Rôle de l'administrateur judiciaire

Surveiller la gestion, assister le débiteur pour tout ou partie des actes, ou administrer seul l'entreprise. La mission est fixée par le tribunal et peut être modifiée en cours de procédure. C'est elle qui détermine qui signe valablement.

Décisif, et c'est son levier le plus fort : il a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le cocontractant ne pouvant se prévaloir du seul jugement d'ouverture pour rompre. Le tri des contrats structure souvent la faisabilité du plan.

En redressement, il peut y procéder dans les conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous autorisation du juge-commissaire et après consultation des représentants du personnel. Il n'a pas de pouvoir discrétionnaire : le triple critère d'urgence, d'inévitabilité et d'indispensabilité s'impose à lui aussi.

Il rédige le rapport sur lequel le tribunal décide de poursuivre ou non la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut d'administrateur, c'est le débiteur qui le porte, ce qui change sensiblement le rapport de forces à l'audience.

Cela dépend de la procédure. En redressement, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). En sauvegarde, l'ordre est inversé : c'est le débiteur qui propose le plan, avec le concours de l'administrateur (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bilan économique et social, lui, est dressé par l'administrateur, avec le concours du débiteur (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation avec maintien d'activité, c'est lui, lorsqu'il est désigné, qui prépare le plan de cession et passe les actes (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).