La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L621-3

  Cet article fixe l'horloge de la procédure. La période d'observation dure six mois au maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, soit douze mois en sauvegarde. En redressement, L631-7 y ajoute une prolongation exceptionnelle de six mois demandée par le procureur de la République, portant le total à dix-huit mois. Les exploitations agricoles bénéficient d'un ajustement à l'année culturale.

• Article L622-1

  C'est le texte qui répond à la première question que pose tout dirigeant, et il y répond dans sa première phrase : l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. La suite gradue. Lorsque le tribunal désigne un administrateur en application de L621-4, il lui confie soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance, éventuellement limitée à certains actes. L'écart entre les deux est considérable dans la vie quotidienne. En surveillance, le dirigeant décide et signe seul, l'administrateur observe. En assistance, certains actes exigent une double signature. Cette mention figure dans le jugement d'ouverture, souvent en une ligne, et c'est celle qu'il faut chercher en premier. Le texte ne prévoit pas de dessaisissement : celui-ci appartient à la liquidation, non à la sauvegarde ni au redressement.

• Article L622-13

  L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant : il ne peut se prévaloir ni d'une clause de résiliation automatique, ni de l'exception d'inexécution tirée des impayés antérieurs, lesquels ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (L622-24). La seconde frappe le débiteur : il perd la maîtrise de ses propres contrats, l'administrateur ayant seul la faculté d'en exiger l'exécution. Cette asymétrie a une contrepartie qui en fait l'équilibre : l'administrateur ne peut exiger la continuation qu'après s'être assuré de disposer des fonds, et doit mettre fin au contrat à exécution échelonnée dès qu'il apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant. Le cocontractant contraint de livrer est donc, en principe, un cocontractant payé, ses créances relevant du traitement préférentiel de L622-17. Le bail des locaux d'exploitation obéit à un régime propre (L622-14), et la continuation prépare directement le périmètre cessible en cas de plan de cession (L642-7).

• Article L622-14

  Pour beaucoup d'entreprises, le local est l'outil de travail. Ce texte lui construit un abri temporaire, et il contient une règle que presque personne ne connaît. Le bailleur ne peut rien demander pendant trois mois. À compter du jugement d'ouverture, il lui est interdit d'agir en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs. Ce délai n'est pas une tolérance, c'est une condition de recevabilité de son action. Et si le paiement intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Cette phrase est la plus utile de l'article. Une entreprise qui traverse un trou de trésorerie au moment du jugement dispose donc d'un trimestre pour se remettre à jour, sans perdre son local. L'article organise par ailleurs la sortie volontaire : lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci prend fin au jour où le bailleur en est informé. Les dommages et intérêts qui en résultent se déclarent au passif ; ils ne se paient pas comptant, ce qui est décisif pour une entreprise qui abandonne des locaux devenus trop grands. Enfin, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation ne peut pas être opposé au débiteur, et le texte précise « nonobstant toute clause contraire ». Une clause d'exploitation continue, fréquente en centre commercial, ne joue pas.

• Article L622-17

  C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel : ne bénéficient du régime de faveur que les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période. Une créance postérieure qui ne répond pas à ces conditions retombe dans le droit commun et doit être déclarée (L622-24), avec un point de départ à son exigibilité. Le privilège n'est donc pas la récompense de la date, mais de l'utilité. Le II en fixe la portée en réservant trois catégories qui le priment, et le III organise le classement interne, qui ne joue que lorsque l'actif ne suffit pas, c'est-à-dire précisément dans les dossiers où tout se décide. En liquidation, un dispositif équivalent régit les créances de la période (L641-13), ce qui explique qu'un maintien d'activité déficitaire absorbe le prix de cession au détriment des créanciers antérieurs.

