La médiation du crédit
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours gratuit et confidentiel de la Banque de France, à saisir pendant les soixante jours de préavis, et non après.
Un dispositif de place, pas une procédure
La médiation du crédit est née de la crise de 2008 et a été reconduite depuis par accords entre l'État, la Banque de France et les fédérations bancaires. Elle n'a pas de base légale propre : c'est un engagement collectif des établissements. Le médiateur de chaque département est le directeur départemental de la Banque de France, ce qui explique son autorité de fait sur des décisions qu'il ne peut juridiquement pas contraindre.
Ce qui ouvre droit à la saisine
- Un refus de crédit, de rééchelonnement, de caution ou de garantie.
- La dénonciation d'un concours existant : découvert, ligne d'escompte, autorisation de caisse.
- Un refus de crédit-bail ou d'affacturage.
- La réduction ou la suppression d'une garantie d'assurance-crédit, qui assèche les fournisseurs avant même que la banque n'ait bougé.
Le déroulement
Le dossier se dépose en ligne. Le médiateur vérifie la recevabilité, prend contact sous quarante-huit heures et informe les établissements, qui disposent de quelques jours ouvrés pour réexaminer leur position. Une part des dossiers se règle à ce stade. Si le refus est maintenu, le médiateur instruit : il réunit les partenaires financiers, cherche un accord, et peut proposer un partage de l'effort entre eux. Pendant tout ce temps, les concours en place sont maintenus.
Les pièces à réunir
- Les comptes du dernier exercice et la situation intermédiaire.
- Un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, semaine par semaine : c'est la pièce déterminante.
- Le détail des concours en cause et la trace écrite du refus.
Le dirigeant peut se faire accompagner par un tiers de confiance de la médiation, bénévole issu des réseaux consulaires ou professionnels. Cela ne coûte rien et change la tenue du dossier.
Ce qu'elle ne fait pas
Le médiateur ne prête pas, ne garantit pas et ne contraint personne. Une banque peut maintenir son refus, et cela arrive. Un refus confirmé n'est pas pour autant un échec sans effet : il documente la position de chaque partenaire, ce qui fait gagner un temps considérable au conciliateur désigné ensuite.
Vrai / Faux
La médiation du crédit est une procédure judiciaire. Réponse Faux
Non : c'est un dispositif conventionnel, sans juge, sans greffe et sans publicité. Rien à voir avec le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui relèvent du président du tribunal.
Je peux mener une médiation du crédit et une conciliation en même temps. Réponse Vrai
Oui, et c'est souvent la bonne combinaison : la médiation traite la relation bancaire, la conciliation l'ensemble du passif. Les deux sont confidentielles.
La médiation suspend les poursuites de mes créanciers. Réponse Faux
Non. Seule une procédure produit cet effet. La médiation obtient le maintien des concours bancaires pendant l'instruction, ce qui est autre chose.
Un préavis de trente jours annoncé par ma banque est régulier. Réponse Faux
Pour un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, le préavis ne peut être inférieur à soixante jours (art. L. 313-12 CMF), sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.
Quiz
1. Votre banque dénonce votre découvert par lettre du 1ᵉʳ mars, préavis de 60 jours. Quand saisir la médiation ?
2. Quelle est la condition d'entrée ?
3. Deux fournisseurs exigent soudain d'être payés à la commande. Que s'est-il passé ?
- Calculer la date de fin de préavis, et travailler à rebours depuis cette date.
- Obtenir le prévisionnel de trésorerie avant toute démarche.
- Saisir la médiation, puis, si la difficulté dépasse la banque, demander un entretien au président du tribunal (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la banque maintient son refus ?
Le médiateur cherche d'autres partenaires ou vous oriente. Le refus confirmé documente la position de chacun, ce qui fait gagner du temps au conciliateur ensuite.
Puis-je saisir sans avoir reçu de lettre ?
Il faut un refus caractérisé. Un refus verbal se fait confirmer : demandez un réexamen par écrit, la réponse fera foi.
La médiation traite-t-elle mes dettes fiscales et sociales ?
Non, c'est la CCSF qui étale les dettes publiques, en une seule démarche. Les deux se cumulent.
Le vocabulaire de cette fiche
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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