Rôle de l'administrateur judiciaire
Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La mission, variable d'ajustement du contrôle judiciaire
La géométrie de Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait de la mission un message du tribunal au marché et aux partenaires : l'assistance préserve le crédit du dirigeant, la représentation l'éteint. La modification de mission en cours de procédure, aggravation ou allègement, se plaide sur pièces : trajectoire de trésorerie, incidents, qualité du reporting. L'administrateur lui-même la sollicite rarement à la hausse sans nécessité : administrer seul, c'est endosser le risque d'exploitation (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fabrique du passif privilégié sous sa signature).
L'option contractuelle comme table de négociation
L'option de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se lit pas contrat par contrat mais en portefeuille : poursuivre le bail et le fournisseur critique, laisser tomber le crédit-bail surdimensionné, renégocier sous la menace implicite de la résiliation judiciaire (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV). Les dommages-intérêts des contrats abandonnés tombent en passif antérieur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V), un coût de restructuration payé en monnaie de procédure. La jurisprudence surveille l'abus ; la pratique surveille surtout la trésorerie que chaque poursuite engage.
À l'audience du plan, le tribunal lit le tandem : un administrateur qui porte le projet du dirigeant vaut dix attestations ; un administrateur silencieux vaut un avis défavorable. Cette alliance se construit pendant la période, par la transparence, jamais par la connivence : l'administrateur reste l'homme de la procédure, pas celui du débiteur.
Questions fréquentes
Un administrateur sera-t-il forcément nommé ?
Non : sa désignation est obligatoire au-delà de seuils réglementaires, facultative en deçà (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans les petites procédures sans administrateur, le dirigeant exerce les prérogatives correspondantes sous le contrôle du juge-commissaire.
L'administrateur va-t-il me remplacer ?
En sauvegarde, jamais : il surveille ou assiste (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, le tribunal peut le charger d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La mission se lit dans le jugement, et peut être modifiée en cours de procédure.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.