Contestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
Destinataire : Direction de votre agence bancaire
Mis à jour le 28 juillet 2026
Quand utiliser ce modèle
Votre banque a dénoncé votre découvert autorisé ou une ligne de crédit sans préavis écrit de 60 jours : l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier impose ce préavis pour tout concours à durée indéterminée. Ce courrier constate l'irrégularité et demande le rétablissement.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] [Références du compte] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] [BANQUE] À l'attention de Monsieur ou Madame le Directeur d'agence [Adresse de l'agence] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : rupture de concours sans préavis. Demande de rétablissement. [Références du concours concerné] Madame, Monsieur, Notre société bénéficie depuis le [DATE OU ANNÉE] d'un [découvert autorisé de MONTANT euros / d'une ligne de crédit de MONTANT euros], concours à durée indéterminée régulièrement utilisé et connu de vos services. Le [DATE], [vous nous avez notifié verbalement / nous avons constaté] la [suppression / réduction] de ce concours, [sans notification écrite préalable / avec un préavis de seulement NOMBRE jours]. Je vous rappelle que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier subordonne la réduction ou l'interruption de tout concours à durée indéterminée à une **notification écrite** et au respect d'un **préavis de soixante jours**. Le non-respect de ces exigences engage la responsabilité de l'établissement, qui peut être tenu de réparer le préjudice causé. En conséquence, je vous demande de bien vouloir : 1. rétablir le concours dans ses conditions antérieures ; 2. à défaut, me notifier par écrit votre décision motivée, faisant courir le préavis légal de soixante jours ; 3. me proposer un rendez-vous afin d'examiner la situation du compte et les besoins de financement de la société. Sans réponse satisfaisante sous huit jours, je me réserve de saisir le médiateur du crédit ainsi que toute juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature]
Pièces à joindre
- Relevés de compte montrant l'usage régulier et la tolérance du concours.
- Toute notification reçue de la banque (courrier, e-mail).
- Chiffrage du préjudice éventuel (rejets, agios, commandes perdues).
Points de vigilance
- Le préavis de 60 jours ne s'applique pas en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise : soignez le dossier qui démontre le contraire.
- Doublez ce courrier d'une saisine de la Médiation du crédit (gratuite, via la Banque de France) : elle rouvre le dialogue dans la majorité des cas.
- Si la rupture précipite une cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), surveillez le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans attendre l'issue du litige bancaire.
Pour aller plus loin
Modèle indicatif rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce.
À adapter à votre situation : il ne remplace pas un conseil personnalisé.