• Article L622-6

  Ce texte a tout l'air d'une formalité de début de dossier. C'est en réalité le moment où se fixe le périmètre de tout ce qui suivra. L'inventaire dit ce qu'il y a. Il porte sur le patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels et sur les garanties qui le grèvent. Ce qui n'y figure pas devra être retrouvé, discuté, prouvé. Ce qui y figure à tort devra en être sorti, ce qui est plus difficile qu'il n'y paraît. La liste des créanciers est remise par le débiteur. Elle sert au mandataire pour avertir les créanciers de déclarer leurs créances. Elle a donc une conséquence directe sur la suite : un créancier omis qui déclare hors délai peut demander à être relevé de la forclusion en invoquant précisément cette omission (L622-26). Autrement dit, une liste bâclée ne fait pas disparaître les dettes, elle les fait revenir plus tard et plus mal. Le pouvoir d'information est considérable, et méconnu. L'administrateur ou le mandataire peut se faire communiquer par les banques, les administrations, les organismes sociaux et les services centralisant les incidents de paiement tout renseignement utile, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Le secret bancaire ne lui est pas opposable. Un dirigeant qui pense qu'un compte ou un incident restera discret se trompe. Deux précisions humaines terminent le texte. Pour les professions libérales réglementées, l'inventaire se fait en présence de l'ordre, et il ne peut en aucun cas porter atteinte au secret professionnel : le dossier d'un patient ou d'un client n'entre pas dans l'inventaire. Et l'absence d'inventaire n'empêche pas les revendications, ce qui évite qu'un retard administratif ne prive un propriétaire de son bien.

• Article L622-7

  C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire. Sa logique est l'égalité entre créanciers : payer l'un après le jugement, c'est le servir au détriment de tous les autres, ce que la procédure a précisément pour objet d'empêcher. Le texte réserve trois soupapes. La compensation de créances connexes, qui n'est pas un paiement préférentiel mais l'apurement d'un rapport unique. Les créances alimentaires, expressément exclues. Et les créances postérieures relevant du I de L622-17, qui doivent au contraire être payées à l'échéance pour que l'activité continue. Le texte va plus loin que le paiement : il rend inopposable le droit de rétention du gagiste sans dépossession pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien gagé entre dans une cession d'activité décidée en application de L626-1, et il fait obstacle à la conclusion comme à la réalisation d'un pacte commissoire. Le juge-commissaire peut enfin autoriser des actes de disposition étrangers à la gestion courante.

• Article L626-12

  Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : dix ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord : un étalement sans limite reviendrait à convertir leurs créances en rente perpétuelle, et le dividende de l'an vingt ne vaut rien pour une entreprise créancière qui vit, elle, au trimestre. Le débiteur ensuite, ce qu'on oublie : dix ans sous plan, c'est dix ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels, de liberté surveillée ; un plan plus long ne serait pas une faveur mais une peine. La borne force le réalisme : ce qui ne peut pas se rembourser en dix ans ne relève pas d'un plan, mais d'un abandon partiel de créances, ou d'une autre solution. L'exception agricole est une leçon d'économie appliquée. L'agriculture vit des cycles longs : plantations qui produisent à sept ans, cheptels qui se reconstituent en années, aléas climatiques qui effacent un exercice entier. Quinze ans épousent le temps agricole comme dix ans épousent le temps commercial ; le législateur a plié le calendrier judiciaire sur le calendrier des saisons, et cette souplesse explique que le monde agricole, structurellement endetté sur le long terme, trouve dans les procédures un outil praticable. La réserve initiale (« sans préjudice de L626-18 ») rappelle que la durée du plan et les délais imposés aux créanciers dialoguent : la fiche des dividendes donne l'autre moitié de l'équation.

• Article L627-1

  Les fiches parlent d'administrateur à longueur de textes ; la réalité judiciaire est que la plupart des procédures n'en ont pas. En dessous des seuils réglementaires, la désignation d'un administrateur est facultative (L621-4, quatrième alinéa), et les tribunaux s'en passent massivement pour les petits dossiers : le coût d'un administrateur y dévorerait l'actif qu'il est censé préserver. Ce texte ouvre le chapitre qui organise cette procédure allégée, et sa technique mérite un mot. Le droit commun reste le socle ; le chapitre ne dit que les différences. « Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires » : tout ce qui a été lu sur la sauvegarde vaut, sauf aménagement exprès. L'essentiel des aménagements tient en une idée : les pouvoirs de l'administrateur ne disparaissent pas, ils se redistribuent, pour l'essentiel vers le débiteur lui-même, sous le contrôle du juge-commissaire, et vers le mandataire judiciaire pour le reste. La philosophie est celle de la sauvegarde poussée à son terme. Le débiteur en sauvegarde n'est pas dessaisi ; sans administrateur, il devient pleinement l'organe de sa propre procédure : c'est lui qui exercera les prérogatives sur les contrats en cours, lui qui préparera son plan, avec le mandataire pour les créanciers et le juge-commissaire (L621-9) en surplomb. Pour le dirigeant de PME, ce chapitre est paradoxalement le plus important du titre : c'est son monde réel, celui où il n'aura pas d'administrateur pour le guider, et où l'autonomie se double d'une responsabilité entière.

