La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection
Dirigeant en sauvegarde ou en redressement
Le jugement d'ouverture est rendu, et une question très concrète se pose dès le lendemain matin : qui commande, et qu'ai-je encore le droit de faire ? La période d'observation est la phase la plus mal comprise des procédures collectives : ni faillite, ni continuation comme avant, c'est un régime de gestion sous protection, avec ses règles propres. Ce guide décrit la vie quotidienne de l'entreprise pendant ces mois : les pouvoirs, les interdits, les autorisations, et les issues.
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Qui dirige : vous, plus ou moins accompagné
En sauvegarde, vous restez aux commandes : l'administrateur, s'il en est nommé un, surveille ou assiste, il ne remplace pas. En redressement, la mission est graduée par le tribunal : assistance pour tout ou partie des actes, ou représentation (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la gestion quotidienne reste largement entre vos mains, sous un regard plus appuyé. Dans les deux cas, l'entreprise continue de tourner : la période d'observation n'est pas une mise sous cloche, c'est une gestion accompagnée dont l'objet est d'établir un diagnostic et de préparer la sortie.
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Ce qui reste libre : la gestion courante
Les actes de gestion courante se font normalement : acheter, vendre, facturer, embaucher pour l'exploitation, payer les dettes nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose même de les payer à l'échéance). Vos contrats en cours continuent (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vos clients doivent honorer leurs commandes, votre bail tient (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La rémunération du dirigeant en redressement est maintenue telle qu'elle était au jour du jugement, sauf si le juge-commissaire la modifie à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ; si vous n'étiez pas rémunéré, vous pouvez lui demander des subsides pour vous et votre famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Ce qui passe par le juge-commissaire
Tout ce qui sort de la gestion courante remonte au juge-commissaire : vendre un actif significatif, consentir une sûreté, transiger (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise ces autorisations). La liste précise fait l'objet de notre guide dédié aux actes soumis au juge-commissaire. Retenez la boussole : si l'acte engage l'avenir de l'entreprise ou touche à son patrimoine durable, demandez avant d'agir. Une autorisation se plaide en quelques jours ; un acte non autorisé s'annule, et il vous suit.
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Combien de temps : des durées bornées par les textes
La sauvegarde s'observe 12 mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le redressement peut aller jusqu'à 18 mois : 6 mois renouvelables une fois, plus une prolongation exceptionnelle à la demande du procureur (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais un premier rendez-vous tombe bien avant : au plus tard 2 mois après le jugement, le tribunal ne poursuit la période d'observation que s'il constate que vous avez les moyens de la financer, au vu d'un rapport établi par l'administrateur ou, s'il n'y en a pas, par vous (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces plafonds sont votre horloge de travail : le diagnostic, le plan d'affaires, la consultation des créanciers et la construction du plan doivent tenir dedans. Une période d'observation ne se subit pas, elle se pilote : chaque mois sans avancée sur le plan est un mois perdu sur une durée finie.
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Les trois sorties, et comment peser sur le choix
La période d'observation débouche sur : un plan de sauvegarde ou de redressement (les dettes étalées jusqu'à 10 ans, Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'entreprise continue) ; une cession à un repreneur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ou la liquidation si rien n'est viable. Le tribunal choisit au vu du bilan économique et social et des offres : vous pesez sur ce choix par la qualité de votre dossier, la crédibilité de votre plan, et la confiance construite pendant l'observation avec les organes. Le dirigeant qui a géré proprement sa période d'observation arrive à l'audience du plan avec un crédit qui ne se décrète pas.
Point de vigilance
L'erreur mortelle de la période d'observation est de payer une dette antérieure au jugement, pour faire plaisir à un fournisseur historique ou par simple habitude : ce paiement est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il est annulable, et il expose le dirigeant. Le gel du passé est la contrepartie exacte de la protection : on ne choisit pas ses effets.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de la période d'observation ?
Cela dépend de la procédure, et l'écart est de 6 mois. Sauvegarde : 6 mois au maximum, renouvelables une fois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, soit 12 mois au plus (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; seule l'exploitation agricole peut voir cette durée prorogée, en fonction de l'année culturale en cours et des usages de ses productions. Redressement : les mêmes 12 mois, plus une prolongation exceptionnelle de 6 mois que seul le procureur de la République peut demander, par décision spécialement motivée (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), soit 18 mois. Les délais ne sont pas indicatifs : le tribunal doit statuer avant leur terme, faute de quoi la procédure prend fin.
Qu'implique exactement la mission d'assistance de l'administrateur ?
