Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile

La décision déplace le débat d'un terrain où le dirigeant perdait presque toujours. Lorsqu'il mandate un avocat pour contester le jugement qui cède son entreprise, on lui opposait volontiers qu'il avait engagé une dépense sans en avoir le pouvoir, l'administrateur ou le liquidateur étant seuls maîtres du patrimoine. La Cour de cassation coupe court : l'exercice d'un droit propre se situe hors de la répartition des pouvoirs, puisque le débiteur peut agir seul. Pour le dirigeant, cela veut dire qu'il peut se défendre sans craindre que sa facture d'avocat soit balayée par un argument de pouvoir. Pour le conseil, cela veut dire que sa créance n'est plus fragile par principe. L'articulation avec les textes est simple, à condition de ne pas confondre deux conditions que Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → posent l'une à côté de l'autre. Le I de chacun de ces articles réserve le traitement de faveur aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et nées pour les besoins du déroulement de la procédure. L'arrêt ne tranche que la première : la régularité. Le lien avec la procédure reste entier à démontrer, et l'appréciation appartient aux juges du fond. Quant au droit propre lui-même, il n'est pas une construction prétorienne isolée : le III de Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → range le débiteur parmi les rares personnes admises à faire appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession, aux côtés du ministère public, du cessionnaire dans des limites étroites et du cocontractant dont le contrat est cédé. C'est précisément parce que le texte lui ouvre cette voie à titre personnel que la dépense engagée pour l'emprunter ne peut pas lui être reprochée. Il faut mesurer ce que l'arrêt ne dit pas. Il ne garantit aucun paiement, il n'affranchit d'aucun montant, et il ne transforme pas toute démarche du dirigeant en droit propre. Le référé tendant à arrêter l'exécution provisoire ou la défense à l'action du cessionnaire ne sont pas automatiquement logés à la même enseigne que l'appel lui-même : chaque diligence doit être rattachée à une prérogative que le débiteur exerce seul. Le déplacement du débat est donc réel mais limité. Le liquidateur qui refuse l'inscription ne se bat plus sur le pouvoir du dirigeant d'engager la dépense ; il se battra sur l'utilité de la diligence au regard du déroulement de la procédure et sur la mesure de la note. Ce sont deux terrains de fait, où le dossier pèse davantage que le principe. Un mot du calendrier, car les faits remontent à une sauvegarde ouverte en 2010. Le raisonnement tient à une condition que les textes posent toujours dans les mêmes termes, et le socle n'a pas bougé sur ce point : la régularité et le lien avec la procédure restent les deux clés d'accès au régime postérieur. Une précision de forme s'impose néanmoins pour le lecteur d'aujourd'hui. La demande d'inscription avait été formée au titre du IV de l'article L. 641-13, alors que la rédaction en vigueur de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'arrête au III, lequel traite désormais de l'information du mandataire judiciaire, de l'administrateur ou du liquidateur, des délais pour y procéder et de la perte du privilège à défaut. Le raisonnement de l'arrêt sur la naissance régulière de la créance demeure entier, mais il ne faut pas recopier une numérotation devenue trompeuse.