• Article L631-11

  Voici la réponse à la question que tout dirigeant se pose dans l'escalier du tribunal sans oser la formuler à l'audience : et moi, je vis de quoi, pendant la procédure ? La règle est le maintien. La rémunération du dirigeant, au niveau du jour de l'ouverture, continue. Ni gel automatique, ni révision d'office : l'entreprise en redressement a besoin de son dirigeant à la barre (L631-12 a montré qu'il gère encore, assisté ou surveillé), et un capitaine qu'on ne paie plus quitte le navire ou le mène à la dérive. Le maintien n'est pas une faveur, c'est une condition de la période d'observation. La révision existe, mais son circuit est verrouillé. Le juge-commissaire ne peut être saisi que par l'administrateur, le mandataire ou le parquet, jamais s'autosaisir. Une rémunération manifestement excessive au regard de l'état de l'entreprise se corrige, la retenue de dernière minute que le dirigeant s'était votée aussi ; mais la baisse ne tombe pas du ciel, elle se demande, se motive, se discute. Et la fiche des rangs le rappelle : la rémunération maintenue est une charge courante de la procédure, pas une créance à déclarer. Le second alinéa est le plus humain du titre. Dirigeant sans rémunération, le gérant qui ne se payait plus depuis des mois pour tenir, l'entrepreneur individuel dont tout passait dans l'affaire : le juge-commissaire peut fixer des subsides sur l'actif, pour lui et pour sa famille. Le mot « famille » est dans le texte : le droit des procédures collectives, si dur aux fautifs, ne laisse pas les enfants du dirigeant honnête sans ressources pendant qu'on cherche une solution. L'écho avec les besoins de la vie courante de L641-13 en liquidation est direct : à chaque étape, l'homme derrière le débiteur mange. Le correctif final est de simple justice : les revenus des autres patrimoines (L526-22) entrent dans la balance. Les subsides secourent un besoin réel, pas un train de vie parallèle : celui dont le patrimoine personnel produit des loyers n'a pas vocation à émarger sur l'actif saisi.

• Article L631-12

  C'est le texte qui décide de ce qu'il reste de pouvoir au dirigeant en redressement, et sa souplesse est sa vraie qualité. La mission n'est pas binaire, elle est graduée. Entre « assister pour certains actes » et « administrer seul et entièrement », le tribunal dispose de toute une échelle : assistance totale, assistance partielle, administration partielle, administration complète. L631-14 en tire les conséquences techniques ; ce texte-ci pose le choix. Et ce choix se fait sur mesure, dossier par dossier : un dirigeant transparent et compétent dont l'entreprise a été frappée par un accident de marché gardera l'essentiel ; celui dont la gestion est la cause du naufrage sera dessaisi. La mission n'est pas figée non plus. À tout moment, le tribunal peut la modifier, dans les deux sens, à la demande de l'administrateur, du mandataire, du parquet, ou d'office. Un dirigeant qui fait ses preuves pendant la période d'observation peut retrouver des marges ; un dirigeant qui déçoit peut les perdre. La mission initiale est un point de départ, pas une sentence. On remarquera que le débiteur ne figure pas parmi ceux qui peuvent demander la modification. C'est cohérent avec l'esprit du titre, mais rien ne lui interdit de convaincre l'administrateur ou le mandataire de la porter. Deux dispositions concrètes complètent le dispositif. Quand l'administrateur administre seul une grande entreprise, au sens des seuils de L621-4, le tribunal lui adjoint des experts de gestion. L'aveu est réaliste : un administrateur judiciaire est un professionnel des procédures, pas un industriel, et diriger seul une grosse entreprise ne s'improvise pas. Et lorsque le débiteur est frappé d'interdiction bancaire, l'administrateur fait fonctionner les comptes sous sa propre signature. Sans cette règle, une entreprise dont le dirigeant est interdit de chéquier ne pourrait plus ni payer ni encaisser : le compte revit par la signature de l'administrateur. Une phrase du texte mérite enfin d'être soulignée : dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. L'administration judiciaire n'est pas une zone de non-droit : contrats, conventions collectives, obligations réglementaires continuent de s'imposer, à lui comme elles s'imposaient au dirigeant.