Le tribunal fixe la mission : surveillance, assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). L'acte accompli en méconnaissance de la mission d'assistance est inopposable, ce qui expose le cocontractant : lire le jugement d'ouverture n'est pas une formalité, c'est une précaution.
Comment se prépare l'inventaire, et qu'engage-t-il ?
Un inventaire du patrimoine et des garanties est dressé dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), que le débiteur complète par la mention des biens susceptibles d'être revendiqués, et qu'il peut réaliser lui-même, avec certification, lorsqu'il n'a pas demandé la désignation d'un professionnel (Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une omission d'actif s'y remarque, et se retourne ensuite sur le terrain de la banqueroute ou de l'insuffisance d'actif.
Pour aller plus loin
Ce qui prolonge ce guide
La jurisprudence
- Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
- Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
- Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
- Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
- Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
- Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
Les courriers
- Mise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
- Courrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
- Courrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
- Réponse au bailleur qui menace de résilier le bail
- Demande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
- Courrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Le socle légal, article par article
Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.
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Article L621-3
Cet article fixe l'horloge de la procédure. La période d'observation dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, soit 12 mois en sauvegarde. En redressement, L631-7 y ajoute une prolongation exceptionnelle de 6 mois demandée par le procureur de la République, portant le total à 18 mois. Les exploitations agricoles bénéficient d'un ajustement à l'année culturale.
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Article L622-1
C'est le texte qui répond à la première question que pose tout dirigeant, et il y répond dans sa première phrase : l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. La suite gradue. Lorsque le tribunal désigne un administrateur en application de L621-4, il lui confie soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance, éventuellement limitée à certains actes. L'écart entre les deux est considérable dans la vie quotidienne. En surveillance, le dirigeant décide et signe seul, l'administrateur observe. En assistance, certains actes exigent une double signature. Cette mention figure dans le jugement d'ouverture, souvent en une ligne, et c'est celle qu'il faut chercher en premier. Le texte ne prévoit pas de dessaisissement : celui-ci appartient à la liquidation, non à la sauvegarde ni au redressement.
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Article L622-10
Le texte qui change la nature de la procédure, et qui ne la clôt pas. L622-9 annonce que l'activité est poursuivie pendant la période d'observation, « sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16 » : celui-ci est la première de ces réserves. Ce qu'il permet, et à qui. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité, convertir la sauvegarde en redressement si les conditions de L631-1 sont réunies, c'est-à-dire si le débiteur est en cessation des paiements, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ou prononcer la liquidation si celles de L640-1 le sont, c'est-à-dire s'il est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Un troisième chemin s'ouvre lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément à L626-30-2 et, le cas échéant, à L626-32 par les classes de la section 3 du chapitre VI du titre : la conversion en redressement, à deux conditions cumulatives, que l'adoption d'un plan de sauvegarde soit manifestement impossible et que la clôture conduise, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. La dissymétrie est le cœur de l'article. La cessation partielle de l'activité, qui allège, ne peut être ordonnée qu'à la demande du débiteur : aucun autre demandeur n'y est admis, et le tribunal ne s'en saisit pas lui-même. La conversion et la liquidation du deuxième alinéa, qui durcissent, peuvent être demandées par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le ministère public, ou prononcées d'office. La troisième voie, celle de l'échec du vote par classes, suppose toujours une demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public : là, le tribunal ne se saisit pas lui-même. Le texte réserve donc au débiteur l'initiative de ce qui le soulage, et la partage sur ce qui l'aggrave avec l'administrateur, le mandataire judiciaire, le ministère public, et avec le tribunal lui-même au seul deuxième alinéa. Un créancier, un contrôleur, n'y figurent pas. Ce que l'article ne fait pas, contrairement à ce qu'on en dit. Il n'organise aucune sortie par le haut. Mettre fin à la sauvegarde parce que les difficultés ont disparu est le pouvoir de L622-12, qui se contente d'emprunter à cet article son quatrième alinéa, c'est-à-dire la manière de statuer. L622-10 fournit la procédure, il ne donne pas ce pouvoir. En redressement, c'est L631-16 qui permet au tribunal de mettre fin à la procédure s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure. Et là aussi, le tribunal statue à la demande du débiteur : les deux portes de sortie, celle de la sauvegarde