Mandat ad hoc ou conciliation
Mandat ad hoc ou conciliation : laquelle choisir, et à quel moment ?
Les deux sont confidentielles, les deux se demandent au président du tribunal, les deux laissent le dirigeant aux commandes. Ce qui les sépare tient en trois points. Le mandat ad hoc n'a ni durée légale, ni condition d'entrée autre que la volonté du dirigeant, et le mandataire n'a que la mission que le président lui donne. La conciliation est bornée à quatre mois, elle suppose une difficulté avérée ou prévisible et moins de quarante-cinq jours de cessation des paiements, et elle seule débouche sur un accord que le tribunal peut constater ou homologuer, avec les effets qui vont avec. En pratique, on commence souvent par l'une et l'on finit par l'autre.
Ce qu'il faut avoir compris
- Le mandat ad hoc se demande au président du tribunal, qui désigne un mandataire et détermine lui-même sa mission. Aucune condition d'entrée, aucune durée légale : c'est l'outil le plus souple de tout le Livre VI. Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La conciliation suppose une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et une cessation des paiements qui ne dépasse pas quarante-cinq jours. Elle est bornée à quatre mois, prolongeables d'un mois. Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le conciliateur a une mission définie par la loi : favoriser la conclusion d'un accord avec les principaux créanciers. Le mandataire ad hoc, lui, fait ce que le président a écrit dans son ordonnance, ni plus ni moins. Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Seule la conciliation débouche sur un accord que le président constate ou que le tribunal homologue. C'est de là que viennent la force exécutoire, le privilège de l'argent frais et la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les deux sont couvertes par la même obligation de confidentialité, qui pèse sur toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance par ses fonctions. Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les cautions et garants peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur dans l'un comme dans l'autre. C'est l'un des rares endroits où le dirigeant caution est directement protégé. Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Je prends la conciliation, c'est la plus forte. »
Elle est bornée à quatre mois et suppose des créanciers prêts à s'asseoir à la table. Quand le dossier n'est pas mûr, quand il faut d'abord un audit, une négociation avec un seul créancier ou la préparation d'une cession, le mandat ad hoc laisse le temps que la conciliation ne donne pas.
« Le mandat ad hoc suffira, je passerai à la conciliation si besoin. »
C'est souvent le bon enchaînement, mais il a une date de péremption : la conciliation se ferme quarante-cinq jours après la cessation des paiements. Un mandat ad hoc qui s'éternise pendant que la trésorerie se ferme consomme précisément la fenêtre de la conciliation.
« De toute façon mes créanciers l'apprendront. »
Toute personne appelée à l'une ou l'autre procédure, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité. Ce n'est pas une pratique de place, c'est le texte, et il vaut pour les deux.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L611-3
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire...
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Article L611-4
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui...
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Article L611-6
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi...
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Article L611-7
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un...
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Article L611-8
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration...
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Article L611-10-1
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant...
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Article L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en...
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Article L611-11
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une...
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Article L611-15
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
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Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
Les modèles de courrier
Les questions qu'on nous pose
Peut-on passer du mandat ad hoc à la conciliation ?
Oui, et c'est un enchaînement courant : le mandat ad hoc prépare le terrain, la conciliation formalise l'accord. Le président peut d'ailleurs désigner comme conciliateur la personne qui était mandataire ad hoc. Attention seulement au délai : la conciliation n'est plus ouverte au-delà de quarante-cinq jours de cessation des paiements.
Laquelle des deux protège les cautions ?
Les deux, dans les mêmes termes : les personnes coobligées, celles qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur ([[L611-10-2]]). En revanche, le privilège de l'argent frais suppose un accord homologué, donc une conciliation ([[L611-11]]).
Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
Le texte ne fixe aucune durée : c'est le président qui la détermine dans son ordonnance, et il peut la renouveler. C'est précisément ce qui en fait l'outil des dossiers longs, là où la conciliation impose son rythme.
Mon nom apparaîtra-t-il quelque part ?
Ni le mandat ad hoc ni la conciliation ne sont publiés, et la confidentialité s'impose à tous ceux qui y sont appelés ([[L611-15]]). Une seule exception : le jugement qui homologue un accord de conciliation est public, ce qui est le prix du privilège de l'argent frais.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.