La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection

Dirigeant en sauvegarde ou en redressement

Le jugement d'ouverture est rendu, et une question très concrète se pose dès le lendemain matin : qui commande, et qu'ai-je encore le droit de faire ? La période d'observation est la phase la plus mal comprise des procédures collectives : ni faillite, ni continuation comme avant, c'est un régime de gestion sous protection, avec ses règles propres. Ce guide décrit la vie quotidienne de l'entreprise pendant ces mois : les pouvoirs, les interdits, les autorisations, et les issues.

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   Qui dirige : vous, plus ou moins accompagné

   En sauvegarde, vous restez aux commandes : l'administrateur, s'il en est nommé un, surveille ou assiste, il ne remplace pas. En redressement, la mission est graduée par le tribunal : assistance pour tout ou partie des actes, ou représentation (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la gestion quotidienne reste largement entre vos mains, sous un regard plus appuyé. Dans les deux cas, l'entreprise continue de tourner : la période d'observation n'est pas une mise sous cloche, c'est une gestion accompagnée dont l'objet est d'établir un diagnostic et de préparer la sortie.

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   Ce qui reste libre : la gestion courante

   Les actes de gestion courante se font normalement : acheter, vendre, facturer, embaucher pour l'exploitation, payer les dettes nées après le jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose même de les payer à l'échéance). Vos contrats en cours continuent (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vos clients doivent honorer leurs commandes, votre bail tient (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La rémunération du dirigeant en redressement est maintenue telle qu'elle était au jour du jugement, sauf si le juge-commissaire la modifie à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ; si vous n'étiez pas rémunéré, vous pouvez lui demander des subsides pour vous et votre famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Ce qui passe par le juge-commissaire

   Tout ce qui sort de la gestion courante remonte au juge-commissaire : vendre un actif significatif, consentir une sûreté, transiger (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise ces autorisations). La liste précise fait l'objet de notre guide dédié aux actes soumis au juge-commissaire. Retenez la boussole : si l'acte engage l'avenir de l'entreprise ou touche à son patrimoine durable, demandez avant d'agir. Une autorisation se plaide en quelques jours ; un acte non autorisé s'annule, et il vous suit.

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   Combien de temps : des durées bornées par les textes

   La sauvegarde s'observe 12 mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le redressement peut aller jusqu'à 18 mois : six mois renouvelables une fois, plus une prolongation exceptionnelle à la demande du procureur (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais un premier rendez-vous tombe bien avant : au plus tard deux mois après le jugement, le tribunal ne poursuit la période d'observation que s'il constate que vous avez les moyens de la financer, au vu d'un rapport établi par l'administrateur ou, s'il n'y en a pas, par vous (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces plafonds sont votre horloge de travail : le diagnostic, le plan d'affaires, la consultation des créanciers et la construction du plan doivent tenir dedans. Une période d'observation ne se subit pas, elle se pilote : chaque mois sans avancée sur le plan est un mois perdu sur une durée finie.

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   Les trois sorties, et comment peser sur le choix

   La période d'observation débouche sur : un plan de sauvegarde ou de redressement (les dettes étalées jusqu'à 10 ans, Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'entreprise continue) ; une cession à un repreneur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ou la liquidation si rien n'est viable. Le tribunal choisit au vu du bilan économique et social et des offres : vous pesez sur ce choix par la qualité de votre dossier, la crédibilité de votre plan, et la confiance construite pendant l'observation avec les organes. Le dirigeant qui a géré proprement sa période d'observation arrive à l'audience du plan avec un crédit qui ne se décrète pas.