et celle du redressement, ne s'ouvrent que de l'intérieur. Et comme cet article appartient au titre de la sauvegarde, il ne règle pas davantage le passage du redressement à la liquidation : cela se cherche à L631-15. La manière de statuer est une garantie, pas une formalité. Le tribunal ne peut trancher qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Même prononcée d'office, la liquidation d'une sauvegarde passe par cette audience. Ce que la conversion emporte, et qu'on découvre trop tard. Lorsqu'il convertit la sauvegarde en redressement, et dans ce cas seulement, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir, ou la prolonger pour une durée maximale de 6 mois. Le travail déjà fait n'est pas perdu : les classes déjà constituées sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants, et les opérations de constitution se poursuivent nonobstant la conversion. Le dernier alinéa, que personne ne commente, et dont le texte ne dit pas quand il joue. Sa seule condition exprimée est sa finalité : réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde. Le texte ne le rattache expressément à aucune des décisions des alinéas précédents et ne fixe aucun moment, mais il l'ancre à un inventaire de sauvegarde, c'est-à-dire à une procédure qui s'achève ou qui change de nature. Il fait alors désigner, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté : ce n'est pas un menu de quatre au choix du tribunal, chacun n'est désignable que dans ce que ses propres règles lui permettent. Que cet alinéa soit placé après celui de la conversion, et qu'il regarde l'inventaire de la sauvegarde, invite à le lire comme contemporain du jugement qui convertit. Si c'est bien ainsi qu'il faut l'entendre, alors ce jugement met déjà quelqu'un au travail sur la valeur de vos biens. Ce que le texte ne dit pas, et qu'il faut lire entre ses renvois. La conversion ne se décide pas sur une impression : elle se mesure aux conditions de L631-1, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Pendant l'observation, l'exigible qui s'accumule est d'abord celui des créances nées après le jugement, et c'est pourquoi les impayés postérieurs sont le signal que l'on regarde, bien avant le volume du passif ancien. Ce dernier point est une lecture et non une règle écrite : le texte se contente de renvoyer à L631-1.
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Article L622-13
L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant : il ne peut se prévaloir ni d'une clause de résiliation automatique, ni de l'exception d'inexécution tirée des impayés antérieurs, lesquels ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (L622-24). La seconde frappe le débiteur : il perd la maîtrise de ses propres contrats, l'administrateur ayant seul la faculté d'en exiger l'exécution. Cette asymétrie a une contrepartie qui en fait l'équilibre : l'administrateur ne peut exiger la continuation qu'après s'être assuré de disposer des fonds, et doit mettre fin au contrat à exécution échelonnée dès qu'il apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant. Le cocontractant contraint de livrer est donc, en principe, un cocontractant payé, ses créances relevant du traitement préférentiel de L622-17. Le bail des locaux d'exploitation obéit à un régime propre (L622-14), et la continuation prépare directement le périmètre cessible en cas de plan de cession (L642-7).
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Article L622-14
Pour beaucoup d'entreprises, le local est l'outil de travail. Ce texte lui construit un abri temporaire, et il contient une règle que presque personne ne connaît. Le bailleur ne peut rien demander pendant 3 mois. À compter du jugement d'ouverture, il lui est interdit d'agir en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs. Ce délai n'est pas une tolérance, c'est une condition de recevabilité de son action. Et si le paiement intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Cette phrase est la plus utile de l'article. Une entreprise qui traverse un trou de trésorerie au moment du jugement dispose donc d'un trimestre pour se remettre à jour, sans perdre son local. L'article organise par ailleurs la sortie volontaire : lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci prend fin au jour où le bailleur en est informé. Les dommages et intérêts qui en résultent se déclarent au passif ; ils ne se paient pas comptant, ce qui est décisif pour une entreprise qui abandonne des locaux devenus trop grands. Enfin, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation ne peut pas être opposé au débiteur, et le texte précise « nonobstant toute clause contraire ». Une clause d'exploitation continue, fréquente en centre commercial, ne joue pas.
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Article L622-17
C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel : ne bénéficient du régime de faveur que les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période. Une créance postérieure qui ne répond pas à ces conditions retombe dans le droit commun et doit être déclarée (L622-24), avec un point de départ à son exigibilité. Le privilège n'est donc pas la récompense de la date, mais de l'utilité. Le II en fixe la portée en réservant trois catégories qui le priment, et le III organise le classement interne, qui ne joue que lorsque l'actif ne suffit pas, c'est-à-dire précisément dans les dossiers où tout se décide. En liquidation, un dispositif équivalent régit les créances de la période (L641-13), ce qui explique qu'un maintien d'activité déficitaire absorbe le prix de cession au détriment des créanciers antérieurs.
