Ma banque coupe mes financements : les recours du dirigeant
Dirigeant
Une banque qui dénonce un découvert ou refuse de renouveler une ligne peut précipiter une entreprise saine vers la cessation des paiements. Vous n'êtes pas démuni : le droit encadre la rupture, et des recours gradués existent.
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Vérifiez le préavis
Un concours à durée indéterminée (découvert autorisé) ne peut être rompu sans préavis écrit de 60 jours (Code monétaire et financier, art. L. 313-12). Une rupture brutale engage la responsabilité de la banque.
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Saisissez la Médiation du crédit
Gratuite, confidentielle et rapide (via la Banque de France), la Médiation du crédit rouvre le dialogue avec votre banque dans la majorité des dossiers. C'est le premier réflexe après un refus.
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Élargissez vos sources de financement
Affacturage, mobilisation de créances (cession Dailly), délais fournisseurs, étalement CCSF des dettes publiques : réduisez la dépendance à la ligne bancaire contestée.
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Passez en prévention amiable
Un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) donnent un cadre confidentiel pour renégocier avec la banque. L'accord homologué peut sécuriser de l'argent frais par le privilège de new money (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Si la trésorerie casse : protégez-vous
En cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la procédure gèle les poursuites et vous laisse le temps de restructurer. Ne franchissez pas les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en espérant un miracle bancaire.
Point de vigilance
Ne signez pas de garanties personnelles supplémentaires (caution, hypothèque sur la maison) sous la pression, à l'approche des difficultés : outre le risque personnel, une sûreté consentie pour une dette antérieure en période suspecte est annulable.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
La banque peut-elle couper du jour au lendemain ?
Non pour un concours permanent : 60 jours de préavis écrit (sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise). Une rupture brutale se répare en dommages-intérêts.
La médiation du crédit est-elle vraiment utile ?
Oui : elle aboutit dans environ deux dossiers sur trois, et son existence même pousse les banques à rediscuter.
La banque risque-t-elle quelque chose à me soutenir ?
Le soutien n'est fautif que dans des cas étroits (fraude, immixtion, garanties disproportionnées) : la loi protège le crédit aux entreprises en difficulté.