BODACC

Définition Expert

Support de publicité légale dont la fonction, en procédure collective, est de faire courir les délais opposables aux tiers. La publication du jugement d'ouverture est le point de départ du délai de déclaration des créances de deux mois, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ainsi que du délai de six mois de l'action en relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du délai de trois mois des revendications mobilières (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux calendriers coexistent toutefois : les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et leur délai court de cet avertissement, non de la publication.

À quoi ça sert

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est l'horloge officielle de la procédure : c'est sa publication, pas votre information réelle, qui fait courir les délais opposables aux tiers, à commencer par les deux mois de la déclaration des créances (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Qui lit le BODACC connaît ses délais ; qui l'ignore les subit.

Quand & où ça s'applique

À chaque jugement soumis à publicité : ouverture (mentionnée aussi au registre du commerce, Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conversions, arrêté du plan, clôture. La date de parution est la donnée à noter, tout se compte à partir d'elle.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers, dont le délai de déclaration court de la parution (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les partenaires (banques, assureurs-crédit, fournisseurs), pour qui il est l'outil de veille par excellence.
• •Les tiers exerçant revendications et recours dont le point de départ est la publication.

Conditions d'application

• 1La publication vaut information légale : nul tiers ne peut se prévaloir de son ignorance des jugements publiés.
• 2Les jugements d'ouverture sont doublement publiés : mention au registre du commerce (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et insertion au BODACC, la seconde déclenche le délai de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3La consultation est libre et gratuite : la veille automatisée (par SIREN) est à la portée de toute PME.

Avantages, limites, risques

Idées reçues

• ✗« Personne ne lit le BODACC, ce n'est qu'une formalité. »

  ✓C'est l'inverse : la publication y est le point de départ légal des délais des tiers (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la « formalité » forclôt chaque année des créanciers bien réels. Et tous les professionnels du crédit le lisent, eux : par flux automatisés.

• ✗« Si mon débiteur m'a caché sa procédure, les délais ne me sont pas opposables. »

  ✓La publication rend la procédure opposable à tous : la dissimulation du débiteur n'y change rien en principe. Elle ne redevient un argument que pour le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créancier connu omis de la liste, jamais contre la publication elle-même.

Quiz

Analyse expert +

Contexte

Pour les créanciers, la publication au BODACC vaut information officielle, peu importe qu'ils l'aient réellement lue. La surveillance du BODACC (ou des services qui l'exploitent) est donc un réflexe de gestion du risque client.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.