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Article L622-6
Ce texte a tout l'air d'une formalité de début de dossier. C'est en réalité le moment où se fixe le périmètre de tout ce qui suivra. L'inventaire dit ce qu'il y a. Il porte sur le patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels et sur les garanties qui le grèvent. Ce qui n'y figure pas devra être retrouvé, discuté, prouvé. Ce qui y figure à tort devra en être sorti, ce qui est plus difficile qu'il n'y paraît. La liste des créanciers est remise par le débiteur. Elle sert au mandataire pour avertir les créanciers de déclarer leurs créances. Elle a donc une conséquence directe sur la suite : un créancier omis qui déclare hors délai peut demander à être relevé de la forclusion en invoquant précisément cette omission (L622-26). Autrement dit, une liste bâclée ne fait pas disparaître les dettes, elle les fait revenir plus tard et plus mal. Le pouvoir d'information est considérable, et méconnu. L'administrateur ou le mandataire peut se faire communiquer par les banques, les administrations, les organismes sociaux et les services centralisant les incidents de paiement tout renseignement utile, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Le secret bancaire ne lui est pas opposable. Un dirigeant qui pense qu'un compte ou un incident restera discret se trompe. Deux précisions humaines terminent le texte. Pour les professions libérales réglementées, l'inventaire se fait en présence de l'ordre, et il ne peut en aucun cas porter atteinte au secret professionnel : le dossier d'un patient ou d'un client n'entre pas dans l'inventaire. Et l'absence d'inventaire n'empêche pas les revendications, ce qui évite qu'un retard administratif ne prive un propriétaire de son bien.
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Article L622-6-1
L'inventaire de L622-6 a un coût : celui du commissaire-priseur ou de l'huissier qui le dresse. Pour un dossier modeste, ce coût peut manger une part réelle de l'actif. Ce texte offre l'alternative : le débiteur dresse lui-même son inventaire, et un professionnel du chiffre, commissaire aux comptes ou expert-comptable, le certifie ou l'atteste. L'économie est double. En argent : l'attestation d'un expert-comptable qui connaît déjà l'entreprise coûte moins que la prisée d'un officier public découvrant les lieux. En temps : personne ne connaît les actifs mieux que celui qui les utilise chaque jour, et l'inventaire d'un atelier se dresse plus vite de l'intérieur. L'allègement est écrit, et il est logique. Le quatrième alinéa de L622-6 impose, pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, que l'inventaire soit dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente. Cet alinéa est écarté ici : le professionnel qui s'inventorie lui-même n'a pas à faire venir son ordre, et c'est cohérent, puisqu'il n'y a plus d'opération à laquelle assister. L'inventaire fait maison repose donc sur la sincérité du déclarant et la vérification du certificateur. Et cette sincérité n'est pas un vœu : le certificateur engage sa signature, et le débiteur qui omettrait des actifs se relira opposer tout l'arsenal des lots précédents, du détournement d'actif (L653-3) à la banqueroute. Le calendrier est serré, et c'est le piège du texte : 8 jours pour commencer. Pas pour finir, pour engager les opérations. Le jugement fixe le délai d'achèvement, prorogeable par le juge-commissaire. Mais le dirigeant qui laisse passer la première semaine en état de sidération, ce qui est exactement l'état de la première semaine, perd la main : le juge-commissaire désigne alors un professionnel, saisi par les organes ou d'office, et l'économie espérée s'évapore en honoraires. La leçon rejoint celle de tout le Livre VI : les facultés offertes au débiteur se perdent par l'inertie. Celle-ci se perd en 8 jours.
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Article L622-7
C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire. Sa logique est l'égalité entre créanciers : payer l'un après le jugement, c'est le servir au détriment de tous les autres, ce que la procédure a précisément pour objet d'empêcher. Le texte réserve trois soupapes. La compensation de créances connexes, qui n'est pas un paiement préférentiel mais l'apurement d'un rapport unique. Les créances alimentaires, expressément exclues. Et les créances postérieures relevant du I de L622-17, qui doivent au contraire être payées à l'échéance pour que l'activité continue. Le texte va plus loin que le paiement : il rend inopposable le droit de rétention du gagiste sans dépossession pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien gagé entre dans une cession d'activité décidée en application de L626-1, et il fait obstacle à la conclusion comme à la réalisation d'un pacte commissoire. Le juge-commissaire peut enfin autoriser des actes de disposition étrangers à la gestion courante.
