Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Conditions d'ouverture
La conciliation est instituée devant le tribunal de commerce au profit des débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qui distingue la conciliation du mandat ad hoc
- Un cadre légal plus structuré, avec une durée encadrée.
- La possibilité de faire constater ou homologuer l'accord obtenu.
- Une condition de délai précise (45 jours de cessation des paiements au plus).
L'accord et ses effets
L'accord conclu peut être constaté par le président (effet contractuel, confidentialité préservée) ou homologué par le tribunal (portée renforcée, publicité limitée, privilège dit de « new money » pour les apports de trésorerie). Le choix dépend de la sécurité recherchée.
Les règles de constatation, d'homologation et du privilège de conciliation relèvent d'articles non encore intégrés au corpus (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; vérifiez les modalités applicables.
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