La sauvegarde
Puis-je me mettre à l'abri avant d'être à court ?
La sauvegarde est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, et qui n'est pas en cessation des paiements. Le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur, suspend les poursuites individuelles et ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable. Le dirigeant reste en fonction et à la tête de son entreprise : c'est ce qui distingue le plus nettement la sauvegarde de ce qui vient après.
Ce qu'il faut avoir compris
- La condition est double, et les deux branches comptent : des difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter, et l'absence de cessation des paiements. Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement. Cela vaut aussi pour le fournisseur que l'on voulait ménager, et pour le prêt personnel du beau-frère. Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le jugement interrompt ou interdit les actions en paiement et arrête les procédures d'exécution. C'est le répit qui rend le reste possible. Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La période d'observation dure six mois au plus, renouvelable une fois par décision motivée, et peut être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public. Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le plan de sauvegarde suppose une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Le tribunal ne cherche pas la certitude, il cherche le sérieux. Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Je vais attendre le dernier moment, on ne sait jamais. »
Attendre fait franchir la cessation des paiements, et la sauvegarde se ferme le jour où on la franchit. Le dernier moment est aussi celui où l'on perd la seule procédure qui laisse le dirigeant en place sans avoir avoué l'arrêt des paiements.
« Je continue à payer discrètement les fournisseurs qui me tiennent. »
L'interdiction de payer les créances antérieures est d'ordre public et s'impose dès le jugement. Ce qu'il faut négocier, c'est la continuation du contrat pour l'avenir, dont le paiement se fait au comptant.
« La sauvegarde va faire fuir mes clients. »
Le jugement est public, c'est exact. Mais le gel du passif et l'arrêt des poursuites sont souvent ce qui permet de continuer à livrer, donc de garder les clients que la trésorerie aurait fait perdre.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L620-1
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de...
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Article L621-1
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité...
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Article L621-3
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision...
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Article L622-7
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement...
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Article L622-21
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L....
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Article L626-1
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
Les guides pratiques
- Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
- Sauver son entreprise avant la cessation des paiements : le guide de l'anticipation
- Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
- Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
- Convoqué par le président du tribunal : ce que l'entretien signifie
- Par quoi commencer quand la trésorerie se ferme
- Par quoi je commence : l'ordre dans lequel frapper aux portes
Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
- Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
- Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
- Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Les modèles de courrier
Les questions qu'on nous pose
Le dirigeant est-il dessaisi en sauvegarde ?
Non. L'administrateur, lorsqu'il en est désigné un, a une mission de surveillance ou d'assistance fixée par le tribunal. Le dessaisissement n'existe qu'en liquidation judiciaire.
Mes contrats en cours peuvent-ils être rompus ?
Non du seul fait de l'ouverture : les clauses qui prévoient la résiliation pour cause de procédure collective sont réputées non écrites. L'administrateur décide de la continuation des contrats en cours.
Et la sauvegarde accélérée ?
Elle s'adresse à celui qui a déjà négocié en conciliation un projet de plan susceptible d'être adopté, et permet d'imposer ce plan à une minorité récalcitrante en quelques semaines.
Une sauvegarde peut-elle basculer en redressement ?
Oui, si la cessation des paiements survient pendant la période d'observation. Le tribunal convertit alors la procédure.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.