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Article L626-12
Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : 10 ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord : un étalement sans limite reviendrait à convertir leurs créances en rente perpétuelle, et le dividende de l'an vingt ne vaut rien pour une entreprise créancière qui vit, elle, au trimestre. Le débiteur ensuite, ce qu'on oublie : 10 ans sous plan, c'est 10 ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels, de liberté surveillée ; un plan plus long ne serait pas une faveur mais une peine. La borne force le réalisme : ce qui ne peut pas se rembourser en 10 ans ne relève pas d'un plan, mais d'un abandon partiel de créances, ou d'une autre solution. L'exception agricole est une leçon d'économie appliquée. L'agriculture vit des cycles longs : plantations qui produisent à 7 ans, cheptels qui se reconstituent en années, aléas climatiques qui effacent un exercice entier. 15 ans épousent le temps agricole comme 10 ans épousent le temps commercial ; le législateur a plié le calendrier judiciaire sur le calendrier des saisons, et cette souplesse explique que le monde agricole, structurellement endetté sur le long terme, trouve dans les procédures un outil praticable. La réserve initiale (« sans préjudice de L626-18 ») rappelle que la durée du plan et les délais imposés aux créanciers dialoguent : la fiche des dividendes donne l'autre moitié de l'équation.
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Article L627-1
Les fiches parlent d'administrateur à longueur de textes ; la réalité judiciaire est que la plupart des procédures n'en ont pas. En dessous des seuils réglementaires, la désignation d'un administrateur est facultative (L621-4, quatrième alinéa), et les tribunaux s'en passent massivement pour les petits dossiers : le coût d'un administrateur y dévorerait l'actif qu'il est censé préserver. Ce texte ouvre le chapitre qui organise cette procédure allégée, et sa technique mérite un mot. Le droit commun reste le socle ; le chapitre ne dit que les différences. « Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires » : tout ce qui a été lu sur la sauvegarde vaut, sauf aménagement exprès. L'essentiel des aménagements tient en une idée : les pouvoirs de l'administrateur ne disparaissent pas, ils se redistribuent, pour l'essentiel vers le débiteur lui-même, sous le contrôle du juge-commissaire, et vers le mandataire judiciaire pour le reste. La philosophie est celle de la sauvegarde poussée à son terme. Le débiteur en sauvegarde n'est pas dessaisi ; sans administrateur, il devient pleinement l'organe de sa propre procédure : c'est lui qui exercera les prérogatives sur les contrats en cours, lui qui préparera son plan, avec le mandataire pour les créanciers et le juge-commissaire (L621-9) en surplomb. Pour le dirigeant de PME, ce chapitre est paradoxalement le plus important du titre : c'est son monde réel, celui où il n'aura pas d'administrateur pour le guider, et où l'autonomie se double d'une responsabilité entière.
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Article L631-1
Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible. Il fixe ensuite les trois finalités de la procédure et annonce son aboutissement : un plan arrêté par le tribunal après période d'observation.
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Article L631-11
Voici la réponse à la question que tout dirigeant se pose dans l'escalier du tribunal sans oser la formuler à l'audience : et moi, je vis de quoi, pendant la procédure ? La règle est le maintien. La rémunération du dirigeant, au niveau du jour de l'ouverture, continue. Ni gel automatique, ni révision d'office : l'entreprise en redressement a besoin de son dirigeant à la barre (L631-12 a montré qu'il gère encore, assisté ou surveillé), et un capitaine qu'on ne paie plus quitte le navire ou le mène à la dérive. Le maintien n'est pas une faveur, c'est une condition de la période d'observation. La révision existe, mais son circuit est verrouillé. Le juge-commissaire ne peut être saisi que par l'administrateur, le mandataire ou le parquet, jamais s'autosaisir. Une rémunération manifestement excessive au regard de l'état de l'entreprise se corrige, la retenue de dernière minute que le dirigeant s'était votée aussi ; mais la baisse ne tombe pas du ciel, elle se demande, se motive, se discute. Et la fiche des rangs le rappelle : la rémunération maintenue est une charge courante de la procédure, pas une créance à déclarer. Le second alinéa est le plus humain du titre. Dirigeant sans rémunération, le gérant qui ne se payait plus depuis des mois pour tenir, l'entrepreneur individuel dont tout passait dans l'affaire : le juge-commissaire peut fixer des subsides sur l'actif, pour lui et pour sa famille. Le mot « famille » est dans le texte : le droit des procédures collectives, si dur aux fautifs, ne laisse pas les enfants du dirigeant honnête sans ressources pendant qu'on cherche une solution. L'écho avec les besoins de la vie courante de L641-13 en liquidation est direct : à chaque étape, l'homme derrière le débiteur mange. Le correctif final est de simple justice : les revenus des autres patrimoines (L526-22) entrent dans la balance. Les subsides secourent un besoin réel, pas un train de vie parallèle : celui dont le patrimoine personnel produit des loyers n'a pas vocation à émarger sur l'actif saisi.
