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Urgence

Article A663-4 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603630), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • C'est le prix du diagnostic, le premier travail de l'administrateur judiciaire en sauvegarde ou en redressement.
  • Si votre total de bilan est inférieur à 3 650 000 euros, le prix va de 884,93 à 8 849,17 euros selon votre taille.
  • Entre 3 650 000 et 10 000 000 euros de bilan, c'est un forfait de 7 079,34 euros. Au-dessus, 8 849,17 euros.
  • Deux critères sont possibles, le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires, et c'est la tranche la plus élevée qui s'applique.
  • Le calcul est entièrement vérifiable : prenez votre bilan, vos effectifs, votre chiffre d'affaires, et comparez.
En clair

Le diagnostic, c'est l'état des lieux : ce que l'entreprise doit, ce qu'elle vaut, si elle peut continuer. Il se paie à un prix fixe, pas à l'heure, et ce prix dépend de votre taille. Le premier critère n'est pas celui qu'on attend : c'est le total de votre bilan. En dessous de 3 650 000 euros, on regarde ensuite vos salariés ou votre chiffre d'affaires, et le prix va de 884,93 euros pour une petite structure à 8 849,17 euros pour une grande. Au-dessus de 3 650 000 euros de bilan, ni les effectifs ni le chiffre d'affaires ne comptent plus : il n'y a que deux montants forfaitaires. La règle qui coûte, et qu'il faut connaître, est celle de la tranche la plus élevée : si vos effectifs vous placent dans la première tranche et votre chiffre d'affaires dans la troisième, c'est la troisième qui s'applique. Trois salariés et cinq millions de chiffre d'affaires, et vous payez 3 539,67 euros, non 884,93.

À ne pas faire
  • Calculez vos deux tranches, salariés et chiffre d'affaires, et retenez la plus élevée : l'écart peut atteindre 2 654,74 euros.
  • Le total de bilan commande avant tout : au-delà de 3 650 000 euros, c'est 7 079,34 euros, quelle que soit votre activité.
  • Franchir 3 650 000 euros de bilan peut faire passer l'émolument de 1 769,84 à 7 079,34 euros, soit 5 309,50 euros de plus.
  • Le barème plafonne à 8 849,17 euros : au-delà de 10 000 000 euros de bilan, la taille ne change plus rien.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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