Encyclopédie juridique
Chaque fiche est disponible en trois niveaux de lecture : débutant, standard et expert.
En cas d'urgence, de cessation des paiements présumée ou d'échéance judiciaire proche, consultez sans délai un professionnel qualifié. La plateforme informe et aide à préparer les démarches, mais ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal.
Notions transverses
Procédure amiable
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Procédure collective
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit — sous peine de forclusion.
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.