Qui fait quoi au tribunal ?
Une procédure collective n'est pas un guichet unique : c'est une équipe, où chacun a un rôle précis. Savoir qui fait quoi, qui vous recevra et ce qu'on vous demandera transforme un parcours intimidant en une suite de rendez-vous préparés. Voici le circuit complet, du dépôt au greffe jusqu'à la sortie, et, pour chaque acteur, votre premier rendez-vous.
Le tribunal et son équipe
Touchez un acteur pour découvrir son rôle.
Le greffier : La porte d'entrée du tribunal
- Reçoit votre DCP ou votre requête
- Vérifie que le dossier est complet
- Vous convoque à l'audience
- Délivre les copies des jugements
Le président : Le chef de la juridiction, et la prévention
- Vous reçoit en entretien confidentiel
- Désigne un mandataire ad hoc
- Ouvre une conciliation
- Agit AVANT la cessation des paiements
Le juge-commissaire : Le chef d'orchestre de la procédure
- Surveille la procédure au quotidien
- Autorise les actes importants
- Statue sur les créances contestées
- Votre interlocuteur par requêtes
L'administrateur judiciaire : Votre binôme de redressement
- Travaille AVEC vous, côté entreprise
- Surveille ou assiste votre gestion
- Décide du sort des contrats en cours
- Construit le plan ou la cession
Le mandataire judiciaire : La voix des créanciers
- Représente tous les créanciers
- Reçoit les déclarations de créances
- Vérifie le passif avec vous
- Déclenche l'avance AGS des salaires
Le liquidateur : Quand la liquidation est prononcée
- Prend la main si liquidation
- Réalise les actifs, licencie
- Répartit les fonds entre créanciers
- Vous êtes dessaisi, pas sans droits
Le procureur : L'œil de l'intérêt général
- Représente l'intérêt général
- Donne son avis sur les plans
- Peut demander une ouverture
- Requiert les sanctions éventuelles
Votre avocat : Le seul qui ne travaille que pour vous
- Défend VOS intérêts à vous
- Prépare requêtes et audiences
- Non obligatoire, fortement recommandé
- Choisissez-le rompu aux procédures collectives
Le déroulement, étape par étape
Les acteurs, un par un
Pour chacun : son rôle, le moment où il entre en scène, et votre premier rendez-vous avec lui, ce qu'il vous demandera, ce qu'il faut apporter.
Le greffier
La porte d'entrée du tribunal. Le greffe reçoit votre déclaration de cessation des paiements ou votre requête, vérifie que le dossier est complet, l'enregistre et vous convoque à l'audience. Il délivre ensuite les copies officielles des jugements.
Quand il intervient : Avant tout le monde : c'est lui que vous rencontrez en premier, au dépôt du dossier.
Votre premier rendez-vous
Le greffier n'est pas là pour juger votre situation, mais pour vérifier les pièces : comptes annuels, situation de trésorerie, état des créances et des dettes, liste des salariés, extrait Kbis, inventaire sommaire. Un dossier complet passe en quelques minutes ; un dossier incomplet vous fait revenir. Préparez la liasse dans l'ordre de la liste officielle, en deux exemplaires, et notez la date d'audience qu'il vous remet.
Le président du tribunal
Le chef de la juridiction. En amont des procédures, il joue un rôle que trop peu de dirigeants connaissent : la prévention. Il peut vous recevoir en entretien confidentiel, désigner un mandataire ad hoc ou ouvrir une conciliation, à votre demande.
Quand il intervient : Avant la cessation des paiements, quand tout est encore négociable ; ou sur convocation, quand des signaux (retards de comptes, inscriptions de privilèges) lui sont remontés.
Votre premier rendez-vous
L'entretien de prévention est confidentiel et ne déclenche rien contre vous. Le président voudra comprendre en dix minutes : votre activité, l'origine des difficultés, vos chiffres clés, ce que vous avez déjà tenté. Apportez une situation de trésorerie simple et honnête et deux ou trois questions préparées. Repartez avec une orientation : mandat ad hoc, conciliation, ou procédure.
Le tribunal
La formation de jugement : trois juges, dont des juges consulaires, eux-mêmes chefs d'entreprise élus. C'est le tribunal qui ouvre la procédure, choisit entre sauvegarde, redressement et liquidation, arrête les plans et prononce les sanctions.
Quand il intervient : À l'audience d'ouverture, puis à chaque grande étape : renouvellement de la période d'observation, arrêté du plan, conversion, clôture.
