Article R663-4 du Code de commerce

Le premier honoraire de la procédure, et la première mauvaise surprise pour beaucoup de dirigeants. Ce qu'il rémunère est réel. Le diagnostic est le travail par lequel l'administrateur prend la mesure de l'entreprise : activité, trésorerie, contrats, effectifs, causes des difficultés. C'est ce qui permet ensuite de décider si l'exploitation peut continuer, s'il faut chercher un repreneur, ou s'il faut arrêter. Ce travail est fait au tout début, en urgence, et il conditionne tout le reste. Le mode de calcul est objectif, et c'est sa qualité principale. Nombre de salariés ou chiffre d'affaires : deux données vérifiables, tarifées par arrêté (article L. 444-3). Personne ne négocie, personne ne discute d'un taux horaire. Le dirigeant peut, s'il le veut, retrouver le montant dans le tarif. Le deuxième alinéa corrige un défaut du premier, et il faut le comprendre. Certaines structures ont peu de salariés et un chiffre d'affaires modeste, mais un bilan considérable : sociétés immobilières, holdings, structures de portage. Les diagnostiquer demande un travail sans rapport avec leur effectif. Le texte prévoit donc qu'au-delà d'un seuil, le total de bilan commande seul l'émolument. La règle est cohérente avec le travail réellement accompli. Le troisième alinéa est celui qui pose problème, et il faut le dire franchement. L'émolument est versé par le débiteur, sans délai dès l'ouverture. Une entreprise en cessation des paiements, qui vient précisément d'ouvrir une procédure parce qu'elle ne peut plus payer, doit décaisser immédiatement. La logique juridique se tient : ce sont des frais de justice, ils s'imputent sur l'entreprise, et l'administrateur ne peut pas travailler à crédit sur un actif incertain. La logique économique est plus rude : c'est de la trésorerie qui sort au pire moment. Ce que le texte ne prévoit pas est ce qui se passe quand le débiteur ne peut pas payer. La réponse est ailleurs, dans les avances du Trésor de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-2 Article R663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles pe... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais un dirigeant qui lit cet article seul n'a aucune raison de le savoir.