de la nullité facultative, car la connaissance de la cessation des paiements y est difficile à contester.
« La date de cessation des paiements, c'est une formalité. »
C'est le curseur qui détermine combien de mois d'actes sont exposés. Le tribunal sollicite vos observations avant de la fixer : faites-les, avec des pièces.
Les textes, dans le Code de commerce
-
Article L632-1
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété...
-
Article L632-2
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent...
-
Article L631-8
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
Les guides pratiques
- Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
- ATD sur votre compte : que faire dans les 48 heures ?
- Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?
- Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours
- Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
- Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
- Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
- Constater ou homologuer son accord : l'arbitrage qui engage
Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
- Revirement : le paiement par chèque de banque émis après la cessation des paiements n'échappe plus à l'action en rapport de la période suspecte
- La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte
- Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
- Remboursement de compte courant en période suspecte : la qualité de dirigeant ne présume pas la connaissance de la cessation des paiements
- La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
- L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
Les modèles de courrier
Les questions qu'on nous pose
Qui peut demander l'annulation ?
L'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. Un créancier ne peut pas agir seul de ce chef.
Jusqu'où le tribunal peut-il faire remonter la date ?
En principe dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. Ce report ne peut pas remonter au-delà de la décision qui a constaté un accord de conciliation homologué, sauf fraude.
Un paiement par virement est-il attaquable ?
Le virement est un mode communément admis : il échappe à la nullité de droit du paiement anormal. Il reste exposé à la nullité facultative si le créancier connaissait la cessation des paiements.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.