Votre premier rendez-vous
L'audience d'ouverture se tient en chambre du conseil : sans public, autour d'une table, pas dans un prétoire. Le tribunal vous posera des questions simples et directes : depuis quand ne payez-vous plus ? Combien de salariés ? Que reste-t-il en caisse ? Y a-t-il une activité à sauver ? Répondez avec des chiffres exacts, sans plaidoirie : la sincérité est votre meilleur atout, et les juges consulaires savent reconnaître un dirigeant qui affronte sa situation.
Le juge-commissaire
Le chef d'orchestre de la procédure au quotidien. Désigné par le jugement d'ouverture, il veille à son bon déroulement, autorise les actes qui sortent de la gestion courante (vendre un actif, licencier en période d'observation, fixer votre rémunération), statue sur les créances contestées et peut relever un créancier de sa forclusion.
Quand il intervient : Dès le jugement d'ouverture, et jusqu'à la fin : c'est l'interlocuteur judiciaire permanent de la procédure.
Votre premier rendez-vous
Vous le rencontrez surtout par requêtes : chaque demande d'autorisation passe par lui. La règle d'or : demander avant d'agir, jamais l'inverse, car une autorisation ne se régularise pas après coup. Une requête qui aboutit contient trois choses : les faits datés et chiffrés, la pièce qui les prouve, et ce que vous demandez précisément.
L'administrateur judiciaire
Le professionnel qui travaille AVEC le dirigeant, côté entreprise. Selon la mission fixée par le tribunal, il surveille votre gestion ou vous assiste ; il tient l'option décisive sur les contrats en cours, prépare le bilan économique et social, et construit avec vous la solution : plan ou cession.
Quand il intervient : En sauvegarde et en redressement. Sa désignation dépend de la taille de l'entreprise : au-delà de seuils réglementaires d'effectif et de chiffre d'affaires elle est systématique, en dessous le tribunal apprécie.
Votre premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est un diagnostic : il voudra la photographie réelle de l'entreprise. Ce qu'il demandera : vos contrats importants (bail, crédits, fournisseurs clés), le carnet de commandes, la trésorerie prévisionnelle, l'état des effectifs, et votre lecture honnête de ce qui a mené ici. Ce qu'il faut retenir : il n'est pas votre adversaire ; plus il comprend vite, mieux il défend la poursuite de l'activité.
Le mandataire judiciaire
Le représentant légal des créanciers, tous ensemble. Il reçoit leurs déclarations de créances, vérifie le passif avec vous, établit les relevés de créances salariales qui déclenchent l'avance de l'AGS, et agit quand l'intérêt collectif des créanciers l'exige.
Quand il intervient : Dès le jugement d'ouverture, dans toutes les procédures collectives.
Votre premier rendez-vous
Avec lui, le sujet est le passif. Il vous demandera la liste exhaustive de vos créanciers avec leurs coordonnées et les montants, les salaires impayés (pour saisir l'AGS au plus vite), et vos observations sur chaque créance déclarée : c'est vous qui savez si une facture est déjà payée ou contestable. Répondez à ses courriers de vérification dans les délais : votre silence vaut souvent acquiescement.
Le liquidateur
Quand la liquidation est prononcée, il prend les commandes du patrimoine : il réalise les actifs, procède aux licenciements, achève la vérification du passif et répartit les fonds entre créanciers selon leur rang. Le dirigeant est dessaisi de la gestion, mais conserve des droits propres.
Quand il intervient : Au jugement de liquidation, immédiate ou après échec de la période d'observation. C'est souvent le mandataire judiciaire déjà en place qui est nommé.
Votre premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est un inventaire et une remise : les clés, la comptabilité, les actifs, les contrats, les codes d'accès. Préparez la liste de ce qui appartient à des tiers (matériel en crédit-bail, marchandises sous réserve de propriété) : la signaler d'emblée évite des ventes contestées. Restez joignable et coopératif : le dirigeant qui aide la liquidation à aller vite se ménage la meilleure sortie possible.
Le procureur de la République
Le représentant de l'intérêt général. Il assiste aux audiences importantes, donne son avis sur les plans, peut demander lui-même l'ouverture d'une procédure, et requiert les éventuelles sanctions contre les dirigeants fautifs.
Quand il intervient : En arrière-plan de toute la procédure ; en première ligne seulement si des fautes de gestion sérieuses apparaissent.
Votre premier rendez-vous
Vous ne le rencontrez normalement pas en rendez-vous : sa présence à l'audience est ordinaire et ne présume rien. La meilleure préparation à son égard tient en deux réflexes de toute la procédure : déclarer à temps, et ne rien faire disparaître.
Juge du tribunal ou juge-commissaire : qui juge quoi ?
