Le dirigeant caution
J'ai signé une caution personnelle : que se passe-t-il pour moi ?
La caution personnelle est le point où la difficulté de l'entreprise devient la difficulté du dirigeant. La procédure collective produit sur elle des effets réels mais partiels : elle suspend les poursuites pendant un temps, elle arrête le cours de certains intérêts, elle permet parfois de se prévaloir du plan. Elle ne fait jamais disparaître l'engagement. La règle utile est celle-ci : les protections dépendent de l'étape de la procédure, et il faut savoir laquelle vous concerne aujourd'hui.
Ce qu'il faut avoir compris
- Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts, et les personnes physiques coobligées ou cautions peuvent se prévaloir de cette disposition. Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le même jugement suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou cautions. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement, dans la limite de deux ans. Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, et, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle peuvent s'en prévaloir. Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou cautions. La négligence du créancier profite donc aussi à la caution. Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- En conciliation, les cautions et garants peuvent se prévaloir de l'accord constaté ou homologué : c'est la protection la plus large de toute la matière, et elle s'obtient en amont. Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leurs poursuites contre le débiteur. Elle ne dit rien de la caution, qui reste tenue. Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Si l'entreprise est liquidée, ma caution tombe avec elle. »
Non. La clôture pour insuffisance d'actif éteint les poursuites contre l'entreprise, pas l'engagement de la caution. C'est même le moment où la banque se retourne vers vous.
« Je ne regarde pas l'acte, je sais que j'ai signé. »
Relisez : montant, durée, mention manuscrite, disproportion à la date de l'engagement, information annuelle de la caution. Chacun de ces points a fait perdre des cautionnements à des créanciers professionnels.
« J'attendrai la mise en demeure pour agir. »
La suspension des poursuites contre la caution s'arrête au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. La fenêtre pour demander des délais au tribunal se situe avant, pas après.
Les textes, dans le Code de commerce
-
Article L622-26
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le...
-
Article L622-28
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des...
-
Article L626-11
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté...
-
Article L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en...
-
Article L611-11
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une...
-
Article L631-14
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous...
-
Article L643-11
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
Les guides pratiques
- Déclarer mes propres créances quand un client dépose le bilan
- Bail commercial et procédure collective : ce que le bailleur peut, et ne peut pas
- Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net
- Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?
- Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
- Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
- Sauver son entreprise avant la cessation des paiements : le guide de l'anticipation
Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
- La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
- Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
- Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
- L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'au moins un an couvre aussi les intérêts de retard
- En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
- La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
Les modèles de courrier
Les questions qu'on nous pose
La banque peut-elle me poursuivre pendant la période d'observation ?
Non. Le jugement d'ouverture suspend les actions contre les personnes physiques coobligées ou cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
Mon conjoint est-il engagé ?
Seulement s'il a signé, ou si le régime matrimonial rend les biens communs saisissables. Le cautionnement donné par un époux commun en biens n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre.
La caution peut-elle se prévaloir des remises consenties dans le plan ?
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, et les personnes physiques coobligées ou cautions peuvent s'en prévaloir. C'est un motif sérieux de participer activement à l'élaboration du plan.
Que faire si le montant est manifestement disproportionné ?
La disproportion s'apprécie au jour de l'engagement, au regard des biens et revenus de la caution. Elle se plaide, avec les pièces de l'époque : fiche de renseignements, avis d'imposition, patrimoine déclaré.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.