Article A663-4 du Code de commerce
- C'est le prix du diagnostic, le premier travail de l'administrateur judiciaire en sauvegarde ou en redressement.
- Si votre total de bilan est inférieur à 3 650 000 euros, le prix va de 884,93 à 8 849,17 euros selon votre taille.
- Entre 3 650 000 et 10 000 000 euros de bilan, c'est un forfait de 7 079,34 euros. Au-dessus, 8 849,17 euros.
- Deux critères sont possibles, le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires, et c'est la tranche la plus élevée qui s'applique.
- Le calcul est entièrement vérifiable : prenez votre bilan, vos effectifs, votre chiffre d'affaires, et comparez.
Le diagnostic, c'est l'état des lieux : ce que l'entreprise doit, ce qu'elle vaut, si elle peut continuer. Il se paie à un prix fixe, pas à l'heure, et ce prix dépend de votre taille. Le premier critère n'est pas celui qu'on attend : c'est le total de votre bilan. En dessous de 3 650 000 euros, on regarde ensuite vos salariés ou votre chiffre d'affaires, et le prix va de 884,93 euros pour une petite structure à 8 849,17 euros pour une grande. Au-dessus de 3 650 000 euros de bilan, ni les effectifs ni le chiffre d'affaires ne comptent plus : il n'y a que deux montants forfaitaires. La règle qui coûte, et qu'il faut connaître, est celle de la tranche la plus élevée : si vos effectifs vous placent dans la première tranche et votre chiffre d'affaires dans la troisième, c'est la troisième qui s'applique. Trois salariés et cinq millions de chiffre d'affaires, et vous payez 3 539,67 euros, non 884,93.
- Calculez vos deux tranches, salariés et chiffre d'affaires, et retenez la plus élevée : l'écart peut atteindre 2 654,74 euros.
- Le total de bilan commande avant tout : au-delà de 3 650 000 euros, c'est 7 079,34 euros, quelle que soit votre activité.
- Franchir 3 650 000 euros de bilan peut faire passer l'émolument de 1 769,84 à 7 079,34 euros, soit 5 309,50 euros de plus.
- Le barème plafonne à 8 849,17 euros : au-delà de 10 000 000 euros de bilan, la taille ne change plus rien.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 5 salariés, ou un chiffre d'affaires de 0,00 € à 750 000,00 € : 884,93 €. De 6 à 19 salariés, ou un chiffre d'affaires de 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 1 769,84 €. De 20 à 49 salariés, ou un chiffre d'affaires de 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 3 539,67 €. De 50 à 149 salariés, ou un chiffre d'affaires de 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 7 079,34 €. À compter de 150 salariés, ou un chiffre d'affaires au-delà de 20 000 000,00 € : 8 849,17 €. Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 079,34 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 8 849,17 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le