La déclaration de créance
On me doit de l'argent : comment je le déclare, et dans quel délai ?
À partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née avant ce jugement, salariés exceptés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion.
Ce qu'il faut avoir compris
- L'obligation vise tous les créanciers antérieurs, à l'exception des salariés. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai ne court qu'à compter de cet avertissement. Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La déclaration porte le montant dû au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de leur date d'échéance, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté invoqué. Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- À défaut de déclaration dans les délais, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, à moins que le juge-commissaire ne le relève de sa forclusion. Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le relevé de forclusion suppose que la défaillance n'est pas due au fait du créancier, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance : ce sont les créances postérieures privilégiées, qui n'ont pas à être déclarées de la même manière. Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, et le juge-commissaire décide. Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Le mandataire a ma facture, c'est suffisant. »
Non. La déclaration est un acte distinct, adressé au mandataire judiciaire, qui indique le montant, les échéances et la sûreté invoquée. Une facture transmise n'en tient pas lieu.
Côté dirigeant : « J'oublie deux ou trois créanciers sur ma liste, ils se manifesteront. »
L'omission du débiteur lors de l'établissement de la liste est précisément le motif qui permet au créancier oublié d'être relevé de forclusion. Elle ne fait pas disparaître la dette : elle la fait revenir plus tard, et mal.
« J'ai une caution du dirigeant, je n'ai pas besoin de déclarer. »
Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan, et, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou cautions. Ne pas déclarer peut donc faire perdre aussi le recours contre la caution.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L622-17
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une...
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Article L622-24
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la...
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Article L622-25
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la...
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Article L622-26
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le...
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Article L624-1
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses...
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Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
- Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
- La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
- Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
- La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
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- Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)
- Contestation d'une créance déclarée
Les questions qu'on nous pose
À partir de quand courent les deux mois ?
De la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sauf pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, qui sont avertis personnellement : leur délai court alors à compter de cet avertissement.
Puis-je déclarer par l'intermédiaire de mon avocat ?
Oui. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom.
Ma créance est contestée : que se passe-t-il ?
Le mandataire judiciaire vous adresse une lettre de contestation. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire : ce délai est un piège classique.
Combien de temps ai-je pour demander un relevé de forclusion ?
En principe six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, délai porté à un an pour les créanciers qui n'ont pas pu connaître l'obligation de déclarer, et pour ceux qui ont été omis de la liste du débiteur.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.