Où suis-je dans la file ?
Quand tout est vendu, l'argent se répartit dans un ordre imposé, et chaque rang est payé entièrement avant que le suivant ne reçoive quoi que ce soit. Les seize rangs viennent de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , recopiés dans l'ordre du texte.
Cet outil dit votre rang, pas ce que vous toucherez. Le paiement dépend de l'actif réellement réalisé et de ce que consomment les rangs qui vous précèdent. Dans beaucoup de liquidations, les derniers rangs ne reçoivent rien, quoique tous admis.
Voir les seize rangs, dans l'ordre du texte
- 1 Subsides au débiteur Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés.
- 2 Superprivilège des salaires Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail.
- 3 Frais de justice de la procédure Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance.
- 4 Privilège de l'article L624-21 Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21.
- 5 Privilège de conciliation (argent frais) Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11.
- 6 Certaines créances postérieures à la liquidation Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance, ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du code de l'environnement.
- 7 Sûretés immobilières Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil.
- 8 Salaires non avancés par l'AGS Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13.
- 9 Certaines créances postérieures privilégiées Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10.
- 10 Créances d'exécution des contrats Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance.
- 11 Avances de l'AGS (5° de L3253-8) Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13.
- 12 Autres créances non soumises à l'interdiction de payer Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang.
- 13 Privilège du Trésor Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des contributions indirectes et des créances douanières visées.
- 14 Nantissements, privilège du bailleur, fonds de commerce Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur dans la limite de six mois de loyers, et celles garanties par le privilège des articles L. 141-5 et suivants.
- 15 Contributions indirectes et douanes Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes.
- 16 Créanciers chirographaires Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
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