La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection
Dirigeant en sauvegarde ou en redressement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026
Le jugement d'ouverture est rendu, et une question très concrète se pose dès le lendemain matin : qui commande, et qu'ai-je encore le droit de faire ? La période d'observation est la phase la plus mal comprise des procédures collectives : ni faillite, ni continuation comme avant, c'est un régime de gestion sous protection, avec ses règles propres. Ce guide décrit la vie quotidienne de l'entreprise pendant ces mois : les pouvoirs, les interdits, les autorisations, et les issues.
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Qui dirige : vous, plus ou moins accompagné
En sauvegarde, vous restez aux commandes : l'administrateur, s'il en est nommé un, surveille ou assiste, il ne remplace pas. En redressement, la mission est graduée par le tribunal : assistance pour tout ou partie des actes, ou représentation (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la gestion quotidienne reste largement entre vos mains, sous un regard plus appuyé. Dans les deux cas, l'entreprise continue de tourner : la période d'observation n'est pas une mise sous cloche, c'est une gestion accompagnée dont l'objet est d'établir un diagnostic et de préparer la sortie.
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Ce qui reste libre : la gestion courante
Les actes de gestion courante se font normalement : acheter, vendre, facturer, embaucher pour l'exploitation, payer les dettes nées après le jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose même de les payer à l'échéance). Vos contrats en cours continuent (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vos clients doivent honorer leurs commandes, votre bail tient (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La rémunération du dirigeant en redressement est fixée par le juge-commissaire : point sensible, à traiter tôt et sans détour.
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Ce qui passe par le juge-commissaire
Tout ce qui sort de la gestion courante remonte au juge-commissaire : vendre un actif significatif, consentir une sûreté, transiger (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise ces autorisations). La liste précise fait l'objet de notre guide dédié aux actes soumis au juge-commissaire. Retenez la boussole : si l'acte engage l'avenir de l'entreprise ou touche à son patrimoine durable, demandez avant d'agir. Une autorisation se plaide en quelques jours ; un acte non autorisé s'annule, et il vous suit.
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Combien de temps : des durées bornées par les textes
La sauvegarde s'observe 12 mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le redressement peut aller jusqu'à 18 mois : six mois renouvelables une fois, plus une prolongation exceptionnelle à la demande du procureur (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces plafonds sont votre horloge de travail : le diagnostic, le plan d'affaires, la consultation des créanciers et la construction du plan doivent tenir dedans. Une période d'observation ne se subit pas, elle se pilote : chaque mois sans avancée sur le plan est un mois perdu sur une durée finie.
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Les trois sorties, et comment peser sur le choix
La période d'observation débouche sur : un plan de sauvegarde ou de redressement (les dettes étalées jusqu'à 10 ans, Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'entreprise continue) ; une cession à un repreneur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ou la liquidation si rien n'est viable. Le tribunal choisit au vu du bilan économique et social et des offres : vous pesez sur ce choix par la qualité de votre dossier, la crédibilité de votre plan, et la confiance construite pendant l'observation avec les organes. Le dirigeant qui a géré proprement sa période d'observation arrive à l'audience du plan avec un crédit qui ne se décrète pas.
Point de vigilance
L'erreur mortelle de la période d'observation est de payer une dette antérieure au jugement, pour faire plaisir à un fournisseur historique ou par simple habitude : ce paiement est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il est annulable, et il expose le dirigeant. Le gel du passé est la contrepartie exacte de la protection : on ne choisit pas ses effets.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Puis-je embaucher ou licencier pendant la période d'observation ?
Embaucher pour les besoins de l'exploitation relève de la gestion courante. Licencier, en redressement, obéit à un régime spécial : les licenciements économiques pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire lorsqu'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le formalisme protège : un licenciement hors cadre s'expose à contestation.
Mes fournisseurs peuvent-ils exiger le paiement comptant ?
Pour les contrats en cours continués, non : ils s'exécutent aux conditions convenues (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les commandes nouvelles hors contrat, la négociation est libre, et le comptant est fréquent le temps de rebâtir la confiance. Vos paiements postérieurs doivent de toute façon être tenus à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la trésorerie de la période d'observation se pilote au cordeau.
Que devient mon découvert bancaire pendant l'observation ?
Les concours antérieurs entrent dans le gel : la banque déclare sa créance comme les autres. La poursuite d'un concours pendant la période relève de sa décision commerciale ; les avances nouvelles consenties après le jugement bénéficient du régime des créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui est conçu pour l'encourager.
Puis-je vendre du matériel inutilisé pendant la période d'observation ?
S'il s'agit d'un acte étranger à la gestion courante, il faut l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande est simple et souvent accueillie quand la vente sert l'exploitation (alléger les charges, financer l'activité). Vendre sans autorisation, même à bon prix, expose à l'annulation : demandez d'abord.