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Article L631-12
C'est le texte qui décide de ce qu'il reste de pouvoir au dirigeant en redressement, et sa souplesse est sa vraie qualité. La mission n'est pas binaire, elle est graduée. Entre « assister pour certains actes » et « administrer seul et entièrement », le tribunal dispose de toute une échelle : assistance totale, assistance partielle, administration partielle, administration complète. L631-14 en tire les conséquences techniques ; ce texte-ci pose le choix. Et ce choix se fait sur mesure, dossier par dossier : un dirigeant transparent et compétent dont l'entreprise a été frappée par un accident de marché gardera l'essentiel ; celui dont la gestion est la cause du naufrage sera dessaisi. La mission n'est pas figée non plus. À tout moment, le tribunal peut la modifier, dans les deux sens, à la demande de l'administrateur, du mandataire, du parquet, ou d'office. Un dirigeant qui fait ses preuves pendant la période d'observation peut retrouver des marges ; un dirigeant qui déçoit peut les perdre. La mission initiale est un point de départ, pas une sentence. On remarquera que le débiteur ne figure pas parmi ceux qui peuvent demander la modification. C'est cohérent avec l'esprit du titre, mais rien ne lui interdit de convaincre l'administrateur ou le mandataire de la porter. Deux dispositions concrètes complètent le dispositif. Quand l'administrateur administre seul une grande entreprise, au sens des seuils de L621-4, le tribunal lui adjoint des experts de gestion. L'aveu est réaliste : un administrateur judiciaire est un professionnel des procédures, pas un industriel, et diriger seul une grosse entreprise ne s'improvise pas. Et lorsque le débiteur est frappé d'interdiction bancaire, l'administrateur fait fonctionner les comptes sous sa propre signature. Sans cette règle, une entreprise dont le dirigeant est interdit de chéquier ne pourrait plus ni payer ni encaisser : le compte revit par la signature de l'administrateur. Une phrase du texte mérite enfin d'être soulignée : dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. L'administration judiciaire n'est pas une zone de non-droit : contrats, conventions collectives, obligations réglementaires continuent de s'imposer, à lui comme elles s'imposaient au dirigeant.
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Article L631-15
L'article installe le contrôle continu de la viabilité pendant la période d'observation du redressement. Premier verrou : le rendez-vous des 2 mois, où la poursuite n'est acquise que si la trésorerie de la période est finançable, rapport à l'appui. Second verrou, permanent : dès que le redressement apparaît manifestement impossible, le tribunal convertit en liquidation (L640-1), après audition du débiteur, des organes, des contrôleurs, des représentants du personnel et avis du ministère public. La conversion met fin à la période d'observation et, sous réserve du maintien provisoire d'activité (L641-10), à la mission de l'administrateur. Pour l'exploitation agricole, le calendrier peut épouser l'année culturale.
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Article L631-17
La période d'observation observe (L622-9 : l'activité continue), elle ne restructure pas ; les licenciements appartiennent en principe au plan (L631-19) ou à la cession (L642-5), votés, encadrés, jugés. Mais certaines entreprises n'ont pas le luxe d'attendre : la masse salariale dévore la trésorerie plus vite que le plan ne s'écrit, et sans coupe immédiate, il n'y aura plus rien à sauver au jour du jugement. Ce texte ouvre cette porte étroite, et son triple verrou mérite d'être pesé mot à mot. Urgent, inévitable et indispensable. Trois adjectifs cumulatifs, pas des synonymes décoratifs. Urgent : attendre le plan détruirait l'entreprise, le rythme de la trésorerie l'atteste. Inévitable : aucune alternative, chômage partiel, redéploiement, départ volontaire, n'y pourvoit. Indispensable : sans ces suppressions précises, la poursuite d'activité elle-même est condamnée. Le licenciement de la période d'observation n'est pas une mesure de gestion, c'est un acte de survie, et il se démontre comme tel devant le juge-commissaire. Le circuit préalable est social avant d'être judiciaire. L'administrateur met d'abord en œuvre la procédure du code du travail : consultation des représentants du personnel, et décision de l'autorité administrative. Le juge-commissaire ne statue qu'ensuite, au vu de l'avis recueilli, des justifications des diligences d'indemnisation et de reclassement, et de la décision administrative. Trois regards se superposent, les salariés, l'administration du travail, le juge : personne ne licencie seul pendant l'observation. L'autorisation du juge-commissaire est ce qui donne aux licenciements leur régime propre : c'est elle qui fonde la qualification économique des ruptures dans ce cadre dérogatoire, et les salariés licenciés basculent vers la garantie des salaires avec les protections des fiches sociales (L625-1, L625-8). La cohérence du volet social du site s'achève ici : information continue (L623-3), consultation sur le plan (L626-8), calendrier du plan de redressement (L631-19), et l'exception de l'urgence, triplement verrouillée, pour les cas où attendre tuerait le malade qu'on observe.