Les deux sont juges, souvent tous deux juges consulaires. Mais ils ne jugent pas la même chose, ni au même moment, ni de la même façon. Le distinguo en un tableau.
| Le tribunal (la formation de jugement) | Le juge-commissaire | |
|---|---|---|
| Qui | Trois juges qui siègent ensemble à l'audience. | Un juge unique, désigné par le jugement d'ouverture. |
| Son rôle | Les GRANDES décisions : ouvrir la procédure, choisir entre sauvegarde, redressement et liquidation, arrêter le plan, prononcer les sanctions. | Le QUOTIDIEN de la procédure : autoriser les actes importants (vendre un actif, licencier, fixer votre rémunération), statuer sur les créances contestées, veiller au bon déroulement. |
| Quand vous le voyez | Aux audiences : ouverture, renouvellement de la période d'observation, arrêté du plan, clôture. | Tout au long de la procédure, essentiellement par requêtes écrites ; parfois en audience de juge-commissaire. |
| Comment il décide | Par jugement, rendu après audience en chambre du conseil. | Par ordonnance, rendue sur requête, souvent sans audience. |
| Comment on conteste | Appel devant la cour d'appel, dans les délais stricts du jugement. | Recours devant le tribunal lui-même, dans les dix jours de la communication de l'ordonnance. |
| Le bon réflexe | Préparer des réponses chiffrées et sincères : les juges consulaires reconnaissent un dirigeant qui affronte sa situation. | Demander AVANT d'agir, jamais l'inverse : une autorisation ne se régularise pas après coup. |
En résumé : le tribunal décide de la trajectoire, le juge-commissaire pilote le voyage. Le président du tribunal, lui, joue encore un autre rôle : la prévention, avant toute procédure (voir sa fiche ci-dessus).
Vos premiers rendez-vous, dans l'ordre et avec les délais
Du dépôt de la DCP au premier mois de procédure : qui vous voyez, quand, et ce qui se joue à chaque étape. Les délais sont des ordres de grandeur : chaque tribunal a son rythme.
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Jour J
Le dépôt au greffe · le greffier
Vous déposez votre déclaration de cessation des paiements avec la liasse de pièces, dans les 45 jours de la cessation des paiements. Le greffier vérifie que le dossier est complet, l'enregistre et vous remet votre convocation. Comptez une heure, dossier bien préparé.
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J + 8 à 15 jours
L'audience d'ouverture · le tribunal, et le procureur
En chambre du conseil, sans public. Le tribunal vous interroge : depuis quand, combien de salariés, que reste-t-il en caisse, y a-t-il une activité à sauver ? Il choisit la procédure et rend son jugement, immédiatement ou sous quelques jours.
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Dès le jugement
Les organes sont installés · juge-commissaire, mandataire, et selon la taille un administrateur
Le jugement d'ouverture gèle les dettes antérieures, arrête les poursuites et désigne l'équipe. Il est publié : vos créanciers ont alors deux mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire.
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Sous 8 à 15 jours
Le premier rendez-vous avec le mandataire judiciaire · le mandataire
Le sujet : le passif. Apportez la liste exhaustive de vos créanciers (coordonnées, montants), et les salaires impayés, à signaler en priorité pour déclencher l'avance de l'AGS en quelques jours.
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La même quinzaine
Le premier rendez-vous avec l'administrateur · l'administrateur, s'il en est désigné un
Le sujet : l'avenir. Contrats importants, carnet de commandes, trésorerie prévisionnelle, effectifs, et votre lecture honnête de ce qui a mené ici. C'est avec lui que se construira le plan ou la cession.
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Tout au long
Le juge-commissaire, par requêtes · le juge-commissaire
Chaque acte qui sort de la gestion courante passe par lui, par requête écrite : faits datés et chiffrés, pièce qui les prouve, demande précise. La période d'observation court sur 6 mois, renouvelable.
Et le coût, dans tout ça ?
C'est l'autre question que chacun se pose en poussant la porte. Réponse courte : le dépôt coûte quelques centaines d'euros de frais de greffe, les mandataires de justice sont payés au tarif officiel sur les fonds de la procédure, pas de votre poche. Le comparateur des procédures affiche désormais le coût ligne à ligne, et le guide Combien coûte une procédure collective donne le détail.
La DCP, en clair
La déclaration de cessation des paiements (« DCP », le « dépôt de bilan ») est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son argent disponible. Ce n'est pas un aveu d'échec : c'est l'acte qui déclenche la protection (gel des dettes, arrêt des poursuites) et qui doit intervenir dans les 45 jours de la cessation des paiements. Elle se dépose au greffe, avec la liasse de pièces ; le greffe vous convoque ensuite à l'audience, où le tribunal choisit la procédure adaptée.
Pour aller plus loin