Faire entrer de l'argent frais sans se faire diluer

Dirigeant

Trouver de l'argent quand l'entreprise va mal est difficile, mais pas pour la raison qu'on croit : le problème n'est pas le rendement, c'est le rang. Un prêteur qui craint d'être remboursé après tout le monde ne prête pas. Le privilège de conciliation répond exactement à cette crainte, à condition d'en respecter les conditions à la lettre.

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   Comprenez ce que le privilège change

   Celui qui consent un nouvel apport en trésorerie dans le cadre d'un accord de conciliation homologué est payé, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), selon le rang du II de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du I de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce n'est pas une préférence théorique : c'est une place en tête de file si une procédure collective survient.

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   Sachez qu'il ne vise pas que l'argent

   Celui qui fournit, dans le même cadre, un nouveau bien ou service destiné à assurer la poursuite d'activité bénéficie du même privilège pour le prix de ce bien ou service (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un fournisseur stratégique peut donc être sécurisé au même titre qu'un prêteur : levier souvent négligé alors qu'il coûte moins cher.

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   Retenez l'exclusion qui surprend : vos associés

   Le privilège ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés dans le cadre d'une augmentation de capital (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exclusion ne vise donc que le capital : un associé qui prête de l'argent frais à l'entreprise, par exemple en compte courant, n'est pas écarté ; celui qui remet au pot en souscrivant au capital, en revanche, ne se sécurise pas ainsi. C'est logique : le capital supporte le risque par nature, mais cela déjoue une stratégie que beaucoup imaginent.

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   Passez impérativement par l'homologation

   Le texte vise l'accord homologué mentionné au II de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une simple constatation ne suffit pas. Si votre montage repose sur de l'argent frais, l'arbitrage entre constatation et homologation est donc déjà fait : ce sera l'homologation, avec la publicité qu'elle emporte.

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   Documentez la destination des fonds

   L'apport doit être consenti « en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité » (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un apport dont la destination est floue, ou qui sert à désintéresser un créancier ancien, s'expose à la discussion. Faites figurer l'affectation dans l'accord lui-même.