Déclaration de créance : modèle et exemple rempli Assez consulté, 2 sur 4.
Destinataire : Mandataire judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Votre client ou débiteur fait l'objet d'une procédure collective : pour espérer être payé, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce modèle couvre une créance simple (factures impayées).
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN le cas échéant] [Téléphone et e-mail] À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU DU LIQUIDATEUR] [Mandataire judiciaire, en sauvegarde et en redressement / Liquidateur, en liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] [Adresse de l'étude] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : déclaration de créance. Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], jugement du [DATE DU JUGEMENT], Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]. Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, la déclaration de la créance que je détiens sur [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], immatriculée sous le numéro [SIREN DU DÉBITEUR]. Ma créance s'établit comme suit : 1. Créance en principal : [MONTANT] euros Nature : [factures impayées / prestations / livraisons] (détail en pièces jointes) 2. Intérêts échus au jour du jugement d'ouverture : [MONTANT] euros 3. Frais accessoires : [MONTANT] euros Total déclaré : [MONTANT TOTAL] euros, [à titre chirographaire / à titre privilégié]. [Le cas échéant : Cette créance est assortie de la sûreté suivante : [nature de la sûreté], portant sur [assiette : biens ou droits grevés], constituée le [DATE] et publiée le [DATE] sous le numéro [RÉFÉRENCE]. [Le cas échéant : cette sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.]] [Le cas échéant : Cette créance est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue par écrit le [DATE] ; je me réserve d'exercer toute action en revendication.] Je certifie sincère la créance ainsi déclarée. Vous trouverez en pièces jointes, sous bordereau, les justificatifs qui l'établissent. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature] [Nom, qualité du signataire et, le cas échéant, justificatif de pouvoir]
Exemple rempli
Cas entièrement fictif, chiffres compris : il montre le document fini, il ne se recopie pas.
SARL Bois et Panneaux d'Aquitaine 12 rue des Chantiers 33100 Bordeaux SIREN 512 384 776 05 56 00 00 00 : contact@boisetpanneaux.example À l'attention de Maître Claire LARTIGAU Mandataire judiciaire de la SAS Menuiserie Duval 4 cours du Palais 33000 Bordeaux Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : déclaration de créance. Procédure de redressement judiciaire de la SAS Menuiserie Duval, jugement du 15 mai 2026, Tribunal de commerce de Bordeaux. Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, la déclaration de la créance que je détiens sur la SAS Menuiserie Duval, immatriculée sous le numéro 792 641 331. Ma créance s'établit comme suit : 1. Créance en principal : 8 450,00 euros Nature : factures impayées de fournitures de panneaux (factures n° 2026-0142 du 12 février 2026, n° 2026-0198 du 3 mars 2026 et n° 2026-0233 du 28 mars 2026, détail en pièces jointes) 2. Intérêts échus au jour du jugement d'ouverture : 61,32 euros 3. Frais accessoires : 40,00 euros (indemnité forfaitaire de recouvrement, une par facture non réglée à l'échéance, limitée ici à la première) Total déclaré : 8 551,32 euros, à titre chirographaire. Cette créance est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue par écrit le 5 janvier 2026 dans nos conditions générales de vente acceptées ; je me réserve d'exercer toute action en revendication sur les panneaux livrés le 28 mars 2026 et non encore transformés. Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs de cette créance : les trois factures, les bons de livraison signés, le décompte d'intérêts arrêté au 15 mai 2026 et les conditions générales portant la clause de réserve de propriété. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à Bordeaux, le 10 juin 2026 [Signature] Jean Castaing, gérant de la SARL Bois et Panneaux d'Aquitaine
Pièces à joindre
- Copie des factures impayées et des bons de commande ou de livraison.
- Décompte précis : principal, intérêts arrêtés au jugement, frais.
- Justificatif de la sûreté éventuelle (inscription, contrat publié).
- Pouvoir ou délégation si le signataire n'est pas le représentant légal.
Points de vigilance
- Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; hors délai, votre créance devient inopposable sauf relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Précisez toujours le caractère privilégié ou chirographaire : un privilège non invoqué n'est pas réparé d'office.
- La déclaration interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites (Art. L622-25-1 Article L622-25-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déclarez même si un litige est en cours avec le débiteur, et prévalez-vous de ces trois effets dans ce litige.