Sur combien d'années puis-je étaler, et qui décide ?

Ce qu'il faut avoir compris

1. 1 La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, ou quinze ans lorsque le débiteur est un agriculteur. Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
2. 2 Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers ; ceux qui n'ont pas accepté se voient imposer des délais uniformes, avec un premier paiement dans l'année. Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
3. 3 Certaines créances échappent aux remises et délais imposés : notamment les créances salariales garanties par l'AGS et les créances les plus faibles, dans la limite fixée par le texte. Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
4. 4 Lorsque des classes de parties affectées sont constituées, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, leur présente les propositions ; chaque classe se prononce à la majorité des deux tiers des voix des votants. Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
5. 5 Si le plan n'est pas approuvé par toutes les classes, le tribunal peut néanmoins l'arrêter, sous les conditions strictes de l'application forcée interclasses. Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
6. 6 Une modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

Les erreurs qui coûtent cher

Les textes, dans le Code de commerce

• Article L626-12

  Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur...

• Article L626-18

  Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6....

• Article L626-20

  I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les...

• Article L626-26

  Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du...

• Article L626-27

  I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées....

• Article L626-30-2

  Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils...

• Article L626-32

  I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de...

• Article L631-19

  I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous...

Vérifier sur votre situation

Les fiches de l'encyclopédie

• Redressement judiciaire
• Sauvegarde
• Plan de sauvegarde
• Plan de redressement
• Classes de parties affectées
• Sauvegarde accélérée
• Licenciements en procédure collective
• Caution du dirigeant

Les guides pratiques

• Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
• Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?
• Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
• Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter
• La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection
• Classes de parties affectées : négocier son plan
• Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre
• Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure

Les notions du glossaire

• Période d'observation
• Plan de redressement
• Achèvement du plan (constat du paiement)
• Agriculteur (et procédure collective)
• Annuités du plan
• Cession en phase d'exécution d'un plan
• Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours)
• Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Ce qu'en dit la jurisprudence

• L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
• Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
• Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
• Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde
• Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
• Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure

Les modèles de courrier

• Demande de modification d'un plan en cours d'exécution
• Requête au juge-commissaire en constitution de classes de parties affectées

Les questions qu'on nous pose

Si ce n'est pas tout à fait votre cas