La responsabilité du dirigeant
Que peut-on me reprocher personnellement, et jusqu'où ?
Trois risques distincts pèsent sur le dirigeant, et il faut les distinguer parce qu'ils n'obéissent pas aux mêmes conditions. La responsabilité pour insuffisance d'actif est pécuniaire : elle suppose une liquidation, une insuffisance d'actif et une faute de gestion qui y a contribué, la simple négligence étant expressément exclue. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont des sanctions professionnelles, réservées à des comportements limitativement énumérés. Aucune n'est automatique, et aucune ne découle du seul fait d'avoir échoué.
Ce qu'il faut avoir compris
- L'action en insuffisance d'actif suppose une liquidation judiciaire d'une personne morale, une insuffisance d'actif, et une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée. Cette phrase, ajoutée en 2016, a changé la matière. Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public ; à défaut, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs. Un créancier isolé ne peut pas agir de ce chef. Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant de droit ou de fait dans les cas limitativement énumérés par le texte : biens sociaux confondus avec les siens, usage abusif du crédit, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, détournement d'actif. Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou certaines d'entre elles. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- L'interdiction de gérer peut aussi être prononcée contre celui qui a omis, sciemment, de demander l'ouverture d'une procédure dans le délai de quarante-cinq jours, sans avoir demandé une conciliation. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Si l'entreprise échoue, je paierai forcément de ma poche. »
Faux. Il faut une faute de gestion caractérisée, et la simple négligence est exclue par le texte lui-même. Beaucoup de liquidations se closent sans aucune action contre le dirigeant.
« Je tiendrai le plus longtemps possible, on ne me reprochera pas d'avoir essayé. »
La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements est l'un des cas de faillite personnelle, et le retard de déclaration au-delà de quarante-cinq jours un cas d'interdiction de gérer. Essayer se documente : procès-verbaux, prévisionnels, démarches.
« Je ne réponds pas au liquidateur, cela ne me concerne plus. »
Le défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements dus au mandataire dans le mois du jugement est expressément visé par le texte sur l'interdiction de gérer. Répondre coûte moins cher que se taire.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L651-2
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette...
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Article L651-3
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut...
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Article L653-4
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1°...
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Article L653-5
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir...
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Article L653-8
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
Les guides pratiques
- Je ne peux plus payer mes salariés : que faire, dans quel ordre
- Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
- Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir
- Combien coûte une procédure collective ?
- Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
- Rebondir après une liquidation judiciaire : vos droits, vos étapes
- Insuffisance d'actif : quand votre responsabilité peut être engagée
- Interdiction de gérer : les cas, la défense, le périmètre
Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
- Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
- Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
- Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
- La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
- L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
Les modèles de courrier
Les questions qu'on nous pose
Le dirigeant de fait est-il concerné ?
Oui. Les textes visent les dirigeants de droit ou de fait, et la qualité de dirigeant de fait se déduit d'actes positifs de direction accomplis en toute indépendance.
Dans quel délai l'action peut-elle être engagée ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
La condamnation est-elle plafonnée ?
Le tribunal met à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif. Il module en fonction de la gravité de la faute et de sa contribution à l'insuffisance : la condamnation intégrale n'est pas la règle.
Une interdiction de gérer m'empêche-t-elle de travailler ?
Elle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, soit toutes, soit certaines. Elle n'interdit pas d'être salarié.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.