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Article L631-21
Deux règles d'économie de moyens en un texte. La première : le plan de redressement n'a pas de droit propre. Durée, dividendes, commissaire à l'exécution, modification, résolution : tout est emprunté au plan de sauvegarde par renvoi au chapitre VII, sous les seules dérogations expresses du titre III (la rechute fatale de L631-20 en est la plus rude). Les fiches du bloc L626 valent donc, mot pour mot, pour le débiteur en redressement : c'est l'architecture assumée du livre, la sauvegarde comme matrice, le redressement comme variante. La seconde : le redressement aussi connaît la procédure sans administrateur. Comme L627-1 côté sauvegarde, les petits redressements se passent d'administrateur, et les pouvoirs se redistribuent : au débiteur la poursuite de l'activité et, chose remarquable, les prérogatives les plus lourdes, demander au juge-commissaire l'autorisation des licenciements urgents de L631-17, procéder aux notifications du calendrier social de L631-19 ; au mandataire judiciaire certaines fonctions administratives listées par renvoi à L631-10. Qu'on mesure ce que cela signifie pour le dirigeant de PME en redressement : en cessation des paiements, sous procédure, il reste néanmoins l'opérateur central de son propre dossier, jusqu'à porter lui-même les demandes de licenciement devant le juge-commissaire. La confiance résiduelle que le livre fait au dirigeant, même tombé, est réelle ; sa contrepartie est une responsabilité entière sur des actes de haute technicité, sans le professionnel qui, dans les grands dossiers, les porte à sa place.
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Article L631-22
Entre le plan de continuation qui échoue et la liquidation qui détruit, ce texte ouvre la voie latérale : céder l'entreprise pendant le redressement, sans passer par la liquidation. Le déclencheur est le constat d'impasse. Les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement, ou il n'y a pas de plan du tout. On retrouve l'adverbe qui protège partout ailleurs (L631-1, L641-1) : il ne suffit pas que le plan soit fragile, il faut que son échec soit manifeste. Tant qu'un doute raisonnable subsiste, la continuation garde sa chance. L'initiative appartient à l'administrateur, et à lui seul. Ni un créancier impatient, ni un repreneur pressé ne peuvent forcer la cession en cours de redressement. C'est le professionnel qui a établi le bilan et vu les offres qui saisit le tribunal, ce qui évite que la voie latérale ne devienne un raccourci pour contourner le dirigeant. La mécanique emprunte à la liquidation sans en être une. Les règles de la cession du titre IV s'appliquent, offres, critères de choix (L642-5), transfert des contrats (L642-7), mais le mandataire judiciaire joue le rôle du liquidateur et l'administrateur reste en fonction pour passer les actes. L'entreprise est cédée par une procédure encore vivante, ce qui va plus vite et abîme moins la valeur qu'une cession décidée après conversion en liquidation. Le troisième alinéa contient la subtilité qui change tout : après la cession, la procédure continue. Dans les limites de L631-7, un plan de redressement reste possible pour ce qui n'a pas été cédé. Une entreprise peut donc céder sa branche déficitaire en cours de route et se redresser sur le reste : la cession partielle n'est pas un aveu de mort, c'est parfois l'amputation qui sauve. Ce n'est que si aucun plan ne peut être arrêté sur le reliquat que la liquidation est prononcée, les biens résiduels étant alors vendus selon ses règles. Pour le dirigeant, ce texte est à double face : c'est la perte possible de son entreprise sans liquidation préalable, mais c'est aussi la démonstration que le redressement n'est pas un couloir à deux sorties. Continuation, cession, liquidation : il y a trois portes, et la médiane préserve l'activité et les emplois quand la première se ferme.
