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Urgence

Article A663-4 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603630), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 5 salariés, ou un chiffre d'affaires de 0,00 € à 750 000,00 € : 884,93 €. De 6 à 19 salariés, ou un chiffre d'affaires de 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 1 769,84 €. De 20 à 49 salariés, ou un chiffre d'affaires de 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 3 539,67 €. De 50 à 149 salariés, ou un chiffre d'affaires de 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 7 079,34 €. À compter de 150 salariés, ou un chiffre d'affaires au-delà de 20 000 000,00 € : 8 849,17 €. Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 079,34 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 8 849,17 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

Identifiant : LEGIARTI000053603630

Ce que dit ce texte

Les chiffres du diagnostic, et un barème à deux étages qu'il faut savoir lire. Le diagnostic est le premier travail de l'administrateur judiciaire : établir où en est l'entreprise, ce qu'elle doit, ce qu'elle vaut, si elle peut continuer. Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le rémunère ; cet article dit combien. L'architecture surprend parce qu'elle procède en deux étages, et le premier critère n'est pas celui qu'on attend. Le total de bilan commande d'abord. En dessous de 3 650 000 euros, on applique un barème à cinq tranches. Entre 3 650 000 et 10 000 000 : un montant fixe de 7 079,34 euros. Au-delà : un montant fixe de 8 849,17 euros. Autrement dit : au-dessus de 3 650 000 euros de bilan, ni l'effectif ni le chiffre d'affaires ne comptent plus. Deux montants, et c'est tout. Pourquoi ce décrochage. Parce qu'au-delà d'une certaine taille, le diagnostic est de toute façon un travail lourd, et le barème à tranches cesserait de mesurer quoi que ce soit. Le forfait évite une progression sans fin pour un travail dont la nature ne change plus. Et il faut relever la conséquence, qui n'est pas intuitive : le diagnostic d'une entreprise à 500 000 000 euros de bilan coûte 8 849,17 euros, comme celui d'une entreprise à 11 000 000. Le barème plafonne, ce qui est très favorable aux grandes procédures. Le premier étage est le plus utile, car il couvre la grande majorité des dossiers. Et la fourchette va de 884,93 à 8 849,17 euros, soit un rapport de un à dix. La règle de la tranche la plus élevée est celle qu'un dirigeant doit connaître, et elle joue contre lui. Le barème offre deux critères alternatifs : le nombre de salariés OU le chiffre d'affaires. Une entreprise de trois salariés réalisant 5 000 000 euros de chiffre d'affaires relève de la première tranche par l'effectif et de la troisième par le chiffre d'affaires. Le texte tranche : on retient la plus élevée. Donc 3 539,67 euros, non 884,93. Est-ce juste ? Oui, parce que le travail de diagnostic suit l'activité plus que l'effectif. Une entreprise de négoce à trois salariés et cinq millions de chiffre d'affaires a des centaines de fournisseurs, des stocks, des engagements : son diagnostic n'est pas celui d'un artisan. Pour le dirigeant, la leçon est pratique : calculez vos deux tranches, et retenez la plus chère. C'est celle qui vous sera appliquée.

Comment gérer cet article

Calculez vos DEUX tranches (salariés et chiffre d'affaires) et retenez la plus élevée. Le total de bilan commande d'abord : au-delà de 3 650 000 euros, c'est un forfait. Fourchette du barème à tranches : de 884,93 à 8 849,17 euros. Au-delà de 10 000 000 euros de bilan : 8 849,17 euros, quelle que soit la taille. Vérifiez l'état de frais contre ce barème : le calcul est entièrement contrôlable. Ces montants expirent le 29 février 2028 : Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .

Forces pour le dirigeant
  • Les montants sont chiffrés à l'euro et au centime, donc entièrement vérifiables.
  • Le double critère salariés ou chiffre d'affaires évite qu'un seul indicateur fausse le classement.
  • Le forfait au-delà de 3 650 000 euros évite une progression sans fin.
  • Le barème plafonne, ce qui limite le coût dans les très grandes procédures.
Faiblesses et pièges
  • La règle de la tranche la plus élevée joue systématiquement contre le débiteur.
  • Le plafonnement favorise les grandes procédures au détriment de la proportionnalité.
  • Le total de bilan, critère de premier rang, n'est pas celui qu'un dirigeant anticipe.
  • Le barème ignore la complexité juridique réelle du diagnostic.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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