• Article L631-15

  L'article installe le contrôle continu de la viabilité pendant la période d'observation du redressement. Premier verrou : le rendez-vous des deux mois, où la poursuite n'est acquise que si la trésorerie de la période est finançable, rapport à l'appui. Second verrou, permanent : dès que le redressement apparaît manifestement impossible, le tribunal convertit en liquidation (L640-1), après audition du débiteur, des organes, des contrôleurs, des représentants du personnel et avis du ministère public. La conversion met fin à la période d'observation et, sous réserve du maintien provisoire d'activité (L641-10), à la mission de l'administrateur. Pour l'exploitation agricole, le calendrier peut épouser l'année culturale.

• Article L631-17

  La période d'observation observe (L622-9 : l'activité continue), elle ne restructure pas ; les licenciements appartiennent en principe au plan (L631-19) ou à la cession (L642-5), votés, encadrés, jugés. Mais certaines entreprises n'ont pas le luxe d'attendre : la masse salariale dévore la trésorerie plus vite que le plan ne s'écrit, et sans coupe immédiate, il n'y aura plus rien à sauver au jour du jugement. Ce texte ouvre cette porte étroite, et son triple verrou mérite d'être pesé mot à mot. Urgent, inévitable et indispensable. Trois adjectifs cumulatifs, pas des synonymes décoratifs. Urgent : attendre le plan détruirait l'entreprise, le rythme de la trésorerie l'atteste. Inévitable : aucune alternative, chômage partiel, redéploiement, départ volontaire, n'y pourvoit. Indispensable : sans ces suppressions précises, la poursuite d'activité elle-même est condamnée. Le licenciement de la période d'observation n'est pas une mesure de gestion, c'est un acte de survie, et il se démontre comme tel devant le juge-commissaire. Le circuit préalable est social avant d'être judiciaire. L'administrateur met d'abord en œuvre la procédure du code du travail : consultation des représentants du personnel, et décision de l'autorité administrative. Le juge-commissaire ne statue qu'ensuite, au vu de l'avis recueilli, des justifications des diligences d'indemnisation et de reclassement, et de la décision administrative. Trois regards se superposent, les salariés, l'administration du travail, le juge : personne ne licencie seul pendant l'observation. L'autorisation du juge-commissaire est ce qui donne aux licenciements leur régime propre : c'est elle qui fonde la qualification économique des ruptures dans ce cadre dérogatoire, et les salariés licenciés basculent vers la garantie des salaires avec les protections des fiches sociales (L625-1, L625-8). La cohérence du volet social du site s'achève ici : information continue (L623-3), consultation sur le plan (L626-8), calendrier du plan de redressement (L631-19), et l'exception de l'urgence, triplement verrouillée, pour les cas où attendre tuerait le malade qu'on observe.

• Article L631-21

  Deux règles d'économie de moyens en un texte. La première : le plan de redressement n'a pas de droit propre. Durée, dividendes, commissaire à l'exécution, modification, résolution : tout est emprunté au plan de sauvegarde par renvoi au chapitre VII, sous les seules dérogations expresses du titre III (la rechute fatale de L631-20 en est la plus rude). Les fiches du bloc L626 valent donc, mot pour mot, pour le débiteur en redressement : c'est l'architecture assumée du livre, la sauvegarde comme matrice, le redressement comme variante. La seconde : le redressement aussi connaît la procédure sans administrateur. Comme L627-1 côté sauvegarde, les petits redressements se passent d'administrateur, et les pouvoirs se redistribuent : au débiteur la poursuite de l'activité et, chose remarquable, les prérogatives les plus lourdes, demander au juge-commissaire l'autorisation des licenciements urgents de L631-17, procéder aux notifications du calendrier social de L631-19 ; au mandataire judiciaire certaines fonctions administratives listées par renvoi à L631-10. Qu'on mesure ce que cela signifie pour le dirigeant de PME en redressement : en cessation des paiements, sous procédure, il reste néanmoins l'opérateur central de son propre dossier, jusqu'à porter lui-même les demandes de licenciement devant le juge-commissaire. La confiance résiduelle que le livre fait au dirigeant, même tombé, est réelle ; sa contrepartie est une responsabilité entière sur des actes de haute technicité, sans le professionnel qui, dans les grands dossiers, les porte à sa place.

