Remboursement de compte courant en période suspecte : la qualité de dirigeant ne présume pas la connaissance de la cessation des paiements

Ce que l'arrêt décide

Une cour d'appel peut estimer, par une appréciation souveraine des circonstances, que le dirigeant d'une société débitrice ne connaissait pas personnellement l'existence de l'état de cessation des paiements de celle-ci au sens de l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce, lorsqu'il a bénéficié de la part de cette société d'un paiement annulable sur le fondement de ce texte.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L632-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Actif disponible
• Période suspecte
• Acte authentique
• Acte sous seing privé
• Actif

Dans les guides

• Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.