Contrats en cours
Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.
L'option et son mécanisme
L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Le cocontractant peut le mettre en demeure d'opter : à défaut de réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) ; le juge-commissaire peut, avant l'expiration de ce délai d'un mois, impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 1°) ; le greffier en avise le cocontractant (Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La résiliation peut aussi être prononcée à la demande de l'administrateur si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
Les garde-fous du cocontractant
- Paiement à l'échéance des prestations postérieures dès lors que l'administrateur a opté (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). En redressement judiciaire, le paiement doit se faire au comptant lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, sauf délais de paiement acceptés par le cocontractant (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre, le contrat est résilié de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 2°) ; et lorsque l'administrateur ne poursuit pas le contrat ou y met fin faute de fonds, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts, dont le montant se déclare au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V).
- En cas de résiliation : les dommages-intérêts sont une créance antérieure, à déclarer (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V).
- En redressement, le régime est le même par renvoi (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Côté cocontractant : cesser de livrer au motif des impayés anciens, c'est une inexécution fautive de votre part.
- Côté entreprise : laisser courir un contrat coûteux sans demander sa résiliation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV), chaque mois de silence fabrique du passif postérieur privilégié.
Délais-clés
La mise en demeure du cocontractant ouvre un délai de réponse. Le silence gardé au-delà emporte des conséquences prévues par les textes, qui peuvent aller jusqu'à la résiliation de plein droit. Les prestations postérieures se paient à leur échéance. Un retard sur une échéance postérieure est le premier motif pour lequel un contrat continué se rompt. Le bail commercial obéit à un calendrier propre, notamment pour les loyers postérieurs, dont l'impayé peut fonder une demande de résiliation dans les conditions prévues par la loi. La décision de ne pas poursuivre un contrat produit effet à la date où elle est prise, non rétroactivement. Ce qui a été livré entre-temps se paie. Les créances nées de la rupture d'un contrat non poursuivi sont antérieures, donc à déclarer, dans un délai propre d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce délai part de la résiliation, et non de la publication du jugement au BODACC, point de départ du délai ordinaire de deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société de maintenance entre en redressement. Elle a trois contrats structurants : un bail commercial, un crédit-bail sur un véhicule utilitaire, et un contrat cadre avec un client qui représente le tiers de son activité. Le bailleur écrit dès la semaine suivante qu'il entend résilier au motif de l'ouverture de la procédure. Cette clause est privée d'effet : le bail se poursuit tant que les loyers postérieurs sont payés. Le crédit-bailleur, lui, met en demeure de prendre parti sur la continuation. Ici le silence coûte cher : passé le délai, le contrat peut être résilié de plein droit, et le véhicule restitué alors qu'il est nécessaire à l'exploitation. Le client, enfin, s'inquiète et évoque un arrêt des commandes. Rien ne l'y autorise si son contrat est en cours, et il a tout intérêt à la continuation puisqu'il sera payé pour ce qui est postérieur. Les trois situations se règlent en quinze jours si elles sont traitées, et deviennent trois pertes sèches si elles ne le sont pas. Les contrats en cours sont le domaine où l'inaction coûte le plus vite.
Idées reçues
« L'ouverture de la procédure rompt mes contrats. » C'est l'inverse : ils se poursuivent. Toute clause qui prévoirait leur résiliation du seul fait de la procédure est privée d'effet, et c'est l'une des protections les plus utiles du dispositif. « Mon cocontractant peut me lâcher du jour au lendemain. » Il doit exécuter, à condition d'être payé pour ce qui est postérieur. Il ne peut pas se prévaloir des impayés antérieurs pour refuser de continuer. « Continuer un contrat, c'est reconnaître la dette ancienne. » La dette antérieure reste antérieure et se déclare. La poursuite ne la ressuscite pas. « Je peux garder les contrats intéressants et abandonner les autres sans formalité. » L'option existe, et c'est précisément un intérêt majeur de la procédure. Mais elle s'exerce selon des règles, par la personne qui en a le pouvoir, et pas par simple abstention.
Vrai / Faux
Les clauses résolutoires fondées sur le seul fait de l'ouverture de la procédure sont privées d'effet. Réponse VRAI.
C'est le principe de la continuation.
Le cocontractant doit exécuter même s'il n'a pas été payé avant le jugement. Réponse VRAI
dès lors que les prestations postérieures sont payées.
C'est le dirigeant qui décide de poursuivre ou non les contrats. Réponse Cela dépend.
Lorsqu'un administrateur est désigné, l'option lui revient. Le dirigeant ne peut pas y suppléer par son silence.
Le cocontractant peut demander une réponse sur la poursuite du contrat. Réponse VRAI.
Il peut mettre en demeure, et le silence prolongé produit alors des conséquences prévues par les textes.
Le contrat de travail suit le même régime que les autres contrats en cours. Réponse FAUX.
Il obéit à des règles propres, et les créances salariales à un régime de garantie spécifique.
Quiz
1. Une clause qui prévoit la résiliation du contrat en cas de procédure collective est-elle valable ? Réponse
Non. Elle est privée d'effet s'agissant des contrats en cours.
2. Qui exerce l'option de poursuite lorsqu'un administrateur est désigné ? Réponse
L'administrateur judiciaire, et non le dirigeant.
3. Le cocontractant peut-il refuser d'exécuter au motif d'impayés antérieurs ? Réponse
Non, dès lors que les prestations postérieures sont payées.
4. Que produit le silence gardé après une mise en demeure de prendre parti ? Réponse
Des conséquences prévues par les textes, pouvant aller jusqu'à la résiliation de plein droit.
5. La créance née de la rupture d'un contrat non poursuivi est-elle antérieure ou postérieure ? Réponse
Antérieure. Elle se déclare au passif.
Questions fréquentes
Qui décide de la poursuite du contrat ?
L'administrateur seul a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ni le débiteur ni le cocontractant ne disposent de cette option.
Sur quoi l'administrateur fonde-t-il son choix ?
Sur les documents prévisionnels : il doit s'assurer, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires. Pour un contrat à exécution échelonnée, il y met fin dès qu'il apparaît qu'il ne pourra pas payer (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment sortir de l'incertitude en tant que cocontractant ?
Par la mise en demeure de prendre parti. C'est le mécanisme prévu par le texte, et c'est le seul moyen d'obtenir une réponse dans un délai contraint plutôt que de subir l'attente.
Le bail commercial suit-il les mêmes règles ?
Il a un régime propre (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, ou lorsque le bailleur demande ou fait constater la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement. Enfin, nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Que se passe-t-il si le contrat n'est pas poursuivi ?
L'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts, dont le montant doit être déclaré au passif (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cocontractant peut différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il ait été statué.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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