BODACC
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
Définition Débutant
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
Références des lois
La publicité des jugements est organisée par le Livre VI du Code de commerce ; ses effets sur les délais résultent notamment de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Contenu, forme et diffusion des annonces : textes réglementaires relatifs au BODACC (diffusion assurée par la DILA).
Contexte
Pour les créanciers, la publication au BODACC vaut information officielle — peu importe qu'ils l'aient réellement lue. La surveillance du BODACC (ou des services qui l'exploitent) est donc un réflexe de gestion du risque client.