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Urgence
Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004

Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence

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Arrêt commenté Rendu le 3 février 2021 · Source : texte officiel
Niveau Débutant Standard Expert

Les faits

La société Lorraine DA, exploitant sous l'enseigne Vital'Dis, a été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Metz, qui a fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2010. La requête en ouverture n'avait été enregistrée au greffe que le 22 décembre 2011, soit bien au-delà du délai légal. Entre-temps, les dirigeants successifs, M. puis Mme W..., avaient fait établir le 23 mars 2011 un dossier prévisionnel de développement, vendu une partie du fonds de commerce et versé 60 000 euros pour augmenter le capital social. Le liquidateur les a assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif, en reprochant notamment la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements. La cour d'appel de Metz, par un arrêt infirmatif du 23 mai 2019, a rejeté sa demande en retenant une simple négligence. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.

La question posée

L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ne peut-elle constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état ?

Ce que l'arrêt décide

Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas réduit la simple négligence à l'hypothèse de l'ignorance. Le dirigeant qui connaissait ses difficultés mais cherchait activement une solution (prévisionnel, vente partielle du fonds, recapitalisation) peut relever de la négligence exonératoire.

Ce que dit la Cour

« écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission »

Texte intégral : source officielle
La portée pratique
Le complément indispensable de l'arrêt du 5 septembre 2018 sur Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la simple négligence exonératoire ne suppose pas l'ignorance. Le dirigeant qui a vu venir les difficultés et s'est démené pour les résoudre, même en dépassant les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , n'est pas nécessairement en faute de gestion. La frontière avec l'omission « sciemment » de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui expose à l'interdiction de gérer, se joue dans les efforts documentés : chercher une solution et le prouver reste la meilleure défense.
Comment s'en servir
Le dirigeant poursuivi en insuffisance d'actif pour déclaration tardive peut invoquer la simple négligence même s'il connaissait parfaitement ses difficultés : le liquidateur ne peut plus se contenter de dire « il savait, donc il n'était pas négligent ». Ce qui se prouve, ce sont les démarches entreprises pendant le retard : un prévisionnel daté, des pourparlers de cession avec accords de confidentialité, une augmentation de capital effectivement versée, des comptes montrant un redressement même modeste. Conservez ces pièces datées, elles constituent le dossier de défense. Le piège reste ailleurs : la négligence ne couvre ni l'omission commise sciemment, qui expose à l'interdiction de gérer, ni une poursuite d'activité volontairement déficitaire, et le liquidateur reste libre d'invoquer d'autres fautes de gestion que le seul dépassement du délai.

Les textes que cet arrêt applique

Pour aller plus loin sur ces textes

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

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Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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