Combien coûte une procédure collective ?

Dirigeant, entrepreneur individuel

La peur du coût retient beaucoup de dirigeants de pousser la porte du tribunal. À tort : l'essentiel des frais est tarifé, payé par la procédure elle-même, et un dossier sans actif bascule en régime « impécunieux » pris en charge. Voici la vérité des prix.

1. 1

   Les frais de greffe : quelques centaines d'euros

   Le dépôt de la déclaration et les formalités de greffe représentent des montants modestes, fixés par un tarif réglementé. Pour un dossier sans trésorerie, des aménagements existent.

2. 2

   Administrateur et mandataire : des émoluments tarifés

   Leur rémunération n'est pas libre : elle suit un tarif réglementé (droits fixes et proportionnels à l'actif réalisé ou au passif vérifié), arrêtée par le juge et payée par la procédure en frais privilégiés, pas de votre poche personnelle.

3. 3

   Les petits dossiers : liquidation simplifiée et impécuniosité

   Sans actif suffisant, le dossier est déclaré impécunieux : la rémunération du liquidateur est complétée par un fonds dédié. La liquidation simplifiée réduit encore formalités et délais.

4. 4

   L'avocat : facultatif en première instance, précieux toujours

   Devant le tribunal de commerce, vous pouvez vous défendre seul. Un avocat reste un investissement judicieux aux moments clés (audience d'ouverture, plan, sanctions) ; l'aide juridictionnelle peut jouer pour les personnes physiques.

5. 5

   Le vrai coût, c'est d'attendre

   Chaque mois de retard accroît le passif, les pénalités et le risque personnel (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La prévention amiable (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conciliation Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se négocie, elle, en honoraires maîtrisés et évite souvent bien pire.