Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire
Destinataire : Mandataire judiciaire
Mis à jour le 28 juillet 2026
Quand utiliser ce modèle
Votre client ou débiteur fait l'objet d'une procédure collective : pour espérer être payé, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce modèle couvre une créance simple (factures impayées).
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN le cas échéant] [Téléphone et e-mail] À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE] Mandataire judiciaire de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] [Adresse de l'étude] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : déclaration de créance. Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], jugement du [DATE DU JUGEMENT], Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]. Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, la déclaration de la créance que je détiens sur [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], immatriculée sous le numéro [SIREN DU DÉBITEUR]. Ma créance s'établit comme suit : 1. Créance en principal : [MONTANT] euros Nature : [factures impayées / prestations / livraisons] (détail en pièces jointes) 2. Intérêts échus au jour du jugement d'ouverture : [MONTANT] euros 3. Frais accessoires : [MONTANT] euros Total déclaré : [MONTANT TOTAL] euros, [à titre chirographaire / à titre privilégié]. [Le cas échéant : Cette créance est assortie de la sûreté suivante : [nature de la sûreté, date et lieu d'inscription].] [Le cas échéant : Cette créance est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue par écrit le [DATE] ; je me réserve d'exercer toute action en revendication.] Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs de cette créance. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature] [Nom, qualité du signataire et, le cas échéant, justificatif de pouvoir]
Pièces à joindre
- Copie des factures impayées et des bons de commande ou de livraison.
- Décompte précis : principal, intérêts arrêtés au jugement, frais.
- Justificatif de la sûreté éventuelle (inscription, contrat publié).
- Pouvoir ou délégation si le signataire n'est pas le représentant légal.
Points de vigilance
- Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; hors délai, votre créance devient inopposable sauf relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Précisez toujours le caractère privilégié ou chirographaire : un privilège non invoqué n'est pas réparé d'office.
- La déclaration interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déclarez même si un litige est en cours avec le débiteur.