Achèvement du plan (constat du paiement)
Le moment où l'entreprise a terminé de payer tout ce que prévoyait son plan : le plan est alors constaté comme exécuté.
Définition Expert
L'achèvement suppose le respect intégral des annuités et engagements. Son constat clôt la mission du commissaire à l'exécution du plan. L'inexécution, à l'inverse, peut entraîner la résolution du plan et, souvent, l'ouverture d'une liquidation.
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