Frais de justice
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Définition Débutant
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
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