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Article L631-7
Le redressement judiciaire ne réécrit pas son ouverture : il l'emprunte à la sauvegarde, chambre du conseil comprise, et ce texte liste l'emprunt avant d'ajouter ses deux pièces propres. La première est un luxe de temps réservé au parquet. La période d'observation ordinaire, 6 mois renouvelables une fois (L621-3), peut recevoir une prolongation exceptionnelle de 6 mois, mais à la demande du seul procureur de la République, par décision spécialement motivée. Jusqu'à 18 mois d'observation, donc, pour les dossiers qui le méritent, restructurations lourdes, cessions complexes, saisons agricoles ; et la clé de cette rallonge n'est ni au débiteur ni à l'administrateur, mais à l'autorité qui n'a aucun intérêt patrimonial au dossier. Le temps long se justifie devant le parquet, ou ne s'obtient pas. La seconde pièce est le guichet réorienté, et les fiches voisines l'ont déjà rencontrée dans l'autre sens. L641-1 montrait le tribunal cherchant le redressement derrière une demande de liquidation ; ici, symétriquement, le débiteur qui demande un redressement manifestement voué à l'échec est invité à s'expliquer sur la liquidation, et le tribunal statue sur les deux dans la même décision. Personne ne repart faire la queue à un autre guichet : la porte d'entrée importe moins que l'état du malade. Et le réflexe désormais familier complète le tableau : avant de statuer, le tribunal examine d'office si le rétablissement professionnel, l'effacement des dettes du petit entrepreneur sans actif, n'est pas la vraie réponse, et l'ouvre avec l'accord du débiteur. La hiérarchie des soins joue dans les deux sens : on ne liquide pas qui peut se redresser, on n'inflige pas une procédure lourde à qui relève de l'effacement simple. Pour le dirigeant, la leçon de ce texte d'assemblage est simple : la demande n'enferme pas. Déclarer sa cessation des paiements et demander un redressement, c'est ouvrir un examen complet, où le tribunal peut aboutir à la liquidation comme au rétablissement professionnel. La bonne préparation n'est donc pas de choisir le bon guichet, c'est d'arriver avec un dossier sincère et des chiffres à jour, et de venir à l'audience, car le rétablissement professionnel ne s'ouvre qu'avec l'accord d'un débiteur présent.
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Article L640-1
L'article institue la procédure et énonce le double test qui la commande. Première condition, la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, telle que la définit L631-1. Seconde condition, l'impossibilité manifeste du redressement : l'adverbe est décisif, il interdit de liquider un dossier simplement difficile et impose au tribunal de caractériser une impossibilité évidente. C'est ce double test que le tribunal vérifie avant toute ouverture, et L641-1 l'oblige, lorsque la situation n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, à inviter le débiteur à s'expliquer et à statuer dans la même décision sur l'éventuelle ouverture d'un redressement, comme à examiner d'office l'éligibilité au rétablissement professionnel (L645-1, L645-2). La seconde phrase énonce une finalité alternative que la pratique oublie souvent : la liquidation vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine par une cession globale ou séparée. La cession globale, c'est le plan de cession (L642-1), rendu matériellement possible par le maintien de l'activité (L641-10). Autrement dit, l'ouverture d'une liquidation ne signifie pas nécessairement la mort de l'entreprise : elle signifie que le débiteur ne la conservera pas.
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Article L642-1
Une phrase, et elle fixe l'ordre des priorités de toute cession. Trois buts, énoncés dans cet ordre : l'activité, les emplois, le passif. Ce n'est pas une énumération neutre. Le passif vient en dernier, et cela explique bien des incompréhensions. Le dirigeant, souvent caution, espère la cession la plus chère possible pour réduire ce qu'il devra. Le créancier espère la même chose. Or le texte place l'apurement du passif après le maintien de l'activité et des emplois. C'est cohérent avec les critères de choix de L642-5, où le prix ne figure pas parmi les critères. Le savoir avant l'audience évite d'en vouloir à tout le monde après. La notion d'« exploitation autonome » commande tout le reste. On ne cède pas des actifs épars, on cède quelque chose qui peut tourner : des moyens, un savoir-faire, des contrats, une clientèle. C'est pourquoi la cession partielle doit porter sur une branche complète et autonome d'activité, et non sur ce qui reste après avoir retiré le meilleur. Cette exigence protège d'ailleurs les salariés, en empêchant qu'on ne reprenne que la partie rentable en abandonnant le reste sous une forme non viable. Le troisième alinéa est agricole et il est remarquable. Quand l'ensemble est essentiellement constitué d'un bail rural, le tribunal peut autoriser le bailleur, son conjoint ou un descendant à reprendre le fonds, ou attribuer le bail à un preneur qu'il propose. Le statut du fermage, très protecteur, est écarté, et le contrôle des structures ne s'applique pas. Le législateur a considéré qu'un bail rural n'est pas un actif comme un autre : c'est la terre de quelqu'un, et le propriétaire doit pouvoir la retrouver. Le dernier alinéa vise les offices ministériels. Le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux. Là encore, le droit de présentation a une valeur patrimoniale réelle, et il serait perdu si personne ne pouvait l'exercer. À retenir pour un dirigeant : la cession n'est pas la vente de son entreprise, c'est le transfert d'une activité qui continue. Ce qui se joue n'est pas ce qu'il touchera, mais ce qui survivra.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026 · mis à jour le 14 novembre 2026