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Urgence

Par quoi je commence : l'ordre dans lequel frapper aux portes

Dirigeant qui pressent la difficulté et ne sait pas à qui s'adresser

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Le droit prévoit une solution à chaque stade de la difficulté, et il y en a plus qu'on ne croit. Le problème n'est pas leur absence : c'est que personne ne dit jamais dans quel ordre les saisir. La règle tient pourtant en une phrase : on commence par ce qui est gratuit, confidentiel et réversible.

  1. D'abord chiffrer, avant de parler à qui que ce soit

    Appelez votre expert-comptable et demandez-lui un prévisionnel de trésorerie à 13 semaines, semaine par semaine. C'est la pièce que réclameront tous vos interlocuteurs, sans exception : le médiateur du crédit, la CCSF, le conciliateur, le président du tribunal. Sans ce document, aucune porte ne s'ouvre vraiment. Avec lui, vous cessez d'être un dirigeant inquiet pour devenir un dossier qu'on peut instruire. Ce que ça vous apprend à vous : la date à laquelle la trésorerie passe sous zéro. Tout le calendrier qui suit se règle sur cette date.

  2. Si vous êtes artisan, votre chambre de métiers, avant la banque

    Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont, parmi leurs attributions officielles, celle de *participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'État, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées* (code de l'artisanat, article R. 321-5, 11°). Elles viennent tout au début, pour une raison simple : les appeler n'ouvre aucune procédure et ne vous engage à rien, et elles sont déjà *en liaison* avec ceux à qui vous aurez affaire ensuite. Un conseiller peut vous aider à chiffrer votre situation, puis à monter le dossier qui partira à la commission des chefs de services financiers (CCSF). Ce qu'elles ne peuvent pas faire : vous accorder un délai, suspendre une poursuite, ouvrir quoi que ce soit. Elles accompagnent et elles orientent. Et si la cessation des paiements est déjà survenue, le compteur ne s'arrête pas pendant ce temps : vous avez 45 jours pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, sauf à demander une conciliation dans ce même délai, ce qui vous libère de cette obligation (article L. 631-4 du code de commerce). Une question à leur poser : s'il existe dans votre région un *groupement de prévention agréé*, prévu par l'article L. 611-1 du code de commerce. Un adhérent lui transmet régulièrement ses chiffres et reçoit en retour une analyse confidentielle ; quand le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

  3. Ensuite la banque, par écrit, et seulement par écrit

    Si un concours a été refusé ou dénoncé, demandez un réexamen par lettre. Deux raisons, et la seconde est la plus importante : la banque revient parfois d'elle-même sur sa décision, et surtout la trace écrite de ce refus est la condition d'entrée de la Médiation du crédit. Un refus donné au téléphone ne se prouve pas. Un dirigeant qui a passé 3 semaines à négocier oralement arrive à la médiation les mains vides. Le délai : une dénonciation de concours à durée indéterminée suppose un préavis d'au moins 60 jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Ces 60 jours sont votre fenêtre de manœuvre, pas un sursis à consommer.

  4. La Médiation du crédit, tant que le préavis court

    Gratuite, confidentielle, sans inscription dans aucun fichier et sans effet sur la cotation de l'entreprise. Le médiateur de votre département est le directeur départemental de la Banque de France. Pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place. C'est la raison pour laquelle elle vient ici et pas plus tard : saisie tôt, elle gèle la situation le temps qu'on discute. Saisie à 10 jours de l'échéance, elle n'a plus rien à instruire. Elle couvre aussi les réductions de garantie d'assurance-crédit, qui assèchent les fournisseurs souvent avant que la banque n'ait bougé.

  5. La CCSF, si les dettes fiscales et sociales sont déjà là

    Une seule démarche pour étaler l'ensemble des dettes fiscales et sociales, plutôt que de négocier séparément avec chaque créancier public. Gratuite et confidentielle, elle aussi. Une condition qui surprend beaucoup de dirigeants : il faut être à jour du dépôt des déclarations et du paiement des cotisations courantes. C'est le passé qui s'étale, pas le présent. Un dirigeant qui a cessé de déclarer pour gagner du temps se ferme cette porte lui-même.

  6. Le président du tribunal, et c'est confidentiel

    L'entretien avec le président se tient hors la présence du greffier, et le procès-verbal qui en est dressé ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes (Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le point que personne ne croit, et c'est pourtant ce qui change tout : on peut aller lui parler sans que quiconque l'apprenne. Il peut désigner un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour vous aider à négocier, ou ouvrir une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si la cessation des paiements date de moins de 45 jours. Les deux sont couverts par la confidentialité (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces démarches se cumulent avec la médiation du crédit : l'une traite la relation bancaire, l'autre l'ensemble du passif. Les praticiens travaillent couramment ensemble.

  7. La sauvegarde, tant que vous n'êtes pas en cessation des paiements

    C'est la dernière porte de la prévention, et la première du judiciaire. Elle suppose des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter, mais pas encore de cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux tiers des entreprises entrent directement en liquidation, et seulement 2 % passent par la sauvegarde. Non par négligence : parce qu'au moment où elle servirait, presque personne ne sait qu'elle existe. Le jour où la cessation des paiements est là, cette porte se ferme, et il en reste deux : le redressement, ou la liquidation.

Les usages varient d'un tribunal à l'autre, et cela peut vous coûter le délai. Le code pose la règle, chaque juridiction l'applique avec ses propres exigences. Deux reviennent : certains tribunaux veulent que la conciliation soit ouverte, et pas seulement demandée, avant le 46e jour, parce que c'est le président qui l'ouvre (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et que le texte la réserve au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; d'autres refusent un mandat ad hoc dès lors que la cessation des paiements est déclarée, bien que Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'en fasse pas une condition. Appelez le greffe de votre tribunal avant de bâtir votre calendrier sur le seul texte.

Questions fréquentes

Pourquoi cet ordre plutôt qu'un autre ?

Parce qu'il va du plus réversible au moins réversible. Une médiation qui échoue ne laisse aucune trace ; une procédure ouverte, si. Commencer par la fin ferme des portes qu'on ne rouvre pas.

Puis-je mener plusieurs démarches en même temps ?

Oui, et c'est souvent souhaitable. La médiation du crédit traite la relation bancaire, la CCSF les dettes publiques, la conciliation l'ensemble du passif. Elles ne s'excluent pas.

À quel moment est-il déjà trop tard pour la prévention ?

La sauvegarde se ferme à la cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La conciliation reste ouverte 45 jours après (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au-delà, il ne reste que le redressement ou la liquidation, et vous êtes déjà en retard : les 45 jours pour demander le redressement courent eux aussi depuis la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande reste possible, mais elle est tardive.

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 24 août 2026 · mis à jour le 20 novembre 2026

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