• Article L631-7

  Le redressement judiciaire ne réécrit pas son ouverture : il l'emprunte à la sauvegarde, chambre du conseil comprise, et ce texte liste l'emprunt avant d'ajouter ses deux pièces propres. La première est un luxe de temps réservé au parquet. La période d'observation ordinaire, six mois renouvelables une fois (L621-3), peut recevoir une prolongation exceptionnelle de six mois, mais à la demande du seul procureur de la République, par décision spécialement motivée. Jusqu'à dix-huit mois d'observation, donc, pour les dossiers qui le méritent, restructurations lourdes, cessions complexes, saisons agricoles ; et la clé de cette rallonge n'est ni au débiteur ni à l'administrateur, mais à l'autorité qui n'a aucun intérêt patrimonial au dossier. Le temps long se justifie devant le parquet, ou ne s'obtient pas. La seconde pièce est le guichet réorienté, et les fiches voisines l'ont déjà rencontrée dans l'autre sens. L641-1 montrait le tribunal cherchant le redressement derrière une demande de liquidation ; ici, symétriquement, le débiteur qui demande un redressement manifestement voué à l'échec est invité à s'expliquer sur la liquidation, et le tribunal statue sur les deux dans la même décision. Personne ne repart faire la queue à un autre guichet : la porte d'entrée importe moins que l'état du malade. Et le réflexe désormais familier complète le tableau : avant de statuer, le tribunal examine d'office si le rétablissement professionnel, l'effacement des dettes du petit entrepreneur sans actif, n'est pas la vraie réponse, et l'ouvre avec l'accord du débiteur. La hiérarchie des soins joue dans les deux sens : on ne liquide pas qui peut se redresser, on n'inflige pas une procédure lourde à qui relève de l'effacement simple. Pour le dirigeant, la leçon de ce texte d'assemblage est simple : la demande n'enferme pas. Déclarer sa cessation des paiements et demander un redressement, c'est ouvrir un examen complet, où le tribunal peut aboutir à la liquidation comme au rétablissement professionnel. La bonne préparation n'est donc pas de choisir le bon guichet, c'est d'arriver avec un dossier sincère et des chiffres à jour, et de venir à l'audience, car le rétablissement professionnel ne s'ouvre qu'avec l'accord d'un débiteur présent.

• Article L642-1

  Une phrase, et elle fixe l'ordre des priorités de toute cession. Trois buts, énoncés dans cet ordre : l'activité, les emplois, le passif. Ce n'est pas une énumération neutre. Le passif vient en dernier, et cela explique bien des incompréhensions. Le dirigeant, souvent caution, espère la cession la plus chère possible pour réduire ce qu'il devra. Le créancier espère la même chose. Or le texte place l'apurement du passif après le maintien de l'activité et des emplois. C'est cohérent avec les critères de choix de L642-5, où le prix ne figure pas parmi les critères. Le savoir avant l'audience évite d'en vouloir à tout le monde après. La notion d'« exploitation autonome » commande tout le reste. On ne cède pas des actifs épars, on cède quelque chose qui peut tourner : des moyens, un savoir-faire, des contrats, une clientèle. C'est pourquoi la cession partielle doit porter sur une branche complète et autonome d'activité, et non sur ce qui reste après avoir retiré le meilleur. Cette exigence protège d'ailleurs les salariés, en empêchant qu'on ne reprenne que la partie rentable en abandonnant le reste sous une forme non viable. Le troisième alinéa est agricole et il est remarquable. Quand l'ensemble est essentiellement constitué d'un bail rural, le tribunal peut autoriser le bailleur, son conjoint ou un descendant à reprendre le fonds, ou attribuer le bail à un preneur qu'il propose. Le statut du fermage, très protecteur, est écarté, et le contrôle des structures ne s'applique pas. Le législateur a considéré qu'un bail rural n'est pas un actif comme un autre : c'est la terre de quelqu'un, et le propriétaire doit pouvoir la retrouver. Le dernier alinéa vise les offices ministériels. Le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux. Là encore, le droit de présentation a une valeur patrimoniale réelle, et il serait perdu si personne ne pouvait l'exercer. À retenir pour un dirigeant : la cession n'est pas la vente de son entreprise, c'est le transfert d'une activité qui continue. Ce qui se joue n'est pas ce qu'il touchera, mais ce qui survivra.