Médiation du crédit
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un découvert. Il ne prête pas d'argent : il rouvre la discussion.
Définition Standard
Dispositif public porté par la Banque de France, ouvert à toute entreprise confrontée à un refus de financement, à la dénonciation d'un concours ou à une réduction de garantie d'assurance-crédit. Le médiateur départemental fait réexaminer la décision, puis réunit les partenaires financiers. Gratuit, confidentiel, sans effet sur la cotation.
À quoi ça sert
La médiation du crédit est le seul recours gratuit qui s'adresse au dirigeant avant qu'il ait le moindre impayé. Elle intervient au moment où la trésorerie se ferme, c'est-à-dire six à dix-huit mois avant le tribunal, et c'est précisément la période où presque tout se joue encore.
Quand & où ça s'applique
Dès le refus écrit de la banque, et sans attendre : le préavis de rupture d'un concours à durée indéterminée est de 60 jours au minimum (article L. 313-12 du code monétaire et financier), et c'est dans cette fenêtre que la médiation a une chance d'aboutir.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui doit avoir demandé par écrit un réexamen avant de saisir.
- L'expert-comptable, sans qui le dossier ne tient pas : le médiateur réclame un prévisionnel de trésorerie.
- La banque, qui s'engage, par l'accord de place, à maintenir ses concours pendant l'instruction.
- L'assureur-crédit, dont la réduction de garantie assèche les fournisseurs avant même la banque.
Conditions d'application
- Un refus caractérisé : crédit, rééchelonnement, caution, garantie, crédit-bail, affacturage, ou dénonciation d'un concours existant.
- Une demande de réexamen adressée à l'établissement, dont il faut garder la trace écrite.
- Un dossier chiffré : comptes, prévisionnel de trésorerie, détail des concours en cause.
Exemple concret
La banque dénonce le 1ᵉʳ mars une ligne de découvert de 80 000 euros, avec un préavis de 60 jours. Le dirigeant croit avoir tout perdu. Il lui reste en réalité jusqu'au 30 avril, et la médiation saisie le 5 mars fait réexaminer la décision pendant que le concours reste en place.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Écrire, toujours. Un refus verbal ne se prouve pas, et la demande de réexamen écrite est la condition d'entrée.
- Ne pas attendre l'expiration du préavis : une médiation saisie la veille de la fermeture n'a plus de matière.
- Surveiller l'assurance-crédit autant que la banque : quand les garanties fournisseurs tombent, le besoin de trésorerie explose sans qu'aucun banquier n'ait bougé.
Idées reçues
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« Saisir le médiateur va me griller auprès de toutes les banques. »
La médiation est confidentielle, ne donne lieu à aucune inscription dans un fichier et n'affecte pas la cotation de l'entreprise. Ce qui grille un dossier, c'est l'incident de paiement, pas la médiation.
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« Le médiateur peut obliger ma banque à me prêter. »
Non. Il n'a aucun pouvoir de contrainte. Il fait réexaminer, il réunit, il cherche un accord. Une banque peut maintenir son refus, et cela arrive.
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« C'est réservé aux entreprises d'une certaine taille. »
Aucun seuil. Un artisan seul y a le même accès qu'une entreprise de taille intermédiaire.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
À retenir
- Gratuit, confidentiel, sans effet sur la cotation.
- Ouvert à toutes les entreprises, sans seuil.
- À saisir dans les 60 jours du préavis de rupture (L. 313-12 CMF).
- Se cumule avec le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
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À URSSAF ou service des impôts des entreprisesDemande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
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À Président du tribunalRequête en désignation d'un mandataire ad hoc